Intervention de Cyril Pellevat

Je vous remercie pour vos explications, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré que le Gouvernement prévienne les conséquences de cette majoration en agissant en amont et que l’on revienne sur les dispositions facultatives au pouvoir des maires.

Je poserai au Gouvernement une nouvelle question au sujet d’un courrier électronique adressé par la DGFiP aux communes concernées pour leur demander de fournir la liste des terrains à bâtir au 31 octobre de cette année – une requête qui, je présume, n’est plus d’actualité.

Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que, voilà exactement un an, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre rapporteur avait défendu un amendement tendant à instaurer un dispositif équivalent à celui que vous venez de présenter ; or vous lui aviez opposé une fin de non-recevoir, ce qui n’avait pas empêché le Sénat d’adopter l’amendement à l’unanimité.

Voilà quelques semaines, Mme Valérie Rabault, député socialiste et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a déclaré ceci : « Quand on bouge un curseur, il faut être prudent, avoir une vision claire de qui seront les gagnants et les perdants. Les études d’impact à l’époque ne nous ont pas permis de savoir combien de gens exactement seraient touchés. Je ne veux plus voter de mesures fiscales si on ne sait pas qui paye et à qui cela profite au final. »

Madame la secrétaire d’État, les sénateurs, de toutes sensibilités, avaient mis le Gouvernement en garde. Il est toujours bon d’écouter le Sénat !