Intervention de Axelle Lemaire

Je commencerai, monsieur Mouiller, par présenter brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la question assez technique que vous avez posée.

L’activité d’assurance est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’alinéa 2 de l’article 261 C du code général des impôts. En contrepartie, elle est soumise à deux prélèvements : d’une part, la taxe assise sur les salaires qui concerne tout le secteur financier et, d’autre part, une taxe annuelle spécifique, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ou TSCA.

Sauf exonération particulière, comme celle qui bénéficie à l’assurance vie, la TSCA frappe toute convention d’assurance ; elle est assise sur les sommes stipulées au profit de l’acquéreur, c’est-à-dire sur les primes ou les cotisations. Son fait générateur est la date d’échéance des primes, à compter de laquelle la taxe est liquidée et versée chaque mois par l’assureur.

J’en viens à la question du taux, en particulier au taux de l’assurance incendie pour les immeubles appartenant aux organismes de logement social.

Aux termes du 1°de l’article 1001 du code général des impôts, le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance contre l’incendie est fixé à 30 % ; il est toutefois ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l’incendie relatives à des risques agricoles non exonérés, pour celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que sur des bâtiments administratifs des collectivités locales. C’est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte pour la détermination du taux de la TSCA, et non le statut de l’assuré.

Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d’immeubles à usage d’habitation, les assurances contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 % ; toute autre solution aurait créé une rupture d’égalité entre les bailleurs.

L’analyse que je viens d’exposer a pour effet de sécuriser les recettes des départements et des organismes qui perçoivent la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Grâce à cette clarification publiée au Journal officiel du 13 octobre dernier, les différences de pratiques que vous avez à juste titre signalées, monsieur le sénateur, vont connaître un terme.