Intervention de Rémy Pointereau

Ma question porte sur le financement des transports scolaires.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions, qui pourront la déléguer aux départements.

Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l’autorité organisatrice de premier rang : c’est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires, dans le cadre d’appels d’offres et de marchés publics de prestations de service. Parallèlement, il délègue par convention à des autorités organisatrices de deuxième rang, les syndicats intercommunaux de transport, la gestion du fonctionnement des services de transport, notamment la délivrance des titres de transport ; ce système assure un service de proximité, puisque la compétence déléguée couvre l’ensemble des relations avec les usagers.

La question se pose donc de savoir si, à l’avenir, des sous-délégations seront possibles ; elle met en jeu l’avenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l’utilité dans un département rural me paraît essentielle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

S’agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, l’ancien conseil général ayant instauré la gratuité de ce service en 2004. La nouvelle majorité envisage de rétablir la participation familiale qui existait auparavant, ce qui permettrait au conseil départemental de récupérer la TVA.

Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements, mais il apparaît qu’aucune règle d’application nationale n’a été arrêtée en la matière. Selon certaines informations, cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée pour les familles : un montant couvrant 10 % des coûts engagés serait communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.

Si l’activité de transports scolaires était considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, comme il le souhaite, le conseil départemental se devrait de collecter cette taxe sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de la déduire sur les dépenses qu’il engage auprès de ses prestataires de services.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à partir de quel niveau de participation familiale par rapport au coût des transports scolaires un organisateur de transports peut, dans le cadre d’un rescrit fiscal, prétendre récupérer la TVA sur les dépenses qu’il a engagées.