Intervention de Rémy Pointereau

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n’avez pas énoncé de principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires. Or, aujourd’hui, les situations ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre : en réalité, c’est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.

Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d’euros de recettes d’abonnements et 1, 5 million d’euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s’élève à 25 millions d’euros, ce qui, dans l’état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais aimé que l’on détermine sur le plan national le tarif au-delà duquel la récupération de la TVA est possible. Actuellement, elle n’est pas autorisée dans tel département qui facture un abonnement de 50 euros, mais elle l’est dans tel département voisin qui facture l’abonnement 60 euros… On parle beaucoup de décentralisation ; il faudrait parler aussi, non pas de recentralisation, mais d’harmonisation nationale, de tarif unique, pour que le traitement des situations soit le même d’un département à l’autre !