Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a bien pris connaissance des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leur enfant pendant les heures de travail et m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

En matière d’allaitement, la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État précise que « restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction 7 du 23 mars 1950 » pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.

Ces dispositions prévoient qu’« il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, en raison tant de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »

Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1995 précise que « des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant », qu’il s’agisse d’une crèche ou d’un domicile proche du lieu de travail.

S’il n’est pas envisagé de modifier dans l’immédiat les conditions de gestion de cette facilité de service pour allaitement, cette situation doit être prise en compte dans une réflexion d’ensemble sur les conditions de travail et l’amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.