Intervention de Henri Tandonnet

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’e-administration, qui s’étend aujourd'hui dans les collectivités, particulièrement à travers la dématérialisation des transmissions.

Si la dématérialisation des marchés publics est une réalité bien connue, d’autres procédures peuvent faire l’objet d’une dématérialisation, par exemple les déclarations d’intention d’aliéner, les DIA.

Au-delà des économies possibles eu égard aux 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l’intérêt de cette gestion numérique, qui permet à la fois un gain de temps pour le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d’affranchissement, ainsi qu’un allégement des tâches pour l’administration chargée de l’enregistrement.

En février 2012, la ville de Niort s’était d’ailleurs portée candidate pour expérimenter cette dématérialisation. Le retour d’expérience a été très positif.

Aux termes du décret n° 2012–489 du 13 avril 2012, les propriétaires souhaitant céder leurs biens dans des zones où peut s’exercer le droit de préemption pourront fournir leurs déclarations d’intention d’aliéner par voie électronique.

L’envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l’urbanisme est modifié en conséquence. Il manque encore l’arrêté d’application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 ; il est actuellement très attendu.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand cet arrêté d’application sera-t-il publié ?