Intervention de Clotilde Valter

La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, est un des éléments du mouvement continu de simplification mis en œuvre par le Gouvernement et dont le Président de la République a fait une priorité. Nous visons un taux d’application des mesures déjà prises de 65 % d’ici à la fin de l’année.

L’objectif est de simplifier les relations entre les usagers – citoyens et entreprises – et l’État et les services publics, ainsi que d’améliorer la compétitivité des entreprises, sachant que c’est souvent sur les plus petites d’entre elles que pèsent les complexités administratives et les règles. Il s’agit aussi de moderniser l’État, à travers la transformation numérique, avec en particulier la généralisation de la dématérialisation des documents.

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tous les propriétaires qui souhaitent vendre. Elle vise à informer les titulaires d’un droit de préemption, par exemple les communes. La dématérialisation de cette formalité a été expérimentée et les résultats sont très positifs, d’où la décision de la généraliser. Outre la réduction des délais, cela induira de très importants effets de charges, au bénéfice des professions concernées et des collectivités territoriales.

La généralisation de cette mesure est acquise. Les textes nécessaires ont été pris. Reste l’arrêté devant être pris par le ministère chargé du logement. Il devrait pouvoir être publié au début de 2016, les consultations dont il fait l’objet devant s’achever prochainement.