Intervention de Henri Tandonnet

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je me félicite de la publication prochaine de l’arrêté.

Le champ du droit de préemption ayant été récemment élargi, les DIA vont se multiplier, ce qui rend d’autant plus souhaitable leur dématérialisation. C’est un élément de sécurité, dans la mesure où un document unique, établi par le notaire du pétitionnaire, circulera entre les administrations.

Cette mesure de simplification est bienvenue pour les collectivités territoriales.