Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, les retards de versement d’indemnités journalières que vous évoquez peuvent être liés au délai de traitement nécessaire à la liquidation et au versement des prestations. Ils peuvent être rallongés si les employeurs, par méconnaissance de la procédure, tardent à transmettre l’attestation de salaire nécessaire au calcul des droits du salarié.

La généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, après une montée en charge au cours de l’année 2016, supprimera cette attestation et raccourcira d’autant les délais.

Le Gouvernement s’est également engagé, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à simplifier la réglementation des indemnités journalières pour réduire les délais de versement.

De plus, les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile se sont engagés à mener en 2015 une négociation sur la généralisation de la subrogation, qui éviterait au salarié d’avoir à supporter financièrement les conséquences d’un retard de versement des indemnités journalières.

Le sujet a d’ailleurs été abordé plusieurs fois lors de commissions mixtes paritaires cette année. Il est souhaitable qu’un compromis soit trouvé. Cela relève de la responsabilité des partenaires sociaux.

Parallèlement, le Gouvernement s’attache à faciliter l’accès aux droits des salariés et à renforcer la situation économique du secteur. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et celui de Marisol Touraine ont signé avec ce secteur un engagement de développement de l’emploi et des compétences.

Il est prévu un cofinancement par les organismes paritaires collecteurs agréés de branche et l’État à hauteur de 6 millions d’euros. Des actions de professionnalisation des fonctions « ressources humaines », pour une meilleure maîtrise de la règlementation et des obligations, sont notamment prévues.

Enfin, des marges de manœuvre financière supérieures seront dégagées via la mise en place d’un fonds de restructuration destiné aux services d’aide à domicile, au bénéfice duquel Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont annoncé, le 13 novembre dernier, la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient des problèmes que vous soulevez et met en œuvre des solutions concrètes.