Intervention de Roland Courteau

Cette contribution est perçue, je le rappelle, sur la facture des seuls consommateurs finals d’électricité.

L’effort, au fil des années, s’est accru et devrait atteindre plus de 6, 3 milliards d’euros en 2015 et quelque 7 milliards d’euros en 2016, tandis que le déficit de compensation cumulé pour EDF est de l’ordre de 5, 5 milliards d’euros.

Au rythme de progression actuel et en considérant l’effort à effectuer dans les prochaines années, nous ne pouvons plus faire l’économie d’une réforme. Ce changement est donc indispensable, et j’apprécie que la loi de finances rectificative permette de réexaminer ce dispositif dans le cadre d’une réforme à laquelle le Sénat s’était associé lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il était nécessaire que l’assiette de financement des charges de service public soit graduellement élargie aux énergies carbonées, comme le permet la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec l’augmentation progressive de la fiscalité carbone.

Il n’était plus possible de continuer à faire supporter par le seul consommateur d’électricité le coût des charges de service public.

Il était également devenu indispensable qu’il y ait un contrôle du Parlement renforcé et une meilleure transparence des charges.

Bref, nous ne pouvions différer la mise en œuvre d’un cadre juridique robuste, avec une CSPE qui deviendrait une accise à part entière.

Permettez-moi de revenir sur un point que j’ai évoqué précédemment en indiquant que de nombreux moyens extrabudgétaires étaient aussi consacrés au financement de la transition énergétique. La montée en puissance du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, dont le montant pour 2016 atteint 1, 4 milliard d’euros, soit plus du double de la somme provisionnée pour 2015, est là pour le prouver. Le taux de TVA à 5, 5 % en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, dont le coût est évalué à 1, 12 milliard pour 2016, complétera utilement ce dispositif.

Il faut relever la mise en place du fonds dédié à la transition énergétique, qui devrait être doté de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans, entre 2015 et 2017, ainsi que d’une enveloppe spéciale consacrée à la transition énergétique, créée au sein de ce fonds. Celle-ci permettra de soutenir les projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », mais aussi l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, consacrée à la rénovation thermique, ainsi que la bonification des aides de l’ADEME au titre du fonds chaleur, l’économie circulaire des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » et le développement de 1 500 méthaniseurs.

Faut-il également rappeler la ligne de crédits ouverte par la Caisse des dépôts et consignations en faveur des collectivités, afin d’assurer la rénovation des bâtiments publics ? Ou encore le programme des investissements d’avenir et les moyens financiers que BPI France y consacre ?

C’est avéré : avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France montre l’exemple en matière de lutte contre le dérèglement climatique en se dotant d’un nouveau modèle de croissance plus soutenable.

Je sais que le Gouvernement souhaite que les décrets nécessaires soient rapidement publiés. Tout laisse à penser que ce sera le cas, au vu de la cadence des réunions du Conseil supérieur de l’énergie, que je convoque presque chaque semaine !