Intervention de Alain Vidalies

Au-delà de 2016, certains engagements de l’AFITF viendront apporter leurs effets. Je tiens à redire clairement, comme je l’ai fait devant la commission en réponse à Louis Nègre, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement assurera ses engagements. Il faudra donc trouver ensemble une ressource pour alimenter le budget de l’AFITF en 2017, qu’il s’agisse du maintien de l’attribution de la totalité des recettes venant de la TICPE – non pas les 715 millions d’euros qui sont dans le budget de l’AFITF, mais le 1, 1 milliard d’euros que représente la TICPE –, ou de la levée d’une autre ressource.

En ce qui concerne la priorité du report modal, le Gouvernement poursuivra son action en faveur du fret ferroviaire, du fret fluvial, du transport combiné des autoroutes ferroviaires et de la mer, mais aussi grâce à l’avancée des grands projets de ligne ferroviaire Lyon-Turin et de canal Seine-Nord Europe, qui ont vocation à s’inscrire dans le réseau transeuropéen de transport. Comme l’a rappelé Michel Bouvard, le Gouvernement a porté cette année ces deux dossiers très importants, qui ne relèveraient pas du possible aujourd’hui sans les quelque 40 % de subventions consenties par l’Europe.

Au moment où l’on examine l’action du Gouvernement, il me paraît nécessaire d’apporter ces précisions, afin de rééquilibrer certaines appréciations. En outre, il nous faudra réfléchir à l’instauration de recettes dédiées, au travers des rapports que le Gouvernement a demandés pour alimenter sa réflexion. J’ajoute que ces infrastructures de dimension européenne sont nécessaires pour notre pays.

Permettez-moi de répondre à M. Raison, qui a abordé de nouveau la question de l’autoroute ferroviaire : comme je l’ai déjà indiqué lors des débats en commission, le projet n’est pas abandonné ; il est au contraire question de lui donner une dimension européenne – j’ai rencontré à ce sujet mon homologue espagnole – et de le sécuriser au niveau juridique.

S’agissant du budget des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, les crédits sont également maintenus au niveau de l’année dernière. Le développement de l’aquaculture semble nécessaire, puisque nous importons 85 % de notre consommation et que la politique commune de la pêche nous impose des objectifs et des quotas visant à préserver la ressource.

Concernant la pêche maritime, le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, devrait être approuvé formellement de manière imminente. Je pensais qu’il serait approuvé aujourd'hui, mais nous n’avons pour l’heure qu’un accord de principe de la commission. Je précise que cet accord est extrêmement important, car le FEAMP représente 588 millions d’euros, soit une augmentation de 70 % par rapport au programme précédent.

S’agissant du renouvellement de la flotte de la pêche, le rapport de l’Inspection générale des finances qui m’a été remis en début d’année insiste sur la mobilisation des instruments fiscaux visant à favoriser l’investissement vers les PME. Les amendements nécessaires ont été votés dans le projet de loi de finances.

Dans le domaine aérien, la dotation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui augmentera de 1 % en 2016 par rapport à 2015, permettra d’atteindre les objectifs fixés, comme il me semble que la plupart des orateurs l’ont fait observer.

Par ailleurs, la Direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, poursuit sa politique de réduction des coûts structurels, au moyen d’une redéfinition de l’implantation géographique de ses services et d’une optimisation de leurs dépenses de fonctionnement. Grâce à ce niveau de ressources et à cet effort de performance, quelque 252 millions d’euros d’investissements seront réalisés en 2016, ce qui assure la poursuite de l’engagement de la DGAC.

Il faut également souligner que ce budget de l’aviation civile permettra d’accélérer le désendettement de la DGAC et de l’État. En effet, le désendettement net du budget annexe s’établira à 107 millions d’euros en 2016, après 57 millions d’euros en 2015, grâce à quoi le stock de dettes sera ramené à 1, 117 milliard d’euros.

L’année 2016 verra aussi l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui ouvrira la voie à la création effective de l’Agence française pour la biodiversité ; cette agence, dont la préfiguration, désormais entrée dans sa phase opérationnelle, se poursuit de manière satisfaisante, verra ses moyens légèrement augmentés l’année prochaine, à 276 millions d’euros.

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit aussi une extension du principe de spécialité des agences de l’eau au financement de la biodiversité au sens large, afin de permettre à ces organismes de financer des actions allant au-delà de leurs interventions actuelles en faveur de la biodiversité aquatique et des zones situées en deçà des douze milles nautiques. La mission relative au financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins, qui va être lancée, proposera de nouvelles pistes innovantes pour consolider les moyens alloués à la reconquête de la biodiversité.

L’accent sera mis en particulier sur les milieux littoraux et marins, notamment par le biais de la création de nouveaux parcs naturels marins, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de la désignation de sites Natura 2000 en haute mer, sans oublier la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».

S’agissant de l’Agence des aires marines protégées, elle connaît une nette expansion de ses missions, du fait notamment de la création de nouveaux parcs marins. Aussi, le Gouvernement, qui n’en ignore rien, propose d’entreprendre une évaluation des équivalents temps plein travaillé supplémentaires nécessaires à cet opérateur, étant entendu que les effectifs de celui-ci ont déjà été largement préservés.

Dans le domaine de l’eau, les nouveaux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront adoptés d’ici à la fin de l’année ; ils permettront de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux et la restauration des zones humides, ainsi que de s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques. Le prélèvement de 175 millions d’euros opéré sur les agences de l’eau préservera, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.

Les inondations meurtrières qui se sont produites voilà quelques semaines dans le sud-est de la France nous ont rappelé à quel point la prévention des risques revêtait une importance majeure face aux dérèglements climatiques. Pour cette raison, la dotation du programme « Prévention des risques », qui finance la prévision des crues, comme celle du fonds Barnier, est préservée.

Quant à la subvention attribuée à Météo France, fixée à 198 millions d’euros, elle tient compte des gains issus de la réforme de son organisation territoriale que cet établissement a entreprise depuis plusieurs d’années.

La situation de cet établissement est contrainte, mais maîtrisée, et le budget adopté par son conseil d’administration pour 2016 lui assure un fonds de roulement et une trésorerie suffisants, ainsi qu’une capacité d’investissement lui permettant de conserver une place de premier ordre au plan mondial. Après s’être équipé d’un nouveau supercalculateur en 2013 et avoir mené à bien la modernisation de ses réseaux d’observation, il achèvera sa réforme territoriale l’année prochaine.

Dans le domaine des risques technologiques, le Gouvernement poursuit l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques associés aux sites classés « Seveso seuil haut », dont 85 % ont d’ores et déjà été approuvés. En matière de sûreté nucléaire, il continue à augmenter les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de dix renforts par an, conformément à la programmation triennale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons d’allouer 1, 7 milliard d’euros aux organismes de recherche pour leur permettre de faire progresser la connaissance et de fournir des données nécessaires à l’éclairage des politiques, ainsi que pour soutenir l’innovation. En vérité, la recherche constitue un levier essentiel de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d’ailleurs redéfini le cadre et les modalités d’élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Je ne veux pas conclure sans évoquer, à la suite de M. Husson, rapporteur spécial de la commission des finances, la situation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou Cerema. L’État a consenti un effort sensible pour préserver les moyens de cet opérateur, qui joue un rôle majeur dans la transition écologique et énergétique.

En effet, les ressources financières de ce centre pour 2014 ont été supérieures à celles dont avaient disposé l’année précédente les onze services préexistants, et la dotation de l’État a été reconduite à l’identique en 2015 ; quant aux moyens humains de cet établissement, ils ont également été préservés. En 2016, le Cerema contribuera, comme l’ensemble des opérateurs de l’État, aux efforts budgétaires nécessaires. Il s’engage sur un modèle économique qui lui permet de réaliser des économies sur ses dépenses et d’instaurer une dynamique fondée sur l’investissement et sur une hausse pérenne de ses propres ressources.

Pour conclure, je signale que les crédits alloués à l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sont maintenus au niveau de 95 millions d’euros, pour permettre à cet organisme de poursuivre ses mutations techniques et économiques et de renforcer ses liens avec les acteurs du territoire en déployant des outils d’information géographique.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que le Gouvernement tenait à vous apporter en réponse aux orateurs qui se sont succédé à la tribune et à la suite des débats, fort riches, qui se sont tenus au sein de la commission.

Aussi, le Gouvernement demande au Sénat d’approuver ces orientations, …