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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 227
Roland du Luart, président :L'amendement n° 227, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sera financée la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants.
II. - Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I de l'article 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
