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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er décembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 62 quinquies, amendement 195
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° II–195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 62 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles la caisse d’assurance maladie chargée d’instruire la demande par délégation de l’État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis
