Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté pour le logement doit être considéré au regard non seulement de la mission que nous examinons, mais aussi de l’ensemble de la politique gouvernementale mise en œuvre. Je pense notamment à la politique fiscale, qui a de plus en plus d’importance en matière de logement.

Ce budget intervient à un moment où l’horizon se dégage dans le secteur du logement et de l’immobilier. Le nombre de permis de construire est reparti à la hausse, avec une augmentation de 3 % pour la période d’août à octobre 2015 par rapport à la même période l’an dernier. Les mises en chantier progressent depuis quatre mois, et on repasse au-dessus des 350 000 logements.

Les professionnels de l’immobilier, peu coutumiers de grandes déclarations optimistes, estiment que la reprise est désormais engagée et qu’elle devrait se confirmer. Tout cela ne tombe pas du ciel, il aura fallu des politiques gouvernementales pour soutenir ces activités. Le dispositif dit Pinel de soutien à l’investissement locatif, singulièrement amélioré et renforcé en 2014, a manifestement eu un effet très positif dans cette reprise.

Mais considérons les choses de plus près. Cette mesure contracyclique ne doit pas s’installer dans la durée, ce afin d’écarter tout effet inflationniste. À l’heure actuelle, les dérives d’hier semblent avoir été évitées. Le dispositif paraît donc bien calibré.

En tout cas, dans le secteur de l’investissement locatif, on peut espérer un effet booster de la mise en œuvre opérationnelle du logement locatif intermédiaire, qui monte en puissance. Les dispositifs d’amélioration de la TVA, le Fonds de logement intermédiaire et les mécanismes juridiques étant en ordre en marche, on devrait voir cette année les concrétisations de cette politique, destinée à soutenir la construction et à offrir des logements à coût abordable aux classes moyennes.

Je veux saluer les récentes décisions du Président de la République et du Gouvernement concernant l’accession sociale à la propriété. Le doublement de la quotité finançable dans le neuf, le renforcement du différé de remboursement et l’augmentation des plafonds de ressources sont à l’évidence des éléments favorables.

De ce point de vue, madame la ministre, j’espère qu’on ne manquera pas d’observer l’évolution des prix. Le plafond de ressources étant assez haut, il ne faudrait pas qu’on assiste à des effets inflationnistes. J’espère que le Gouvernement restera attentif à cette question.

Nous avons voté, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, l’expérimentation d’un foncier différé pour l’accession très sociale. J’espère qu’elle sera retenue par le Gouvernement. Cette orientation très sociale viendrait compléter les mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété. Tous ces éléments concourront, madame la ministre, à soutenir la construction.

Avant d’évoquer la construction de logements sociaux, je veux saluer l’arbitrage gouvernemental concernant les APL et soutenir les améliorations apportées par nos collègues députés.

Je le sais bien, il existe une forte pression pour baisser les crédits de l’aide à la personne. Malgré tout, au regard de la situation de nos concitoyens en termes de chômage et de précarité, ces aides constituent aujourd'hui un amortisseur social. Je connais les arguments relatifs à leur éventuel effet inflationniste. Pour autant, la baisse de ces aides ne m’aurait pas paru une idée judicieuse. J’approuve la position du Gouvernement, qui n’a pas cédé aux sirènes de ceux qui voulaient « fermer les robinets de l’APL » tout en refusant la régulation des loyers.

Pour contrer tout effet inflationniste, il faudra sans doute, un jour, baisser le montant des aides à la personne, mais à la condition d’avoir régulé les loyers. Force est de le constater, le Gouvernement a fait le bon arbitrage en ne cédant pas à la tentation d’une baisse drastique des aides à la personne.

Au demeurant, nous constatons que le taux d’effort moyen de nos concitoyens pour se loger ne cesse de croître depuis dix à quinze ans. C’est préoccupant, car cette situation pèse sur le pouvoir d’achat, notamment, des plus démunis.

J’évoquerai rapidement le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Nous sommes quelque peu indécis s’agissant de la proposition de transférer au FNAL des sommes auparavant destinées à l’aide à la pierre dans le logement social, via la CGLLS. Il s’agit notamment des aides fiscales accordées en cas de plus-values immobilières, lors de la vente d’un bien destiné à la réalisation de logements sociaux. Une telle disposition pose une vraie question, dont nous voulons débattre, celle des aides à la pierre.

Les agréments de logements sociaux augmentent, ce qui constitue un point positif. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide à la pierre progressera cette année. Au-delà du débat sur l’opportunité de ce fonds d’aide à la pierre, où je fais partie de ceux qui craignent qu’un tel fonds ne soit une étape vers le désengagement de l’État, notre groupe sera très vigilant s’agissant des garanties apportées sur le montant des aides et la partie budgétaire de celles-ci. Nous veillerons également à ce que cette décision n’implique pas, car ce serait redoutable, une augmentation de la cotisation des organismes d’HLM adossée aux loyers.