Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, dans le cadre du plan de relance pour la construction, le Gouvernement a agi pour libérer du foncier à la fois public et privé.

En ce qui concerne le foncier public, je vous rappelle que la mission confiée à Thierry Repentin, qui préside la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, laquelle agit avec les différents acteurs pour lever les blocages qui peuvent persister, a également réalisé une évaluation des cessions de terrains publics, et elle propose un certain nombre d’adaptations.

C’est d’ailleurs sur la base des préconisations formulées par Thierry Repentin que nous avons proposé que les décotes puissent également s’appliquer aux immeubles publics à réhabiliter, une mesure forte annoncée par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat à Montpellier.

Nous avons également incité à la libération du foncier privé en alignant la fiscalité sur le revenu issu des plus-values des terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, avec une exonération totale après vingt-deux ans de possession, au lieu de trente ans auparavant. Cet alignement de la fiscalité a permis de simplifier le dispositif.

Par ailleurs, avec le ministre du budget, nous avons récemment mis en place un groupe de travail sur la mobilisation du foncier privé, qui doit nous remettre, au début de l’année prochaine, un certain nombre de propositions articulées autour de trois axes : améliorer l’observation des transactions sur le marché foncier, afin de rendre ce marché plus transparent ; faire évoluer les outils liés à l’urbanisme que vous avez évoqués et les politiques foncières, notamment les pratiques d’ouverture à l’urbanisation, afin d’éviter un effet inflationniste sur les prix ; et analyser l’efficacité des outils fiscaux pour libérer du foncier constructible.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous avons d’ailleurs proposé d’aménager la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin d’éviter les phénomènes de rétention foncière, tout en laissant la possibilité aux élus locaux d’en moduler le tarif.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la libération du foncier est une préoccupation importante du Gouvernement. C’est pourquoi nous avons la volonté d’agir sur les volets que sont la mobilisation du foncier public, avec les dispositions que vous connaissez, et la libération du foncier privé, avec les pistes d’évolution que recommandera, d’ici à quelques mois, le groupe de travail que j’ai mentionné.