Intervention de Sylvia Pinel

Plusieurs ordonnances avaient déjà été publiées dans ce domaine par mon prédécesseur, Cécile Duflot.

Face aux observations des professionnels de l’immobilier, nous avons souhaité aller plus loin, avec les ordonnances que vous avez citées, monsieur le sénateur, et les dispositions prévues dans la loi Macron.

Nous avons entrepris un travail avec le Conseil d’État pour rendre encore plus efficace la lutte contre les recours abusifs, notamment en ce qui concerne l’action en démolition. En effet, il n’est pas légitime que des projets de construction nécessaires au logement de nos concitoyens soient abusivement bloqués. C’est pourquoi ce travail se poursuit, ce qui explique que le Gouvernement ne soit pas aujourd’hui en mesure de publier le rapport prévu à l’article 110 de la loi Macron : l’ordonnance du 18 juillet 2013 venant à peine d’être ratifiée, elle ne peut pas encore avoir produit suffisamment d’effets.