Intervention de Sylvia Pinel

Madame Lienemann, vous m’interrogez sur le pacte signé par le mouvement HLM, qui engage l’État et les bailleurs à lancer ensemble un programme de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Il s’agit, comme vous l’avez expliqué, de faciliter l’accès au logement ou le maintien dans le logement des ménages qui, parce qu’ils rencontrent des difficultés particulières, ont besoin d’un accompagnement. Les deux premières vagues de cet appel à projets ont démontré son intérêt pour de nombreux publics, pour lesquels l’accompagnement est déterminant.

La principale source de financement de ce programme est le FNAVDL, alimenté par les astreintes pour non-relogement payées par l’État au titre du DALO. Or ce fonds, qui finance l’ensemble des actions d’accompagnement vers et dans le logement, fait actuellement face, comme vous l’avez souligné, à de graves difficultés de trésorerie, du fait des retards de liquidation et de paiement des astreintes.

Face à cette situation, il a fallu faire des choix. Le comité de gestion du fonds qui s’est tenu en septembre dernier a décidé d’engager 22 millions d’euros par anticipation, pour ne pas fragiliser les conventions en cours, ni bloquer leur renouvellement, ce qui aurait entraîné le licenciement de travailleurs sociaux et aurait considérablement nui au suivi des ménages accompagnés.

En attendant de connaître le montant exact des astreintes prononcées et liquidées en 2015, j’ai suspendu le lancement de la troisième vague de l’appel à projets ; il aura lieu dès que le FNAVDL disposera des crédits suffisants.

L’ingénierie financière très lourde de ce fonds étant source de difficultés, j’ai confié à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’évaluation sur son fonctionnement, dont les conclusions, qui viennent de m’être remises, comportent des pistes intéressantes.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances pour 2016 l’article 55 ter, qui sera examiné dans quelques instants, aux termes duquel les astreintes dues au titre du DALO seront liquidées de manière automatique, puis versées de manière périodique, ce qui assurera une alimentation plus régulière du fonds.

Nous étudierons, madame Lienemann, toutes les autres mesures propres à assurer la pérennité de ce fonds, qui sert un objectif essentiel.