Intervention de Michel Savin

Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur un problème qui se pose de plus en plus régulièrement dans le cadre des projets de fusion de communes : je veux parler du cas où une commune de plus de 3 500 habitants qui satisfait à l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU envisage de fusionner avec une ou plusieurs communes qui, comptant moins de 3 500 habitants, ne sont pas soumises à cette loi.

La baisse mécanique du taux de logements sociaux – entre 15 et 18 % selon les cas ; j’ai des exemples très précis dans mon département – qui résulterait de la fusion a pour conséquence de faire reculer les élus dans leur projet de fusion, dans la mesure où le délai prévu pour revenir au niveau de 25 % est fixé à trois ans par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Or, on le sait bien, ce n’est pas en trois ans que l’on peut mener à bien les opérations nécessaires.

Madame la ministre, si le délai prévu par la loi n’est pas considérablement allongé – entre huit et dix ans –, non seulement les projets de fusion de communes ne verront pas le jour, mais force logements sociaux ne pourront pas être construits, à rebours de ce que souhaitent non seulement le Gouvernement, mais aussi nombre d’élus locaux. Ce problème bloque aujourd’hui, je le répète, certains projets de fusion.