Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur Savin, vous avez parfaitement expliqué les données du problème que vous soulevez.

La loi SRU s’applique sur le fondement de critères démographiques. Certaines communes se retrouvent soumises à cette loi à la suite de la modification du périmètre de leur intercommunalité, ou simplement lorsqu’elles viennent à franchir le seuil démographique prévu. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit déjà une exonération du prélèvement SRU pendant trois ans pour les communes nouvellement créées ou fusionnées.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, je suis en train de préparer un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui comportera un important volet consacré au logement, touchant, notamment, à la loi SRU. Je prévois de tenir compte de cette problématique. Ainsi, les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi SRU par dépassement du seuil démographique pourront bénéficier du même aménagement que celui que j’ai mentionné précédemment.

Par ailleurs, je vous rappelle que les préfets, dans le cadre de l’élaboration du bilan triennal, tiennent compte des difficultés locales et des efforts de rattrapage fournis par les communes. §Monsieur le sénateur, je vous assure que les préfets prennent en considération les efforts réalisés par les communes ou les contraintes objectives qu’elles subissent.

Enfin, je souhaite que le projet de loi en préparation tienne compte de la pression liée à la demande de logements sociaux dans le périmètre d’application de la loi SRU. En effet, toutes les communes qui entrent dans le champ d’application de cette loi n’ont pas forcément les mêmes besoins en matière de production de logement social, alors qu’il suffisait qu’une commune franchisse le seuil de 50 000 habitants pour que toutes les communes de plus de 3 500 habitants de son agglomération soient automatiquement soumises à la loi SRU.

Monsieur le sénateur, dans le cadre du futur projet de loi, nous devrons tenir compte des situations locales que vous avez décrites.