Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances.

En effet, nous ne partageons pas les orientations fixées par cet article, qui perpétue le financement du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, par le prélèvement du 1 % logement, un prélèvement mis en place par la loi de finances de 2013.

L’article 54 prévoit de maintenir un prélèvement exceptionnel de 100 millions d’euros, issu de la participation des employeurs et versé à destination de l’effort de construction, alors même que ce prélèvement devait – enfin ! – cesser.

Cet article prévoit également d’affecter au FNAL le produit de la taxe sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis d’un montant supérieur à 50 000 euros et ce, dans la limite de 45 millions d’euros. Ce produit finançait auparavant un fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLSS, qui était principalement destiné à participer au financement des aides à la pierre. Ce fonds doit disparaître pour être remplacé par un fonds national des aides à la pierre. En toute logique, cette ressource aurait donc dû être réorientée non pas vers le FNAL, mais vers ce nouveau fonds.

Depuis de nombreuses années, nous demandons que le 1 % logement cesse de financer l’ensemble de la politique publique du logement, notamment l’ANRU, l’ANAH, et même les aides personnelles au logement.

Nous considérons, par ailleurs, que cette participation doit réellement correspondre à 1 % de la masse salariale des entreprises et non à 0, 45 % de celle-ci, comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, ce prélèvement doit concerner les entreprises de plus de dix salariés et non pas vingt, comme c’est actuellement le cas.

En tout état de cause, cette ressource doit contribuer à la construction de logements accessibles pour les familles qui en font la demande et qui en ont le droit.