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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 54
Sylvia Pinel, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les crédits d’aide à la pierre sont portés à 250 millions d’euros pour 2016. En conséquence, l’affectation du produit de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux aides à la pierre ne se justifie plus et doit être maintenue au FNAL.
Il en va de même de la contribution de 100 millions d’euros d’Action logement, qui respecte en tous points la convention quinquennale que j’ai signée avec les partenaires sociaux en décembre 2014.
