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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 54, amendement 224
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-224 est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-224 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-266 rectifié bis.
