Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 55 est très important dans la mesure où il modifie les modalités de prise en compte de la situation des bénéficiaires des aides personnelles au logement, les APL.

Le but de la réforme est connu : alléger le poids des APL dans le budget de l’État. Le Gouvernement attend des ressources supplémentaires à hauteur de 185 millions d’euros cette année et de 274 millions d’euros en année pleine. Soyons clairs : c’est bien peu en comparaison du coût global des aides personnelles au logement, qui représentent plus de 18 milliards d’euros, dont 15 milliards d’euros à la charge de l’État.

Si cette question doit être posée, elle mérite mieux que d’être traitée au détour d’un article rattaché de la loi de finances. En effet, ce sont tout de même 13 millions de personnes qui sont concernées par ces aides !

Au regard de la situation actuelle du mal-logement, nous ne pouvons agir à la légère. Nos décisions auront des conséquences très concrètes.

La réforme permettrait la prise en compte, pour le calcul de ces APL, de la valeur en capital du patrimoine détenu par l’allocataire. Nous trouvons ce dispositif contestable. En effet, une telle disposition reviendrait à pénaliser, notamment, les jeunes qui épargnent en vue d’une acquisition future. Cela ne semble pas très pertinent de faire baisser le montant de leur APL, au motif que leur épargne doit être considérée comme du patrimoine.

En outre, une dégressivité des aides serait établie dans le cas où le montant du loyer versé serait excessif. Nous sommes dubitatifs à l’égard de cette disposition : en quoi le locataire est-il responsable du niveau anormalement élevé du marché locatif ? À nos yeux, la réponse devrait consister non pas à pénaliser le locataire, mais bien à réguler les loyers.

Dans un premier temps, l’article 55 pénalisait particulièrement les jeunes de moins de vingt-cinq ans au travers de l’évaluation forfaitaire. Heureusement, le Gouvernement a reculé sur ce point, tant cette décision a ému les associations étudiantes. Quand on sait que près d’un quart des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, cette disposition n’était en effet pas juste !

En revanche, nous approuvons le maintien de l’APL accession. En tout état de cause, nous aurions souhaité disposer de davantage de temps pour procéder à des auditions et engager une véritable concertation, avant de revoir l’architecture globale des aides personnelles au logement.

Nous restons persuadés que la solution réside non pas dans les économies à trouver, mais dans une meilleure régulation du marché locatif et dans la construction de nouveaux logements.