Intervention de Philippe Dallier

Dans le droit-fil des propos que j’ai tenus précédemment, cet amendement prévoit que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir un taux d’effort minimal.

Là aussi, il s’agit de corriger certaines situations anormales. Je l’ai dit, on peut percevoir un montant d’aides supérieur au montant du loyer et des charges dont on s’acquitte. §De tels cas existent. Et ce n’est pas normal !

Par ailleurs, le mode de calcul des aides, tel qu’il est conçu aujourd'hui, intègre bien une participation personnelle des ménages, mais le taux d’effort, net de l’aide, peut s’avérer particulièrement bas. Ainsi, dans le secteur locatif – nous disposons de quelques statistiques –, le taux d’effort net, après aide et hors charges réelles, est inférieur à 5 % pour près de 10 % des allocataires et à 10 % pour 17 % d’entre eux.

L’instauration d’un taux d’effort minimal devra nécessairement tenir compte de la composition familiale du foyer, des revenus perçus et du loyer réellement versé.