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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 55
Sylvia Pinel, ministre :
Le montant de l’APL, hors forfait de charges, est toujours inférieur au loyer hors charges, et les allocataires doivent s’acquitter d’une participation personnelle minimale de 35 euros par mois.
Votre proposition de taux d’effort minimal dégraderait encore la lisibilité des aides personnelles au logement et pénaliserait essentiellement, j’y insiste, les ménages les plus modestes qui acquittent un loyer faible dans le parc social.
Un tel mécanisme ne peut apporter plus d’équité que si l’on prend en considération l’ensemble des revenus perçus par les ménages. C’est le sens de la mesure de prise en compte du patrimoine proposée par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
