Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voudrais expliquer au rapporteur spécial pourquoi le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement.

D’abord, on peut toujours trouver un ou deux exemples d’abus quand on veut démontrer qu’un dispositif est injuste !

Franchement, pour suivre ces dossiers depuis longtemps, je n’ai jamais eu à connaître le cas de personnes touchant une APL ou une aide au logement supérieure au loyer versé. Si de tels cas existent, qu’on nous les présente ! Et nous verrons par quel détournement administratif il a été possible d’en arriver là.

En tout cas, le procédé consistant à prendre un exemple pour tenter de discréditer l’ensemble d’un système est – hélas ! – assez connu.

Ensuite, la préconisation d’un taux d’effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des loyers bas.

Prenons un exemple. Avec des revenus qui s’élèvent à 1 000 euros, si votre loyer dans le parc privé est de 700 euros, il reste 300 euros. On dira que le taux d’effort est de 30 %. Mais si le loyer proposé par le bailleur est de 200 euros, il reste 800 euros. Le taux d’effort, lui, est bas et peut s’avérer en dessous du taux d’effort minimal. Vous le voyez, une telle mesure pénaliserait les bailleurs proposant des loyers bas.

Enfin, le taux d’effort n’a pas la même traduction concrète selon que l’on a des revenus significatifs ou des revenus permettant d’avoir des conditions de vie – ou de survie ! – minimales.

Or on constate une augmentation du nombre de personnes « border line », c’est-à-dire qui peinent à vivre avec leurs revenus, et ce encore plus une fois leur loyer payé. Alors, si leur taux d’effort évolue par le mécanisme que j’ai décrit, ce qui signifie un loyer moins bas et des revenus faibles, ces personnes risquent de basculer dans la pauvreté et seront dans l’incapacité de vivre correctement.

Franchement, cette mesure n’est pas juste ! Elle défavoriserait les politiques de loyers bas et elle pénaliserait toutes les personnes dont les conditions de vie sont déjà à la limite du supportable et qui verraient, de ce fait, leur pouvoir d’achat se détériorer.