Intervention de Philippe Dallier

L’amendement de notre collègue Jacques Mézard semble de bon sens. Aussi, j’émettrai un avis favorable.

Je me dois tout de même de vous faire remarquer, mon cher collègue, que cette disposition pourrait être considérée comme un cavalier budgétaire, de la même manière, d’ailleurs, que l’article 55 ter, sur lequel aucun amendement n’a été déposé. Ce risque existe.