Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à mettre en cohérence le système d’astreinte administrative avec le mécanisme des délégations de police de l’insalubrité, afin de rendre le dispositif plus efficient et plus incitatif pour les délégataires. Il lève le gage.

J’ajoute que je signerai, cette semaine, le décret définissant les modalités de calcul de ces astreintes prévues par la loi ALUR.