Intervention de Sylvia Pinel

Madame la sénatrice, vous ne souhaitez pas que le FNAP finance des missions autres que celles de la construction et de la réhabilitation de logements. Mais de quoi parlons-nous ?

Nous parlons des missions financées actuellement par le programme 135 et que nous souhaitons sécuriser au sein de ce fonds. Les missions d’accompagnement dans le logement social, les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale, le financement du système national d’enregistrement, l’animation de la politique d’attribution : toutes ces missions dites « annexes » sont pourtant extrêmement utiles pour le logement social, et elles existent déjà.

Ces missions représentent entre 1, 5 % et 2 % des aides à la pierre. Je ne veux pas qu’elles disparaissent, car non seulement elles ont une utilité pour nos concitoyens, mais elles contribuent à l’aboutissement des projets lancés conjointement entre l’État et les bailleurs sociaux, comme le SNE, le système national d’enregistrement.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.