Intervention de Jacqueline Gourault

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-227 est présenté par M. Marseille.

L'amendement n° II-267 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après le taux : « 1, 5 % », sont insérés les mots : «, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-227 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-267 rectifié bis.