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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 56, amendement 267
Jacqueline Gourault, présidente :La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° II-267 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au dernier alinéa, le taux : « 1, 5 % », sont insérés les mots : « 2, 5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».
Quel est l’avis de la commission ?
