Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’utiliser la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées.

Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribué au FNDOLLTS, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. C’est pourquoi, en toute logique, ces sommes devraient être destinées au futur FNAP.