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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 56, amendement 231
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.
