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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45
Loi de finances pour 2016 — Article 56, amendement 261
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-261 rectifié bis est présenté par MM. Chiron, Karam et Desplan, Mme Claireaux et M. Patient.
L'amendement n° II-271 est présenté par M. Lefèvre.
L'amendement n° II-272 est présenté par M. Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;
II. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le b) de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-261 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-271.
