Intervention de Antoine Lefèvre

Le FNAP aura pour mission de définir la programmation des aides à la pierre, à savoir leur montant par territoire et par catégorie de logement, en France métropolitaine. Or les aides d’État en faveur du logement social pour les régions d’outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’un financement spécifique et pluriannuel à travers une ligne budgétaire unique, ou LBU.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2016 précise que le FNAP sera financé, notamment, via les cotisations versées par les organismes de logement social de France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer, en application de plusieurs articles du code de la construction.

Toutefois, les organismes de logement social œuvrant dans les territoires ultramarins ne pourront pas bénéficier des aides versées par le FNAP. Dès lors, il serait inéquitable qu’ils contribuent à ce fonds par le biais de l’augmentation des cotisations prévues à travers ces divers articles.

En conséquence, nous proposons de modifier la rédaction des articles du code de la construction relatifs au calcul des deux cotisations perçues par la CGLLS.