Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations principales et additionnelles versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS la fraction qui serait affectée au FNAP, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l’État, dans les départements d’outre-mer.

N’étant pas certaine de mesurer exactement les conséquences de ces dispositions, la commission des finances s’en remet à l’avis du Gouvernement.