Intervention de Sylvia Pinel

Le fonds national des aides à la pierre ne financera pas d’opérations de construction de logements sociaux outre-mer. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir dans ces territoires un système extrêmement avantageux pour les organismes d’HLM, qui, outre les aides indirectes, bénéficient d’un financement par le biais de la LBU. Cette dernière permet de distribuer un montant unitaire supérieur à celui pratiqué en métropole.

Je précise que les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social ne tendent pas uniquement à financer les aides à la pierre : outre-mer, les organismes d’HLM bénéficient, à un niveau important, des aides de la CGLLS. Cette caisse met en œuvre des protocoles d’aide aux organismes en difficulté et accorde parfois des garanties à titre gratuit. Le relèvement de la contribution à la CGLLS demandée aux bailleurs sociaux, y compris ceux situés outre-mer, se justifie donc pleinement.

De plus, l’effort des bailleurs s’appuiera essentiellement, et ce à leur demande, sur le supplément de loyer de solidarité. Le produit de ce supplément est toutefois marginal dans les territoires ultramarins.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.