Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 446
Roland du Luart, président :L'amendement n° 446, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.
La parole est à M. Jean Desessard.
