Intervention de Michèle André

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, nous regroupons dans cette mission les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels.

Les montants associés à cette mission paraissent modestes et représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions qui en relèvent se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importants efforts d’économie sont demandés à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits sollicités par ces institutions démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics.

Pour l’exercice 2016, ces dotations s’élèvent à près de 987 millions d’euros, enregistrant un léger recul par rapport à 2015, après plusieurs années de baisse significative.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, ainsi qu’une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

S’agissant de la Présidence de la République, tout d’abord, la dotation demandée est maintenue à 100 millions d’euros. La baisse constatée a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la Présidence de la République, dont les charges de personnel ou de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées ». Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à 841, 5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517, 9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0, 04 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d’environ 1 million d’euros.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit 323, 6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l’État reste stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2, 3 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle de la Haute Assemblée, puisque celles-ci diminueraient de 7, 6 millions d’euros. Cette évolution découle de la « pause » marquée dans les opérations sur les bâtiments, après la réception de deux opérations de restructuration immobilière en 2015, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs à certaines indemnités reculent, tout comme les dépenses de traitement des personnels.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 4 millions d’euros.

Pour ce qui est de La Chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2016 LCP Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16, 6 millions d’euros, identique à celle de 2015. La dotation demandée par Public Sénat pour 2016 est, pour la première fois, stabilisée, à 18, 8 millions d’euros.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours de finalisation, devrait consacrer cette nouvelle trajectoire financière de la chaîne, fondée sur la stabilisation de ses crédits, après plusieurs années de hausse.

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2, 6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9, 9 millions d’euros. En sept ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 20, 4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, après l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Son budget prévisionnel s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui était prévu en 2015.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».