Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis n° 165 à 170).

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 48 A).

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de l’action extérieure de l’État assure le financement de l’une des missions régaliennes centrales de l’État : sa diplomatie, politique et culturelle, et les services consulaires aux Français de l’étranger.

Avec un total de 3, 2 milliards d’euros, ce budget est relativement sobre au regard du réseau diplomatique qu’il finance – le deuxième réseau le plus dense du monde – et du réseau culturel et d’influence – le plus important du monde.

Le budget qui nous est proposé pour l’action extérieure de l’État en 2016 est un budget en trompe-l’œil.

En effet, l’augmentation des crédits de 250 millions d’euros par rapport à 2015, soit environ 8 %, s’explique par deux phénomènes : premièrement, l’augmentation du montant des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix en raison d’un taux de change de l’euro contre le dollar défavorable et, deuxièmement, le décaissement de la quasi-totalité des dépenses liées à la COP 21.

Je présenterai les deux programmes sur lesquels a particulièrement porté mon examen : le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et le programme 341 provisoire « Conférence Paris Climat 2015 ».

L’effet de change est le principal déterminant de la dépense du programme 105, qui rassemble les crédits de la diplomatie politique au sens strict. Les crédits prévus pour l’ensemble des contributions internationales passent de 746 millions d’euros en 2015 à 904 millions d’euros en 2016.

L’essentiel de ces contributions doit être payé en dollar. L’euro étant passé de 1, 3 dollar à 1, 15, le taux de budgétisation a été modifié en juillet et le coût des contributions a ainsi été réévalué à la hausse.

J’avais d’ailleurs alerté sur cette fragilité pour l’année 2015.

Pour 2016, le ministère a sécurisé ces décaissements en procédant, via l’Agence France Trésor, à l’achat à terme de 600 millions de dollars, à un taux déjà prévu. Cependant, cet achat à terme n’est pas un véritable mécanisme de couverture.

Si l’euro remonte d’ici au paiement des contributions 2016, nous aurons perdu de l’argent. S’il baisse encore, nous en aurons gagné, en spéculant à la baisse sur le change de l’euro !

Il serait à notre avis plus judicieux que le ministère se dote d’un mécanisme plus réactif, qui permette d’ajuster systématiquement le montant des dotations en cours d’année, au regard du taux de change entre l’euro et le dollar. C’est ce que font les Allemands.

C’est un sujet qui peut sembler technique, mais qui est en réalité déterminant pour le budget. Je pense que le rapport que le Gouvernement devra fournir, aux termes du nouvel article 48 A adopté par l’Assemblée nationale, est bienvenu.

De façon générale, notre réseau diplomatique poursuit son adaptation, ce qui se traduit par deux évolutions : la transformation de nouveaux postes en « postes de présence diplomatique » à format très réduit et la réduction globale des effectifs de la diplomatie, à Paris et dans le réseau, dont le schéma d’emploi prévoit la réduction de 142 équivalents temps plein.

Le patrimoine immobilier constitue par ailleurs un élément important de la gestion du programme 105. Cette gestion immobilière est particulière, car les recettes des cessions reviennent au ministère, à l’exception d’une contribution forfaitaire d’au moins 25 millions d’euros, qui est reversée au compte d’affectation spéciale « Immobilier ».

Nous nous sommes inquiétés de ce mécanisme, qui force le ministère à vendre pour financer l’entretien de son patrimoine.

Pour 2015 et 2016, une recette exceptionnelle, liée à la vente du campus diplomatique de Kuala Lumpur, permet d’assurer le versement d’une contribution forfaitaire de 100 millions d’euros.

Mais à moyen et long terme, nous ne disposons que de peu d’informations et de visibilité sur les cessions à venir

J’en viens au programme 341 relatif à la COP 21.

Ce programme porte 182 millions d’euros en crédits de paiement sur 2015 et 2016, l’essentiel étant payé en 2016. L’an passé, j’avais défendu un amendement pour réduire de 10 millions d’euros les crédits, afin d’inciter le Gouvernement à rechercher des partenariats privés permettant de réduire la facture pour l’État.

Je constate avec satisfaction que cet effort a été réalisé ; le Gouvernement s’est pleinement engagé dans cette recherche, et cinquante entreprises privées se sont ainsi associées à la COP 21. Certaines contribuent sous la forme de versements, d’autres sous la forme de dons en nature, par exemple la gratuité du gaz par Engie et du nettoyage par Derichebourg ou la fourniture de véhicules électriques pour le transport des délégations par Renault. Au total, les contributions des entreprises représentent environ 26 millions d’euros.

Cependant, ce chiffre ne se retrouve pas en diminution de la charge portée par l’État, la plupart de ces contributions étant des prestations fournies en plus de celles qu’il porte. C’est le cas, par exemple, des véhicules électriques de Renault.

De plus et surtout, le ministère constate d’importants surcoûts par rapport à la prévision initiale : par exemple, l’espace d’accueil, prévu à l’origine de 130 000 mètres carrés, devra finalement être de 180 000 mètres carrés. En outre, la sécurité a été renforcée, notamment au regard du contexte lié aux attentats du début d’année.

Ainsi, les contributions des entreprises viendront seulement éponger les surcoûts de l’organisation. C’est pourquoi je vous propose d’adopter, à nouveau, un amendement réduisant de 10 millions d’euros les dotations du programme 341.

Monsieur le secrétaire d’État, je partage pleinement la priorité que le Gouvernement a donnée, à juste titre, au succès de cette conférence essentielle, qui se tient en ce moment même à quelques kilomètres de notre hémicycle. Son enjeu est majeur et une organisation parfaite est nécessaire.

Mais lorsqu’on prévoit une enveloppe budgétaire, on doit s’y tenir. Lorsque cette dernière risque d’être dépassée, on doit réduire les dépenses non indispensables, comme les espaces pour la société civile ou certains événements annexes. Certaines de ces manifestations, compte tenu de la menace terroriste et du contexte sécuritaire, ont d’ailleurs été annulées. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez si cela permettra de dégager des crédits supplémentaires, éventuellement réaffectés au renforcement de la sécurité sur le site.

La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’évoquerai plus spécifiquement les crédits des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Je voudrais cependant signaler, en préambule, que je partage le sentiment et l’analyse de mon collègue Éric Doligé concernant le programme 105. Je le suivrai moins sur la baisse de crédits du programme 341 relatif à la COP 21…

En ce qui concerne le programme 185 relatif à la diplomatie culturelle et d’influence, les crédits diminuent de 4 %. Cette diminution est notamment supportée par la subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui, comme les autres opérateurs de la mission – Institut français, Campus France, qui s’occupe de l’accueil des étudiants étrangers, et Atout France –, voit sa subvention baisser par rapport à 2015.

Le premier problème est bien là, car ces agences ne sont pas de même niveau.

En effet, l’AEFE, c’est la scolarisation d’environ 340 000 enfants, dont 120 000 Français. J’ajoute que les enfants non français sont les bienvenus, car, d’une part, leur accueil fait partie de notre politique, et, d’autre part, c’est grâce à eux que nous avons un tel réseau, puisqu’ils paient des frais de scolarité.

Je le répète, nous ne pouvons donc pas mettre Atout France, que je respecte néanmoins beaucoup, sur le même plan que l’AEFE.

L’Agence, pour compléter son financement, va procéder à un prélèvement sur son fonds de roulement. Il s’agit quand même d’un expédient, qui n’est pas de bonne politique.

En effet, le fonds de roulement se compose des crédits de l’AEFE, mais aussi, en grande partie, des frais de scolarité payés par les parents. Cette réponse ne peut pas être considérée comme pérenne.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas continuer ainsi…

Effectivement !

Nous en sommes arrivés au point où nous devons définir une politique à moyen terme pour l’enseignement français à l’étranger. Il y a eu l’excellent rapport de nos collègues Claudine Lepage et Philip Cordery, mais également d’autres travaux, et il nous faut maintenant tirer les conclusions de ces contributions pour nous forger une vision à moyen terme.

J’en viens au programme 151, qui concerne l’administration des Français de l’étranger et les affaires consulaires. Les crédits, d’environ 370 millions d’euros, connaissent une légère baisse, qui résulte de deux évolutions en sens contraires.

La première évolution, à la hausse, concerne les dépenses de l’administration des Français de l’étranger, et s’explique par le recrutement de nouveaux effectifs pour l’instruction des visas. Mon collègue Eric Doligé et moi-même avons rédigé un rapport sur la politique des visas, qui a montré combien ce sujet était important pour l’attractivité globale, c’est-à-dire touristique et commerciale, de la France. Le ministère prévoit donc chaque année la création d’un certain nombre de postes supplémentaires pour gérer les visas dans les consulats.

La seconde évolution, à la baisse, concerne les bourses scolaires aux élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. Ces crédits diminuent de 10 millions d’euros par rapport à 2015, pour s’établir à 115, 5 millions d’euros.

Cette baisse, de même que la consommation estimée pour 2015, soit 102 millions d’euros, contredisent l’engagement pris lors de la réforme du système d’aide à la scolarité en 2013, que notre collègue Hélène Conway-Mouret avait portée. En effet, après application de la réserve de précaution, il ne restera en pratique que 108 millions d’euros de crédits disponibles.

Monsieur le secrétaire d’État, je reconnais que cette réforme, qui était nécessaire, est positive, et nous l’appliquons sans état d’âme.

À cet égard, il y a deux éléments à prendre en compte : d’une part, le nombre d’enfants français bénéficiaires de l’aide à la scolarité augmente chaque année, ce dont nous nous félicitons ; d’autre part, la quotité, c’est-à-dire le pourcentage accordé, qui peut être de 100 %, de 80 % ou de 50 %, selon le revenu des parents, s’est réduite de façon significative. Cette baisse de quotité n’est pas sans créer des problèmes non pas pour les plus hauts revenus ou pour les foyers les plus défavorisés, mais pour les couches intermédiaires.

Très gros problèmes !

À nos yeux, le montant de 125 millions d’euros, que nous avions fixé voilà trois ans, doit être respecté. Aussi, pour remonter à ce niveau, de façon à assurer le principe d’universalité de l’accès au réseau de l’enseignement français à l’étranger, nous proposerons un amendement en ce sens.

Très bien !

Au total, sous réserve de cet ajustement sur le sujet sensible pour la communauté française à l’étranger des bourses scolaires, nous considérons que le budget 2016 de l’action extérieure de l’État est réaliste, cohérent et sérieux. Il prend en effet notamment en compte l’évolution du taux de change, comme Éric Doligé l’a rappelé.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve de l’adoption de ses amendements, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des crédits.

La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » constitue le cœur du budget du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère n’a, par définition, que peu de prise sur les 80 % de dépenses contraintes de ce programme que sont la masse salariale, à savoir plus de la moitié des emplois du Quai d’Orsay, et les contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.

Cette situation s’est encore tendue en 2015 en raison de la dépréciation de l’euro par rapport aux principales devises internationales dans lesquelles sont libellées ces contributions.

Le surcoût pour le ministère est estimé – écoutez bien, mes chers collègues ! – à 145 millions d’euros pour la seule année 2015, et 140 millions d’euros sont prévus en 2016. Une fois l’effet de change corrigé, l’évolution des crédits du programme 105, qui peut paraître spectaculaire en ces temps de budgets contraints, avec une progression de 10 %, se tasse en réalité, pour s’établir finalement à 1, 73 %.

Ce phénomène, dont on ne peut prédire à court terme la fin, doit inciter – c’est en tout cas notre recommandation – à la mise en place d’outils de couverture de risque de change adéquats, et ce dans les meilleurs délais. Il n’est en effet pas satisfaisant que la convention pour la couverture du risque de change existante fige les gains budgétaires en cas d’appréciation de l’euro et empêche la couverture du risque en cas de baisse de l’euro sur une longue tendance.

Par ailleurs, dans tous les domaines de l’action du ministère, il est essentiel de développer l’évaluation des politiques menées. Sur un point particulier, il apparaît que le modèle de gestion immobilière mis en œuvre par le ministère repose sur un modèle économique non vertueux. En effet, cette gestion fait dépendre l’entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d’immeubles. Ce modèle est en voie d’essoufflement : il s’agit de ce que l’on appelle une « politique one shot », le bien vendu disparaissant du patrimoine, et les ventes faciles auront bientôt toutes été réalisées. Le besoin de financement pour l’entretien des bâtiments, vraisemblablement compris entre 15 millions d’euros et 30 millions d’euros, doit être étudié afin d’être programmé.

L’allocation de 12 millions d’euros, en 2016, pour l’entretien du parc situé à l’étranger reste, à nos yeux, insuffisante. Il est donc nécessaire de « rebudgétiser » ces crédits à la hauteur des besoins.

Tout à fait !

A minima, la gestion immobilière doit viser la rationalisation des implantations, leur mutualisation avec nos partenaires européens et l’identification forte de notre pays, en particulier là où la réduction du format des postes diplomatiques est prévue. L’évaluation et la programmation des cessions et du redéploiement du réseau diplomatique, notamment, sont parmi les voies que nous préconisons pour 2016.

Nous attendons du reste le bilan que le Gouvernement doit nous présenter, en cette fin d’année, des postes à présence diplomatique. S’il s’avérait que la seule ambition est de mener une politique d’influence, nous serions en vérité très loin du compte. Il faut pouvoir mobiliser l’ensemble du réseau de l’action publique française, collectivités territoriales comprises, et s’appuyer sur les services extérieurs européens pour garantir le rayonnement de la France.

Sous réserve de ces remarques, et de celles que ma collègue Leila Aïchi va faire dans quelques instants, la commission des affaires étrangères a adopté les crédits du programme 105 et de la mission « Action extérieure de l’État » même si – et vous l’entendrez de la part des autres rapporteurs pour avis, monsieur le secrétaire d’État – nous avons un certain nombre de critiques à formuler, en particulier sur le programme 151 et, dans une moindre mesure, sur le programme 185.

La parole est à Mme Leila Aïchi, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 préserve les moyens de fonctionnement du réseau diplomatique à l’étiage.

C’est une orientation que j’approuve, car elle est de nature à permettre la poursuite de la mue en cours, qu’il s’agisse du recalibrage des postes ou du redéploiement géographique de nos représentations. Cette dernière réforme, bien que lente, se révèle indispensable pour adapter notre outil diplomatique aux évolutions stratégiques, notamment dans les pays émergents.

À mon sens, la transformation, annoncée pour la fin de l’année 2015, de l’association des nations de l'Asie du Sud-Est, l’ASEAN, en véritable communauté justifie la création d’une représentation dédiée, que notre commission appelle de ses vœux depuis plusieurs années. La même évolution me paraît souhaitable auprès de l’Union africaine.

Je voudrais maintenant revenir sur les enjeux de la diplomatie économique et, tout d’abord, exprimer deux regrets.

Premier regret, malgré nos recommandations de l’année dernière, aucun indicateur d’activité n’a été associé à ce pan des compétences du ministère des affaires étrangères et du développement international, le MAEDI.

Second regret, l’opérateur Business France, qui regroupe UbiFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, et dont la création nous réjouit, reste rattaché au ministère de l’économie. L’essentiel des crédits de la diplomatie économique dépend donc de Bercy et non du Quai d’Orsay.

S’il convient par ailleurs de saluer le développement d’une diplomatie économique novatrice, telle la mise en place des rencontres express, ou speed dating, lors de la semaine des ambassadeurs, pour permettre à tout dirigeant d’entreprise de rencontrer l’ambassadeur à Paris, cette politique reste à mon avis à consolider au moyen notamment d’une réflexion sur la formation des diplomates, du redimensionnement du réseau des services économiques, d’une amélioration de l’organisation des visites officielles à l’étranger, et – ce dernier point me paraît déterminant – d’un renforcement de l’implication des régions françaises.

La culture de l’évaluation de la performance des politiques menées doit se renforcer au ministère des affaires étrangères et du développement international grâce à la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance permettant d’évaluer la diplomatie économique. L’évolution de la maquette du projet de loi de finances pour 2017 est, vous l’avez compris, attendue avec la plus grande attention.

Enfin, je conclurai sur la COP 21. Il me semble regrettable que les coûts d’organisation se soient révélés supérieurs aux estimations initiales. Bien sûr, l’organisation du sommet des chefs d’État n’était pas prévisible, et la volonté d’associer la société civile par la création d’un espace dédié est louable.

En revanche, l’accroissement des surfaces aménagées dans le cadre de l’accord de siège me semble plus difficile à justifier. Les dépenses de mécénat ne viennent pas en déduction du budget initialement prévu, mais financent finalement les surcoûts. Je comprends donc que la commission des finances souhaite pointer cette moindre performance en présentant un amendement de suppression de 10 millions d’euros de crédits, et ce d’autant plus que les 139 millions d’euros de crédits de paiement ouverts au titre de 2016 ne constituent pas des coûts complets.

Aucune dépense de personnel n’est imputée au programme 341 dédié à la COP 21. De même, l’essentiel des dépenses de sécurisation de la COP 21 est imputé sur la mission « Sécurités ». Il est encore trop tôt pour avoir une évaluation de l’évolution de ce poste dans le contexte actuel, mais il conviendra d’informer précisément le Parlement à ce sujet.

La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » connaissent une baisse de 3, 9 %, plus prononcée que celle de la mission « Action extérieure de l’État » dans son ensemble. J’évoquerai ici, en particulier, l’action culturelle extérieure, puis mon collègue Gaëtan Gorce évoquera les autres composantes de ce programme.

L’action culturelle extérieure dispose de moyens limités, 86 millions d’euros, et en diminution. La subvention de l’Institut français a été réduite de 22 % entre 2011 et 2016. Cette diminution est en partie la conséquence de l’abandon d’un projet, auquel nous étions attachés et qui n’a malheureusement pas abouti : je veux parler du rattachement du réseau des instituts français à l’opérateur Institut français.

Cette expérimentation, conduite entre 2012 et 2013 sur une douzaine de postes, a été suspendue prématurément, après dix-huit mois, alors qu’elle était prévue sur trois ans. Son coût ainsi que des difficultés pratiques ont été mis en avant. La réforme a probablement été mal comprise, provoquant la crainte d’une trop grande indépendance de l’action culturelle par rapport à l’action diplomatique ainsi qu’une interrogation sur la place des alliances françaises dans le dispositif.

Notre conviction est que l’Institut français doit aujourd’hui devenir plus qu’une interface ou un pivot : il doit conforter son rôle de stratège. De fait, l’Institut français s’est installé dans le paysage. Il s’est doté en 2015 d’un accord d’entreprise, bénéficie d’une marque mondialement connue, et se trouve en relation permanente avec le réseau culturel, dans sa double composante publique et associative.

Aux crédits d’intervention dans le domaine culturel il faut ajouter les crédits de promotion de la langue française, qui s’élèvent à 21, 5 millions d’euros, en légère diminution. Vecteur d’influence et de rayonnement absolument essentiel, la langue française, qui compte 274 millions de locuteurs, est aujourd’hui soumise à une forte concurrence. On ne peut donc que se réjouir du fait que, dans ce programme dont presque toutes les composantes diminuent, les crédits destinés au réseau des alliances françaises et à la Fondation Alliance française soient, quant à eux, préservés.

Il n’en demeure pas moins que le réseau culturel est aujourd’hui confronté à trois enjeux majeurs.

Le premier est une réelle difficulté à mobiliser des ressources propres. Afin de compléter les crédits publics, qui jouent avant tout un rôle de levier, les instituts culturels, de même que l’Institut français, doivent s’efforcer de trouver des partenariats et des cofinancements, ce qui suscite de réelles difficultés à long terme pour fidéliser ou pour diversifier ces partenaires. Une réflexion est en cours en vue de susciter des ressources plus pérennes, qui pourraient provenir de l’enseignement en ligne du français. On ne saurait toutefois pas aller plus loin dans la substitution de financements privés à des financements publics sans remettre en cause les ambitions mêmes de notre politique culturelle d’influence.

Le deuxième enjeu concerne la définition de priorités en termes de géographie et de public-cible afin d’éviter la dilution des moyens.

Enfin – c’est le troisième enjeu –, une fragilité juridique vient s’ajouter à la fragilité financière de l’action culturelle. Depuis 1976, les établissements culturels bénéficient d’une autonomie financière sans avoir de personnalité juridique, ce qui n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances, ou LOLF.

Très bien !

Une modification de cette dernière, que nous appelons de nos vœux, doit intervenir rapidement afin de conforter l’action de ces établissements, déjà affaiblis par un contexte budgétaire défavorable.

Le projet de loi de finances pour 2016 poursuit une tendance de long terme à la réduction des moyens de notre diplomatie culturelle et d’influence. Cette tendance m’inquiète.

Nous aussi !

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. La France croit-elle encore à la diplomatie culturelle qu’elle a inventée à la fin du XIXe siècle ? Si oui, il faut arrêter d’en diminuer les moyens au-delà du raisonnable. J’avais le devoir de le rappeler avec force devant vous. À titre personnel, je suis très réservé quant à l’évolution des crédits de ce programme.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est toujours regrettable de ne pas se donner les moyens de ses ambitions, et c’est d’autant plus regrettable lorsqu’il s’agit de la diplomatie culturelle et d’influence de la France. Bien que nous soyons un 2 décembre, nous pensons que le rayonnement de la France passe non plus forcément par la gloire de ses armes, mais plutôt par le souci de la mobilisation de moyens en vue de favoriser la promotion du français et sa présence culturelle !

Or nous assistons malheureusement dans ce budget, après des efforts considérables accomplis depuis des années, à une baisse des moyens. Ainsi, s’agissant des crédits attribués à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, la diminution s’établit à 3, 4 %, ce qui oblige les lycées français, en particulier, à des efforts budgétaires considérables. En effet, un prélèvement de 21 millions d'euros, destiné à assurer l’équilibre de leurs budgets, est opéré sur leurs fonds propres, les poussant à tenter de trouver des financements complémentaires d’autant plus difficiles à mobiliser dans ces périodes que d’autres structures à l’étranger, à commencer par les instituts français, sollicitent les partenariats.

Cette baisse des moyens est d’autant plus regrettable qu’elle intervient à un moment où l’enseignement français connaît de plus en plus de succès. Le nombre d’élèves concernés a tendance à augmenter et nous avons évidemment besoin d’être attentifs à cette évolution.

Nous formons le vœu que ce qui se produit sur ce budget cette année ne se renouvelle pas les années suivantes, sauf à mettre véritablement en danger les ambitions qui sont les nôtres en la matière.

À cela s’ajoute une diminution des crédits mobilisés au titre de l’accueil des étudiants étrangers en France, qui vont baisser de 5, 5 %, les crédits mobilisés pour les bourses diminuant quant à eux de 5, 7 %.

Nous sommes, je le rappelle, le troisième pays au monde à accueillir des étudiants étrangers – plus de 300 000. Cela représente un apport économique de l’ordre de 1, 7 milliard d'euros et, surtout, une possibilité d’influence et de rayonnement extrêmement forte. Il est donc regrettable que ces moyens diminuent de manière aussi importante. §Nous formons, là aussi, le vœu que ce soit pour la dernière année et souhaitons que les efforts faits pour structurer les politiques – depuis 2012, on voit se développer des politiques beaucoup plus favorables en matière de visas et de logements – soient accompagnés de moyens budgétaires adéquats.

Enfin, sur ce programme 185, les crédits destinés à la promotion du tourisme sont les seuls à progresser. Il est du coup paradoxal que notre assemblée soit tentée de vouloir les amputer de quelques moyens – 5 millions d'euros – qui seraient attribués à des missions certes tout à fait importantes, puisqu’elles concernent les bourses. Il serait néanmoins dommage de priver de ressources complémentaires notre action en matière de promotion touristique. Je le rappelle, les dotations que nous apportons aujourd'hui à Atout France sont bien inférieures à ce que font beaucoup d’autres pays en Europe, avec des succès moindres il est vrai. Nous sommes la première destination touristique en Europe. Cette activité, qui représente 7, 5 % de notre PIB et 2 millions d’emplois non délocalisables, mérite que soit préservé l’effort qui lui est consenti.

Tel est le sentiment que je voulais exprimer, m’associant aux réserves de mon collègue Jacques Legendre, auquel je souhaite un bon anniversaire !

Nous lui souhaitons nous aussi un bon anniversaire !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour 2016, les crédits du programme 151, qui finance le réseau consulaire, diminuent de 1, 2 % par rapport à 2015. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de 10 millions d’euros de la dotation destinée aux bourses scolaires, alors que les crédits consacrés aux services consulaires et au traitement des demandes de visas sont en hausse.

L’augmentation modérée – plus 4, 2 millions d’euros – de l’enveloppe destinée aux services consulaires vise à engager la préparation des élections prévues en 2017, à poursuivre la dématérialisation des procédures et à compenser les pertes liées au taux de change euro-dollar.

L’activité de nos consulats reste, soulignons-le, très soutenue. En 2014, ils ont délivré quelque 272 000 passeports aux Français établis à l’étranger, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2013 et un quasi-doublement depuis cinq ans. Le nombre d’actes d’état civil délivrés en 2014 – plus de 123 000 – est également en augmentation.

Je n’évoquerai pas l’activité « visas », que ma collègue corapporteur abordera tout à l’heure.

Je souhaite, en revanche, mettre l’accent sur la diminution de l’enveloppe destinée aux bourses scolaires, qui passe en 2016 de 125, 5 millions d’euros à 115, 5 millions d’euros. Cette évolution rompt avec l’augmentation de cette dotation depuis 2012, qui était, rappelons-le, la contrepartie de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens.

Cette réforme a bien atteint les objectifs qui lui étaient assignés du point de vue de la maîtrise budgétaire. Néanmoins, la diminution de la dotation consacrée à l’aide à la scolarité en 2016 pose question. Pour le Gouvernement, il s’agirait d’un ajustement de l’enveloppe aux besoins constatés lors des dernières campagnes, les dotations allouées aux postes n’ayant pas été intégralement consommées.

Pourtant, les raisons de cette sous-consommation n’apparaissent pas clairement : est-elle liée à l’application des critères d’attribution ? Si tel est le cas, ne faudrait-il pas les assouplir ? Est-ce la demande qui a baissé ? Certains de nos collègues sénateurs Français de l’étranger font état, à cet égard, de restrictions à toutes les étapes, qui finissent par dissuader les familles : estimation a minima des besoins par les postes consulaires, manque d’informations sur la date limite de dépôt des dossiers, candidats découragés au guichet sur leurs chances d’obtenir une bourse. Tout cela mérite naturellement réflexion, et nous souhaiterions avoir des réponses à nos questions.

Il eût été opportun, me semble-t-il, d’examiner de plus près la question de la sous-consommation au lieu de s’empresser de diminuer la dotation. Il s’agit évidemment d’un mauvais signal pour les familles françaises à l’étranger, qui subissent des frais de scolarité en constante augmentation. Or, l’objet des bourses scolaires est, ne le perdons pas de vue, de garantir l’accès au réseau d’enseignement français à l’étranger de toutes les familles, y compris de celles qui ont des revenus moyens.

Plusieurs amendements ont été déposés pour réévaluer la dotation destinée aux bourses. L’intention est louable, mais cette solution ne nous satisfait pas vraiment dès lors qu’en ponctionnant le programme 185 elle pénalise d’autres politiques auxquelles notre commission est attachée.

Très bien !

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Malgré ce point sensible des bourses sur lequel nous attendons des explications, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en tant que corapporteur du programme 151, je souhaiterais insister cette année sur deux motifs de satisfaction.

Le premier concerne les démarches innovantes conduites par la Direction des Français de l’étranger pour moderniser, simplifier les procédures et pour faciliter les relations avec les usagers.

En la matière, des avancées significatives sont en effet enregistrées. Depuis juin 2015, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France et résidant dans certains pays – États membres de l’Union européenne ou pays particulièrement étendus comme les États-Unis, le Canada ou l’Australie – peuvent ainsi recevoir leur passeport par courrier sécurisé, au lieu de se déplacer au consulat

En 2016, ils pourront gérer en ligne leur inscription au registre des Français de l’étranger et actualiser leur situation au regard de celui-ci sur le site mon.service-public.fr, une mesure très attendue par nos compatriotes. D’autres services devraient prochainement être proposés, comme l’inscription en ligne sur la liste électorale du lieu de résidence, ou encore l’envoi des procurations par voie dématérialisée à la mairie compétente en cas de vote par procuration.

Il faut également signaler l’instauration prochaine d’un nouveau système de vote par internet pour les Français de l’étranger et la création, prévue en 2017, d’un portail pour les visas permettant de déposer des demandes en ligne.

Le second motif de satisfaction tient à la progression spectaculaire des demandes de visas, en relation avec le développement du tourisme. En 2014, le nombre de visas délivrés a augmenté de plus de 12 % par rapport à 2013, année qui avait déjà enregistré une forte hausse. Il en est de même des recettes tirées de cette activité, qui sont passées de 137 millions d’euros en 2013 à 161 millions d’euros en 2014.

Nous nous félicitons à cet égard de l’instauration d’un mécanisme de retour d’une partie des recettes des visas au profit du ministère des affaires étrangères, dispositif en faveur duquel nous plaidions l’année dernière, monsieur le secrétaire d'État. La somme qui reviendra en 2016 au programme 151 reste toutefois modeste au regard des recettes engrangées, et nous espérons qu’il sera possible de l’augmenter par la suite. Cela suppose évidemment que les flux touristiques vers la France se maintiennent malgré le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons actuellement et sur lequel il est inutile de revenir.

Afin d’accompagner ce dynamisme de la demande, l’activité « visas » fait l’objet d’une attention particulière. Des effectifs supplémentaires lui seront consacrés en 2016, l’accent étant mis notamment sur le renforcement des équipes mobiles intervenant selon les pics d’activité.

Par ailleurs, le programme « visas en 48 heures », expérimenté en Chine depuis janvier 2014 et étendu en 2015 à plusieurs pays dont l’Inde, l’Afrique du Sud et certains États du Golfe, devrait être prochainement étendu. Nous ne pouvons naturellement qu’encourager la poursuite de ces efforts.

Enfin, je ne peux terminer sans revenir, à la suite de mon collègue, sur la diminution des crédits consacrés aux bourses scolaires, qui a suscité, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, un large débat en commission.

Vos services estiment que l’enveloppe prévue pour 2016 suffira largement à couvrir les besoins, compte tenu du niveau de consommation constaté lors des dernières campagnes.

Néanmoins, il ne faudrait pas qu’à nouveau un reliquat important de crédits en fin d’année, lié à une gestion peut-être trop restrictive sur le terrain, justifie une baisse de la dotation l’année suivante. §Aussi, monsieur le secrétaire d'État, aimerais-je vous alerter à mon tour sur ce point et vous demander ce que vous comptez faire pour nous éviter de nous retrouver l’année prochaine dans une telle situation.

Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. À cette réserve près, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

Bravo !

La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la langue française est la sixième langue parlée dans le monde et la deuxième langue étrangère la plus enseignée après l’anglais. La France dispose par ailleurs du troisième réseau diplomatique et consulaire dans le monde, derrière les États-Unis et la Chine ; ce réseau est même le premier au regard de l’éventail des services offerts. Notre pays dispose également d’un réseau d’enseignement français à l’étranger unique au monde par son ampleur. Il est difficile d’imaginer plus beaux atouts pour mener une politique culturelle extérieure ambitieuse, et ce alors même que notre population représente moins de 1 % de la population mondiale !

Les moyens que nous sommes capables de consacrer à cette politique s’érodent pourtant d’année en année ; dans ces conditions, nos opérateurs sur le terrain ont de plus en plus de peine à porter une véritable diplomatie globale et ambitieuse d’influence et de rayonnement.

Depuis déjà plus de dix ans, la politique culturelle extérieure de la France fait l’objet de coupes budgétaires continuelles, le ministère des affaires étrangères et son réseau culturel ayant été soumis très tôt aux efforts de réduction budgétaire.

L’année 2016 ne fera pas exception à cette triste règle ! Les crédits du programme 185, relatif à notre diplomatie culturelle et d’influence, diminueront en 2016 de près de 4 % par rapport à 2015. Cette baisse va au-delà de la norme de réduction des dépenses publiques de 2 % prévue au budget triennal 2015-2017 ; s’y est en effet ajouté un effort supplémentaire sur les opérateurs du ministère, effort demandé par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage.

Nos ambitions sont immenses : la question des moyens publics disponibles pour les réaliser reste délicate à résoudre dans un contexte budgétaire durablement contraint. Une chose est sûre : rien de grand ne se fera désormais sans le concours du privé. Le périmètre et les moyens d’action de tels partenariats restent encore à déterminer.

Dans nos politiques d’offre éducative, sous l’effet de cette contraction budgétaire, hélas ! durable, nous devrons rechercher tôt ou tard l’établissement de partenariats innovants faisant appel à des participations extérieures au service public. Il n’y a guère d’autres solutions dans les circonstances actuelles.

Le temps qui m’est imparti aujourd’hui ne me permet pas d’évoquer tous les sujets abordés dans mon rapport écrit. J’aimerais cependant dire un mot de l’enseignement français à l’étranger, qui constitue l’une des préoccupations prioritaires des communautés françaises expatriées.

Les acteurs de notre réseau sont nombreux. On peut ainsi citer l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, la Mission laïque française, le LabelFrancÉducation, le dispositif FLAM – Français LAngue Maternelle –, ou encore le Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Ces acteurs sont complémentaires et permettent de répondre à un éventail large de besoins et de publics. Ils contribuent tous, à leur manière, à notre diplomatie d’influence dans le monde.

Je me réjouis en particulier de ce que la forte attractivité des établissements de l’AEFE se confirme d’année en année. Elle se traduit par une poursuite de l’augmentation de ses effectifs scolarisés et un taux de réussite au baccalauréat de 96 %, supérieur à celui qui est enregistré sur le territoire national.

En dépit de ces succès, la subvention pour charges de service public qui lui est allouée diminuera en 2016 de près de 4 % par rapport à 2015.

Monsieur le ministre, quand mettrez-vous fin à cette lente dégringolade des crédits, qui risque de se révéler in fine mortifère pour l’enseignement français à l’étranger ?

S’agissant des bourses accordées aux familles des élèves français à l’étranger, la commission des finances du Sénat a décidé de présenter un amendement tendant à augmenter de 5 millions d’euros les aides à la scolarité des élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. Je suis pour ma part tout à fait favorable à cette augmentation.

Sous réserve de l’adoption de cet amendement, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

Bravo !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis lundi dernier, le rayonnement de la France s’exerce à travers la tenue, à Paris, de la conférence des Nations unies sur le climat. Celle-ci mobilise au sein de la mission « Action extérieure de l’État » un programme provisoire, qui devrait s’éteindre l’année prochaine.

Comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux, les dépenses liées à l’organisation de cet événement ont dépassé les prévisions initiales malgré la mobilisation de mécènes, qui avait été encouragée par un amendement de la commission des finances adopté dans le projet de loi de finances pour 2015.

Néanmoins, l’enjeu que représente cette conférence justifie à mon sens quelques ajustements budgétaires, et ce d’autant plus si elle aboutit à un accord universel et ambitieux, comme nous le souhaitons tous.

Quoi qu’il en soit, il faut reconnaître que la France a mené, depuis plusieurs mois, une diplomatie climatique active pour obtenir le maximum de contributions nationales : à ce jour, 183 États, représentant 95 % des émissions de gaz à effet de serre, en ont remis. J’ai personnellement pu observer la mise en œuvre d’une telle diplomatie climatique lors d’un voyage d’État avec le Président de la République en Chine et en Corée du Sud. Nous avons pu voir comment ont été construits les premiers résultats. Nous espérons d’ailleurs que la COP 21 confirmera le sens de cette démarche.

Si l’addition de ces efforts ne permettait pas d’approcher l’objectif d’une limitation de la hausse des températures à 2 degrés, nous savons néanmoins que les efforts auxquels nous contribuons par le biais de ce budget sont importants. Il nous reste à espérer ce succès.

Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé lors de l’ouverture de la conférence, « oui, ce qui est en cause avec cette Conférence sur le climat, c’est la paix. » La paix est le souci constant de notre pays ; rendre les libertés à ceux qui en sont privés est une ambition permanente qu’il porte depuis longtemps.

Il est essentiel de préserver, au sein de la mission que nous examinons, les crédits qui contribuent, en marge des moyens consacrés aux opérations extérieures, à stabiliser les pays fragiles. Je pense en particulier à la coopération de sécurité et de défense, dite « coopération structurelle ».

Les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères chargés du programme 105 ont exprimé le regret que, au sein de celui-ci, la mission de sécurité constitue en quelque sorte une variable d’ajustement budgétaire. Cette inquiétude, à mon sens, n’est pas sans fondement au regard des bénéfices que peuvent apporter sur le terrain toutes les actions menées au titre de la coopération de sécurité et de défense. Il s’agit d’encourager les pays concernés, en leur apportant aide à la formation ou conseil, à structurer leurs politiques locales de sécurité, que ce soit dans le domaine de la lutte contre la criminalité et le terrorisme ou même dans le domaine de la protection civile.

Lors des différents débats qui, au Sénat, ont pour objet la politique étrangère de la France, certains d’entre nous ne manquent pas de souligner que faire la guerre ne suffit pas à faire la paix. C’est une évidence : d’une façon générale, des institutions locales confortées représentent l’une des conditions de la stabilité d’un pays.

La sécurité est alors un préalable : il n’est pas besoin de démontrer combien la lutte contre le terrorisme et les trafics criminels au Sahel ou encore la sécurisation des routes maritimes du golfe de Guinée sont prioritaires.

Enfin, mes chers collègues, je souhaite évoquer un autre grand volet de notre action extérieure, à savoir notre influence culturelle, qui passe en grande partie par le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Le principe général de la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise des finances publiques, à l’œuvre dans plusieurs missions, affecte également ce programme. Ainsi, les moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont de plus en plus contraints. Même s’il faut bien faire des choix, on peut regretter celui-ci. Il me paraît en effet utile de rappeler à mon tour que, parmi les 350 000 élèves des 500 établissements français à l’étranger, 200 000 sont étrangers. Notre langue, mais aussi, au-delà, notre culture sont toujours aussi attractives.

Cet engouement doit être encouragé : il s’agit non seulement d’accroître le nombre de locuteurs du français, mais aussi de conserver un levier fort de transmission de nos valeurs, dont le caractère universel est un fait. Les messages de solidarité exprimés dans le monde entier après les attentats qui ont mutilé nos compatriotes et notre pays témoignent en effet de la résonance particulière de ces valeurs. Dès lors, enseigner le français, c’est aussi enseigner la liberté, l’égalité et la fraternité.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, conscients des efforts effectués sur la mission « Action extérieure de l’État » dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, les sénateurs et les sénatrices du RDSE approuveront les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est une puissance d’influence. Chacun des orateurs qui m’ont précédée à cette tribune a rappelé certains éléments qui y contribuent. Pour ma part, je mentionnerai que notre pays est une puissance nucléaire, qu’il est membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et qu’il dispose du troisième réseau diplomatique au monde.

Notons que, d’ici à 2017, le redéploiement du réseau diplomatique fera de nos représentations en Chine, aux États-Unis et au Maroc les premières ambassades françaises par leur taille. Au centre du réseau diplomatique figureront – c’est un fait important – les pays émergents du G20.

Je voudrais aussi dire deux mots sur l’émergence d’une diplomatie économique, concomitante de l’élargissement des compétences du ministère des affaires étrangères au commerce extérieur et au tourisme.

À propos du tourisme, dans cette période où les attentats ne manqueront pas d’avoir une incidence importante – espérons simplement qu’elle ne sera pas durable –, on évalue entre 85 millions et 88 millions le nombre de touristes qui auront visité la France en 2015. On en prévoit 90 millions en 2017 et 100 millions à l’horizon 2020, ce qui devrait permettre d’engranger des recettes importantes : plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2016.

La politique de délivrance des visas dans un délai de quarante-huit heures devrait accroître l’attractivité de la France : en 2014, l’augmentation du nombre de visas délivrés à des ressortissants chinois a ainsi atteint 57 %.

Je voudrais surtout insister sur la diplomatie sanitaire mondiale de notre pays, tout simplement parce que la France joue dans ce domaine un rôle moteur. Elle est le deuxième contributeur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, créé en 2002. La France a été, en 2006, à l’origine de la création d’UNITAID, organisation internationale d’achat de médicaments. La France est par ailleurs leader du groupe « Diplomatie et Santé » à l’ONU. En somme, son action en ce domaine est globale, élargie et ambitieuse.

Pour autant, à l’évidence, de nombreux défis subsistent. Le monde est ouvert : il est plus compétitif, plus connecté et plus risqué.

Plus connecté : le numérique s’impose dans tous les domaines. Ainsi, en matière de tourisme, qui devient une activité essentielle, 90 % des voyageurs consultent internet et 84 % y choisissent leur hôtel. Signalons à ce propos le nouveau portail destiné aux touristes du ministère des affaires étrangères : « France.fr ».

Plus risqué : c’est le fait, évidemment, des guerres et des crises économiques permanentes, mais aussi des épidémies. Nous rentrons probablement, à cet égard, dans une ère nouvelle.

Je voudrais en particulier insister sur une maladie qui frappe le monde entier, notamment l’Europe : la tuberculose.

Je rentre du Cap, en Afrique du Sud, où se tenait un sommet international des parlementaires contre la tuberculose et le sida. La tuberculose est la première cause de mortalité au monde. En deux siècles, elle a plus tué que le VIH, la malaria, le choléra, la fièvre jaune et Ebola cumulés.

La tuberculose est causée par une bactérie. Un traitement préventif existe pour les enfants – le BCG, que chacun connaît –, mais il n’y a pas de vaccin pour les adultes. Un porteur de la tuberculose infecte en moyenne quinze autres personnes. Par ailleurs, une nouvelle forme de la bactérie, dite « multi-résistante », résiste à tous les traitements.

La tuberculose est la maladie de la pauvreté. Elle se transmet par l’air, c’est-à-dire très facilement.

En 2014, 9, 5 millions de nouveaux cas ont été détectés dans le monde, 13 % des malades recensés étaient aussi atteints du VIH. Je rappelle à cette occasion que le VIH tue encore 37 millions de personnes dans le monde. À ce jour, 3 millions d’individus restent non diagnostiqués. Sur 1, 5 million de morts dus à la tuberculose, un quart est séropositif ; il s’agit essentiellement d’adolescents.

Le traitement contre la tuberculose est lourd – deux ans –, très douloureux, quotidien. Il n’est dispensé qu’à l’hôpital. Qui plus est, il est cher. Pour ce qui concerne ceux qui sont à la fois touchés par le VIH et la tuberculose, cela revient à 8 000 dollars. La gratuité s’impose donc, ce qui soulève de fait le problème des droits de propriété intellectuelle. Il faut engager la négociation des brevets d’invention détenus par des laboratoires producteurs du médicament initial au bénéfice des laboratoires producteurs de génériques pour faire baisser les prix. UNITAID négocie au coup par coup, alors qu’il faudrait sans doute une négociation globale.

Au premier rang des zones les plus touchées se trouve bien évidemment l’Asie – plus de 40 % –, en particulier l’Inde. Toutefois, je tiens à insister sur la situation en Afrique et en Europe.

Alors que 28 % des cas de tuberculose sont recensés en Afrique, curieusement, 80 % d’entre eux sont localisés en Afrique du Sud-Est et – plus curieux encore – majoritairement en Afrique du Sud. Ce pays prospère est le plus affecté, mais le combat qu’il mène est spectaculaire.

L’Europe compte seulement 3 % des cas de tuberculose, mais ceux-ci sont concentrés dans les pays de l’Est – Roumanie, Bulgarie –, plus particulièrement dans les pays de l’ex-URSS – Ukraine, Géorgie –, sans oublier la Turquie.

En Europe, 340 000 nouveaux cas sont constatés chaque année, parmi lesquels 40 % n’étaient pas détectés. La moitié de ces malades sont atteints d’une forme de tuberculose résistante à tous les traitements. Par ailleurs, on dénombre 37 000 morts par an.

En France où l’on pense maîtriser ce fléau, encore 900 décès par an sont relevés. La Seine-Saint-Denis est le département le plus touché.

Un plan d’action mondial, qui couvre la période 2015-2030 et qui vise à éradiquer la tuberculose en quinze ans, a été lancé par l’ONU. Il faut traiter 30 millions de personnes, ce qui représente un coût de 56 milliards de dollars. C’est un plan ambitieux. Pour l’Afrique du Sud, il l’est plus encore, car il prévoit d’éradiquer la maladie en cinq ans. Le plan de bataille est spectaculaire, la volonté politique aussi. Les personnes les plus touchées étant les adolescents, ceux-ci constituent donc la cible de ce combat ; ils en sont les acteurs essentiels. Je me suis rendue avec d’autres personnes concernées dans le township de Guguletu, qui compte 1 million d’habitants. Les jeunes que nous avons rencontrés parlent d’une maladie honteuse, cachée. Nous les avons entendus dire et chanter leur douleur et leur grande peur d’être jugés.

L’Europe ne voit pas la tuberculose arriver. Elle n’a pas conscience que cette maladie est encore mortelle. Puisque le bacille est transporté par l’air, nous devons faire attention aux mouvements de population : les migrants et les réfugiés – il ne faut néanmoins pas stigmatiser ces populations –, mais aussi les touristes. Nous ne pensons pas assez à cette source de contamination.

Cela étant, il ne faut pas réduire les financements. La France est moteur dans ce combat, elle incarne une valeur morale forte.

En 2015, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme recevait de la France 360 millions d’euros : 187 millions d’euros sont inscrits au programme 209 et 173 millions d’euros relèvent de financements innovants.

En 2016, ce fonds recevra de la France la même somme, mais 127 millions d’euros seront inscrits au programme 209, soit une baisse de 60 millions d’euros, et 230 millions d’euros proviendront de financements innovants, soit une hausse d’environ 60 millions d’euros.

Les crédits budgétaires baissent, même s’ils sont compensés par des financements divers. Cette situation est inquiétante. En effet, monsieur le secrétaire d'État, le principe fondateur était d’additionner les financements innovants aux financements budgétaires. Au regard de ce raisonnement, oui, les crédits diminuent !

En conclusion, depuis sa création en 2002, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 17 millions de vies. C’est un résultat spectaculaire dont nous pouvons être fiers. Reste cette réalité : la tuberculose revient. Nos destins sont liés. C’est pourquoi nous devons rester vigilants et solidaires.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », bien qu’ils soient modestes au regard de ceux des autres missions, ne doivent pas nous faire sous-estimer l’importance d’un département ministériel dont le rôle est non seulement de promouvoir les valeurs, la culture, la langue de notre pays, mais aussi de défendre les intérêts politiques et économiques de la France à travers le monde.

Dans le contexte confus et instable que nous connaissons, ce sont des objectifs ambitieux et difficiles à atteindre. Il faudrait leur consacrer les moyens nécessaires, à tout le moins suffisants.

Malheureusement, après une décennie de baisse des crédits, nous restons dans le cadre de politiques d’austérité et d’un plan triennal qui ne peuvent qu’affaiblir notre action extérieure.

Avec 3, 1 milliards d’euros, la très légère hausse des crédits – 3 % par rapport à l’an dernier – n’est, hélas !, qu’un trompe-l’œil lié à l’absence de couverture du risque de change, à l’organisation de la COP21, ainsi qu’à l’augmentation imposée de nos contributions aux organisations internationales et au financement des opérations onusiennes de maintien de la paix.

En revanche, si l’on raisonne à périmètre constant, les crédits de la mission enregistrent en réalité une baisse de 0, 4 %, au détriment des programmes « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Monsieur le secrétaire d'État, l’un des points marquants de votre projet de budget réside dans le fait que l’universalité de notre réseau diplomatique – le troisième du monde, je le rappelle – est sérieusement mise en cause par une politique de fermeture d’antennes consulaires et le projet de transformation de vingt-cinq ambassades, qui devraient adopter un format très allégé d’ici à 2017. De surcroît, le nécessaire redéploiement vers les pays émergents s’effectue souvent au détriment de pays amis de la France. Ce n’est pas la toute relative préservation des moyens de fonctionnement de notre réseau, avec une dotation de 209, 5 millions d’euros, qui pourrait suffire à inverser cette tendance.

En 2016, le plafond global de la mission « Action extérieure de l’État » devrait être réduit de 97 équivalents temps plein travaillé, dont 88 sur le seul programme 105, soit une diminution de 1, 1 % des effectifs de celui-ci, contre une baisse de 0, 8 % du plafond d’emploi de la mission. Comme pour les crédits, cette diminution d’effectifs pèsera essentiellement sur la mission de coopération de sécurité et de défense traduite dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Année après année, cette mission, pourtant essentielle, est considérée comme la variable d’ajustement du budget du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Il est important de rappeler que la question de la sécurité ne se pose plus seulement pour nos ambassades, consulats et résidences, puisque des attentats ont aussi frappé les instituts français.

Cette réduction des moyens, notamment les crédits consacrés à la prévention et à la consolidation des capacités de sortie de crise pour certains pays d’Afrique, est en contradiction avec notre politique étrangère sur ce continent et avec les efforts que nous menons pour que ces pays prennent eux-mêmes en charge leur sécurité.

La culture est également maltraitée dans ce projet de budget, avec une chute des crédits de 3, 9 % et la fermeture de plusieurs antennes culturelles. Cela me semble l’expression d’une conception essentiellement marchande de la culture et je m’inquiète qu’elle soit ainsi encouragée, alors que la mondialisation effrénée exigerait au contraire que la culture soit utilisée comme un outil efficace de connaissance et de dialogue entre les nations.

J’observe enfin que la diplomatie économique prend le pas sur les volets les plus fondamentaux de l’action extérieure et qu’elle est trop guidée par le souci premier de défendre les intérêts de grandes entreprises privées. Dès lors, comment développer notre influence économique en négligeant la dimension culturelle ?

Il s’agit évidemment de mobiliser efficacement l’outil diplomatique, afin de favoriser le développement des entreprises françaises à l’international et de promouvoir l’attractivité de notre pays pour les investisseurs et pour les touristes étrangers. Or aucun indicateur d’activité n’a été défini pour évaluer cette nouvelle compétence du ministère et l’essentiel des crédits de la diplomatie économique dépend de Bercy. Faute d’évaluation des actions menées, on peut s’interroger sur la pertinence des décisions prises.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement ne cesse d’affirmer l’importance de l’enseignement français à l’étranger au cœur de notre diplomatie globale, des efforts particuliers sont demandés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, à Campus France et à l’Institut français.

Pendant l’année scolaire 2014-2015, le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarisait 330 000 élèves, dans 135 pays. Or l’AEFE voit ses subventions diminuer pour la deuxième année consécutive, alors même que, globalement, le nombre d’élèves inscrits dans le réseau des établissements français ne cesse de croître.

Pour compenser la hausse des coûts scolaires, les frais de scolarité augmentent d’environ 5 %. Mais, dans le même temps, le montant des bourses scolaires stagne !

Tout cela est donc très préoccupant et constitue une menace pour l’enseignement français à l’étranger.

Enfin, j’évoquerai brièvement le tourisme, secteur majeur de notre économie qui fait maintenant aussi partie du périmètre d’action du ministère.

En 2014, la France a confirmé son rang de première destination touristique mondiale en accueillant plus de 83 millions de touristes étrangers. C’est un succès méritoire. Toutefois, il faut le relever, l’Organisation mondiale du tourisme a constaté que c’était dans notre pays que la croissance des arrivées de touristes étrangers avait été la plus faible.

C’est pourquoi il est difficilement compréhensible que les subventions allouées à Atout France ainsi que les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Économie » soient en baisse.

Les discussions budgétaires ne sont pas le moment propice et ne nous laissent pas le temps nécessaire de débattre des grandes orientations de notre politique étrangère, au sujet de laquelle, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les membres du groupe CRC expriment parfois des désaccords importants avec le Gouvernement.

Néanmoins, je profite de l’examen de ces crédits pour réaffirmer combien nous souhaiterions que ceux-ci soient mieux utilisés, mis au service d’une politique plus autonome, plus attentive aux grands mouvements du monde et plus solidaire des luttes des peuples aspirant à leur émancipation, à la démocratie et à la paix.

Ce projet de budget, dont je n’ai abordé que quelques points, comporte trop de motifs d’insatisfaction. Il n’est pas à la hauteur des ambitions que le Gouvernement affiche pour notre pays. En conséquence, les membres du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. André Trillard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, à première vue, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » affichent une hausse. En 2016, le budget du ministère des affaires étrangères et du développement international devrait atteindre 3, 198 milliards d'euros, contre 2, 957 milliards d'euros en 2015. Soyons réalistes, cette augmentation est aussitôt absorbée par le paiement des dépenses liées à la COP 21 et par un effet de change négatif de l’euro par rapport au dollar.

Le rapporteur spécial Éric Doligé et le rapporteur pour avis Christian Cambon l’ont très bien démontré : il est urgent de mettre en place un mécanisme de couverture de change plus réactif. À l’heure où l’on justifie les dépenses au premier euro, à l’heure où nous bataillons pour augmenter les ressources de tel ou tel opérateur de 5 millions d’euros, comment est-il possible de subir des pertes de change de 150 millions d'euros ? La convention passée entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et l’Agence France Trésor doit être renégociée le plus rapidement possible. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si des mesures ont été prises en ce sens ?

J’en viens au deuxième point de mon intervention, notre réseau diplomatique. Le ministère des affaires étrangères et du développement durable doit relever plusieurs défis : instaurer une gestion rationnelle, mettre en place une implantation adaptée et cohérente, assurer une sécurisation effective. Nous savons combien la tâche est ardue, notre réseau étant le troisième au monde. Il faut faire fructifier cet héritage formidable, et non le dilapider.

Nous devons y songer lorsque nous finançons les dépenses d’entretien courant par des ventes patrimoniales. Aucun d’entre nous ne procéderait ainsi à titre individuel !

Encore faut-il avoir un patrimoine !

La gestion immobilière ne peut être envisagée du point de vue de la seule logique comptable ! Les ventes de bâtiments prestigieux peuvent devenir contreproductives, voire totalement incompréhensibles. La rationalisation de notre réseau ne peut se faire au détriment de notre rayonnement, qui, dans certains cas, passe aussi par la préservation des joyaux architecturaux français.

Pour autant, l’adaptation et le redéploiement de notre réseau, entamés sous le précédent quinquennat, étaient inévitables. Ils ne vont pas sans difficulté, ainsi que nos collègues élus des Français de l’étranger ne manquent pas de nous le rappeler.

La colocalisation avec les services extérieurs de l’Union européenne peut être une solution pérenne, à deux conditions : qu’elle ne remette pas en cause notre indépendance diplomatique et qu’elle réponde aux besoins de la communauté française sur place.

La mutation du réseau est une équation à double inconnue : comment continuer à assurer une mission de service public vis-à-vis des Français de l’étranger tout en adaptant notre diplomatie d’influence ?

Face à la Chine, à l’Inde, aux États-Unis, ou encore au Brésil, nous devons être offensifs et développer une véritable stratégie de smart power.

J’aborde maintenant le troisième point de mon intervention, dont nous avions déjà débattu lors de la réforme de l’action extérieure de l’État de 2010 qui avait donné lieu à la création de l’Institut français, cher à Jacques Legendre.

Je pense que nous devrions mettre en place une série d’indicateurs cohérents, afin de mesurer nos capacités en matière de rayonnement et d’influence. Cette grille d’évaluation réunirait différents critères dans tous les domaines qui nous intéressent : du développement de programmes destinés à promouvoir les institutions françaises aux échanges culturels, en passant par l’optimisation des aides à la pénétration de nouveaux marchés pour nos PME. Cette stratégie d’influence globale doit intégrer toutes les ressources relatives à la diplomatie économique.

Les voyages présidentiels et les cohortes de grands chefs d’industrie ne suffisent plus dans le monde où nous vivons. Le développement de la French Tech sur notre territoire a autant d’importance que celui du tourisme. D’ailleurs, ces deux leviers se complètent.

De plus en plus d’ingénieurs étrangers viennent travailler en France, non plus à Paris, mais dans des régions où la qualité de vie, le patrimoine naturel et l’art de vivre à la française sont des atouts tout à fait comparables.

J’évoquerai maintenant Atout France. Si nous saluons la mise en place d’une politique touristique à dimension internationale, nous avons du mal à comprendre les raisons pour lesquelles tous les budgets des opérateurs baissent, à l’exception de celui d’Atout France, alors même que les missions de cette agence sont en passe d’être redéfinies.

Par ailleurs, nous regrettons vivement la maladresse, ou l’oubli, de Bercy, qui a omis d’inscrire au budget d’Atout France la réaffectation d’une partie des recettes issues des visas. Comme Jean-Pierre Grand l’a évoqué dans son rapport, les émissions de visas sont en augmentation et sont très rentables. En 2013 et en 2014 respectivement, les visas ont rapporté 137 millions d’euros et 160 millions d’euros à l’État.

Au vu de ces chiffres, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous comprendrez notre position. Prélever 5 millions d’euros pour les affecter à l’AEFE ne portera nullement préjudice à Atout France.

Indépendamment de la nécessité de rétablir de la sincérité budgétaire, il s’agit de compenser la baisse des dotations concernant les bourses scolaires des Français expatriés, appartenant aux classes moyennes, pénalisés par la réforme. C’est pour cette raison que mon groupe soutiendra l’amendement de la commission des finances.

Sous réserve de ces remarques, qui, nous l’espérons, deviendront des axes de travail communs, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat budgétaire a lieu dans des circonstances très particulières. Je vais immédiatement mettre fin à tout suspense en indiquant d’emblée que mon groupe votera évidemment les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Même si les fourches caudines de l’article 40 m’ont empêchée de déposer mon amendement favori portant sur les ambassadeurs thématiques, je m’attarderai une minute sur ce sujet, car il me préoccupe.

Alors que je présente le même amendement depuis le projet de loi de finances pour 2008, je n’ai toujours pas eu de réponse. Or je ne suis pas une femme de renoncement. Même si Richard Yung a fait un excellent rapport sur ce sujet, j’aimerais connaître les modalités de nomination de ces ambassadeurs, ainsi que le coût qu’ils représentent.

Je sais parfaitement que nombre de ces ambassadeurs font partie du personnel du ministère et qu’ils seraient payés de toute façon, mais certains d’entre eux sont nommés au tour extérieur, qu’il s’agisse d’amis en mal d’exotisme ou de recalés du suffrage universel.

Comme l’était Jacques Valade ?

Je ne sais pas, ce n’est pas moi qui procède aux nominations, mon cher collègue !

Il existe ainsi un ambassadeur à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien – probablement un poste intéressant –, un ambassadeur à la mobilité externe des cadres supérieurs au ministère des affaires étrangères, ou encore un ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur. Il faudrait revoir ce type de dépenses.

Pour être tout à fait précise, je n’ai rien contre le principe des ambassadeurs thématiques, qui sont extrêmement utiles dans certains cas. En revanche, je pense qu’il faudrait revoir le périmètre de leur action.

On pourrait ainsi imaginer, monsieur le secrétaire d’État, un ambassadeur thématique de la culture dans la péninsule arabe, car la problématique culturelle dans la région est particulièrement homogène. Il pourrait remplacer quatre conseillers culturels. L’intérêt d’un ambassadeur est qu’il est permanent, contrairement à un conseiller culturel, qui, de surcroît, ne parle pas forcément la langue. Or on le sait, dans cette région, il faut que les représentants restent suffisamment longtemps en place avant de pouvoir y mener des actions et y exercer une influence. Il y a là une idée à creuser.

De la même façon, je pense qu’il serait extrêmement intéressant, dans le cadre de la lutte antiterroriste, de procéder à la nomination d’un ambassadeur chargé des combattants étrangers, comme l’ont fait les États-Unis en nommant Thomas Krajeski. La création d’un tel poste permettrait, en plus de favoriser la coordination avec le ministère de l’intérieur, de disposer d’une information plus centralisée et de mener une action internationale plus ciblée.

Enfin, la France pourrait nommer un ambassadeur au sein de l’Organisation de la conférence islamique, à l’instar d’un certain nombre de pays qui y disposent d’observateurs. Cette idée est de plus en plus prégnante. Ce qui se passe actuellement dans le monde arabo-musulman appelle en effet une présence plus précise et beaucoup plus technique de notre pays au sein de ce type d’organismes. Votre réponse sur ce point sera intéressante, monsieur le secrétaire d’État.

J’évoquerai à présent l’Iran. La reprise de nos relations avec ce pays – c’est une excellente nouvelle – a provoqué une sorte de tsunami économique et diplomatique. En tant que secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, pourriez-vous nous dire quand pourra avoir lieu le dégel des avoirs ? Comment travaillez-vous avec la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, afin que nos entreprises ayant des relations économiques avec Téhéran soient assurées ? Quel est votre point de vue sur ces questions économiques extrêmement importantes ? Cette ville étant aujourd'hui un centre névralgique, le marché étant très porteur, tout le monde s’y précipite.

Il faudrait rétablir la liaison d’Air France entre Paris et Téhéran, régler les questions d’assurance avec la COFACE et encadrer nos entreprises dans un pays dont les circuits financiers sont encore mal connus. Notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut alors un précurseur, avait d’ailleurs conduit une mission sur ce sujet, au nom de la commission des finances, voilà deux ans. Il faudrait revenir sur ce rapport, madame la présidente de la commission des finances.

Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quand le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sera enfin approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat ? Alors que nous avons des problèmes de coopération avec la Turquie, que la version finale de cet accord a été signée le 7 octobre 2011, son approbation traîne ! Pourriez-vous sortir cet accord du tiroir de Mme Guigou dans lequel il doit dormir ?

Enfin, pourriez-vous nous parler des conventions liées aux trafics d’armes à feu ? La période est suffisamment trouble et dangereuse pour que nous nous préoccupions de ces questions.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette fois, c’est au nom du groupe écologiste que je prends la parole sur l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits sont cette année en très forte augmentation, de 8, 2 %. Toutefois, comme cela a été rappelé, cette hausse s’explique non seulement par l’effet de change négatif de l’euro par rapport au dollar, mais aussi par le paiement de l’essentiel des dépenses liées à l’organisation et à la tenue de la COP 21.

En réalité, si l’on exclut ces deux derniers éléments, à périmètre constant, le budget de la mission s’élève à 3, 1 milliards d’euros, soit une légère diminution par rapport à 2015. Pourtant, nous faisons face, aujourd’hui plus que jamais, à des défis globaux, à la fois politiques, sécuritaires, culturels, économiques et environnementaux. Nous devons donc renforcer et sécuriser notre rayonnement et notre influence à l’international.

Mes chers collègues, le présent débat prend une dimension toute particulière dans la mesure où le monde entier est à Paris depuis lundi pour parler du climat. Si nous ne pouvons pas présager aujourd’hui le résultat des négociations, force est de constater que le grand nombre de délégations présentes atteste de l’urgence et de la gravité de l’enjeu climatique. Nous saurons dans un peu moins d’une semaine si la prise de conscience est à la hauteur de cette mobilisation. Nous l’espérons tous !

Cette année, les crédits du programme 341 viennent temporairement gonfler les crédits de la mission dans son ensemble. Toutefois, les efforts réalisés par la France pour organiser cet événement ne doivent pas rester vains. Nous devons dès à présent penser aux suites de la COP 21. En effet, dès le lendemain de la clôture de cette rencontre internationale, le travail reprendra de plus belle. La France devra être à la hauteur des enjeux en se montrant ambitieuse, novatrice et exigeante du point de vue de sa politique étrangère.

Ces rencontres internationales ponctuelles ne doivent pas nous dispenser d’une réflexion à long terme. Cet impératif d’anticipation dès à présent des évolutions de demain se ressent également fortement dans notre politique internationale en matière de culture, mais également de promotion du tourisme.

Vous avez récemment indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif de la France était d’accueillir 100 millions de touristes en 2020. Cette annonce, dont nous nous réjouissons, est particulièrement ambitieuse. Toutefois, je m’interroge sur l’incidence environnementale d’une telle évolution. Il s’agit non pas de remettre en cause votre objectif, mais plutôt de préconiser dès maintenant une réorientation du tourisme français vers un tourisme durable, écologique et responsable, afin d’éviter que, à terme, cet avantage économique ne se transforme en un fardeau environnemental. C’est au travers d’une approche proactive que nous serons à même de nous adapter pleinement aux enjeux multidimensionnels de demain.

Nous devons donc mener une politique étrangère dynamique, qui s’adapte à l’évolution rapide de l’environnement international. Pour ce faire, il nous faut utiliser tous les canaux dont nous disposons. Il y va du statut de la France en tant que puissance européenne et mondiale et de sa capacité à encourager le multilatéralisme.

À cet égard, contrairement à l’an dernier, nous ne pouvons que déplorer la baisse des moyens alloués à l’action européenne avec un budget réduit de 2, 2 %. Pourtant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il paraît essentiel de promouvoir l’échelon européen d’un point de vue à la fois politique, économique, mais aussi sécuritaire.

J’en viens au dernier point de mon intervention. Nous devons adopter une approche à long terme également dans le domaine de la coopération en matière de sécurité.

J’avais déjà exprimé mon inquiétude voilà un an quant à la baisse continue ces dernières années du budget de la coopération de sécurité et de défense. L’année 2016 ne fait malheureusement pas exception, avec une diminution de 6, 3 %.

Il s’agit pourtant là d’un outil majeur de notre politique de prévention au travers de la formation, du conseil et de l’expertise technique que nous apportons. Alors que cette coopération structurelle est un outil disposant d’un effet de levier important, son budget enregistre de nouveau une diminution de 6, 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

La baisse continue des moyens financiers, capacitaires et humains alloués à cet outil affecte directement la capacité de la France à gagner la paix, approche qui vous est chère, monsieur le secrétaire d’État.

C’est pourquoi, dans le contexte particulièrement difficile que nous traversons, une telle réduction relève de l’incohérence. En effet, les objectifs de cette coopération sont clairement définis : la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ou l’insécurité des flux maritimes ; autant d’éléments auxquels est directement exposée la France.

La prévention ne peut pas, et ne doit pas, devenir une variable d’ajustement sur le long terme, monsieur le secrétaire d’État !

Alors que tout le monde déplore les coûts exorbitants des OPEX, la France doit tout mettre en œuvre pour minimiser en amont la probabilité d’intervention militaire sur le terrain, mais surtout permettre aux pays qui en ont besoin d’accroître et de renforcer leurs moyens de lutter contre ces phénomènes. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de la politique étrangère française.

Nous le constatons donc, mes chers collègues, les enjeux sont multiples. C’est pourquoi nous devons sans cesse repenser notre action à l’international afin de nous adapter. Monsieur le secrétaire d’État, malgré quelques réserves, les écologistes voteront le budget que vous nous proposez ce matin.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’aide française à la lutte contre le changement climatique sera portée de 3 milliards à 5 milliards d'euros d’ici à 2020 – le Président de la République l’a annoncé hier soir, madame Aïchi –, dont 2 milliards d'euros seront destinés aux énergies renouvelables en Afrique.

Très bien !

Le chef de l’État a indiqué que la France veut montrer qu’elle n’est pas simplement « le soutien aux forces africaines qui doivent assurer la sécurité du continent », et l’on ne peut que l’approuver. Signalons au passage que notre pays finance pour plus de 100 millions d'euros la force de l’ONU en République démocratique du Congo.

Mes chers collègues, nous ne contestons pas ces chiffres ni ces aides, certes justifiées. Toutefois, ces chiffres doivent être gardés en mémoire, en vue de ma présentation ultérieure d’amendements visant l’aide à l’enseignement destiné aux enfants de familles françaises résidant à l’étranger.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai soutenu votre politique lors des votes et par des déclarations au sein de la précédente commission des affaires étrangères, présidée par Jean-Louis Carrère. Je soutiens et je soutiendrai la politique étrangère de la France étroitement liée, en cette période extrêmement difficile, à sa politique de défense. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se comporte de façon pleinement responsable dans ce soutien. Elle le fait, sous la direction de Jean-Pierre Raffarin, de façon très honnête et, j’ose dire, mes chers collègues, intelligente.

Toutefois, si j’approuve tout ou presque, j’ai des réserves sur les crédits dédiés aux Français de l’étranger, monsieur le secrétaire d'État.

Oui, il existe des difficultés un peu partout, des impasses budgétaires, on fait ce qu’on peut. Cependant, le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est, sans jeu de mots, l’atout maître de notre rayonnement. C’est un réseau exceptionnel qui, malgré les difficultés rencontrées, fonctionne au mieux grâce à sa direction générale, ses proviseurs, ses directeurs et ses professeurs dans nos écoles à travers le monde. On sous-estime son incidence. Les écoles de l’AEFE sont en outre les seules quasi obligatoires pour les enfants français à l’étranger.

Je sais que nous sommes à un tournant ; des personnes, qui sont certainement compétentes, réfléchissent à des transformations du réseau. Alors oui, il convient d’améliorer celui-ci, mais il faut faire attention à son devenir. La concurrence internationale existe.

Faut-il créer, comme l’avancent certains, une trente-deuxième académie, celle des Français de l’étranger ou, faute de moyens suffisants, laisser glisser l’AEFE vers un système d’enseignement totalement privé, que l’État financerait de moins en moins ? Le réseau prendrait alors une tout autre forme, connaîtrait des difficultés, et le rayonnement de la France et son influence disparaîtraient peu à peu. Ne devrait-on pas plutôt consolider l’Agence et lui donner les moyens de faire face à ces transformations ?

Je soulignerai simplement deux points. Premièrement, le coût pour l’État de la scolarité d’un enfant dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est moins élevé que celui de la scolarité d’un enfant dans un lycée en France. Deuxièmement, seul un tiers des enfants français à l’étranger est scolarisé dans nos écoles ; un tiers n’y est pas inscrit par choix personnel des parents ou en raison de l’éloignement, mais un autre tiers, et c’est plus grave, ne l’est pas pour des raisons financières, les frais de scolarité étant trop élevés.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, autant je soutiens votre politique étrangère, autant je m’insurge contre votre politique budgétaire envers l’Agence ! La diminution de 14 millions d'euros cette année du budget de l’AEFE me paraît être une erreur. Pis, la réduction de 10 millions d'euros pour ce qui concerne les bourses scolaires constitue une faute envers les Français à l’étranger.

Je connais les arguments : les crédits n’ayant pas été dépensés, il était logique de les supprimer. Je comprends très bien le fonctionnaire qui a agi ainsi, nous aurions procédé de la même façon. Toutefois, si le dispositif ne fonctionne pas, monsieur le secrétaire d'État, le ministère aura failli à sa mission. Alors, on pourra vraiment s’engager vers une modification du système et une prise en charge du budget des bourses scolaires par l’éducation nationale, dont c’est finalement le métier. On peut d'ailleurs se demander pourquoi tel n’est pas déjà le cas ! Le ministère de l’éducation nationale pourrait facilement s’en charger, on me l’a assuré clairement.

Dès lors, on ne baisserait pas les crédits de 10 millions d'euros. Ce budget de 115 millions d'euros serait conservé. Il devrait être sanctuarisé, au moins pour cette année et pour l’année prochaine. J’espère que nous ne serons pas obligés d’en arriver là, monsieur le secrétaire d’État, et que les amendements que je présenterai seront adoptés. Je vous demande peu, et j’espère que nous serons tous suffisamment sages pour accepter de rectifier le budget alloué aux bourses.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce début de XXIe siècle, tous les pays prennent conscience que les affaires étrangères sont intimement liées aux affaires intérieures. Les partis populistes qui veulent instaurer des barrières partout ne gagneront jamais contre ce mouvement inhérent à l’homme de découverte de territoires nouveaux qui nous a amenés dans l’espace lorsque nous avons enfin réalisé que le monde était un et connecté. La France l’a compris et s’est naturellement inscrite dans la mondialisation grâce à ses valeurs universelles et à une politique d’action extérieure ambitieuse, parce qu’elle aspire à rester un grand pays qui, malgré sa taille modeste, est attendu et entendu sur la scène internationale.

La France joue aujourd’hui pleinement son rôle dans la lutte contre le dérèglement climatique en organisant la COP 21 à Paris et en votant la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle demeure présente partout en assumant l’universalité de son réseau diplomatique, tout en l’adaptant au type de présence nécessaire : consulaire, si de nombreux Français sont présents, économique, culturel ou simplement politique. Elle soutient la francophonie grâce à ses écoles et lycées, son programme FLAM, ses instituts et alliances françaises, et promeut ainsi nos valeurs au-delà de la langue. Elle coordonne efficacement son action militaire et diplomatique, afin de concilier les besoins sécuritaires de nos emprises et de nos communautés, ainsi que les relations politiques avec les autorités locales. Elle participe aux négociations internationales pour assurer la paix et la stabilité dans le monde. Enfin, elle demeure l’un des plus gros contributeurs à l’aide au développement et accompagne la résolution des crises humanitaires.

Dans l’Union européenne, la France est force de propositions en matière de régulation économique pour rechercher des solutions à l’évasion fiscale, au dumping social, aux crises financières.

Nous l’avons tous compris, les décisions prises à l’échelon international en matière de climat, de sécurité, de culture, d’éducation, d’économie affectent directement notre vie quotidienne. Alors, nous n’avons pas le choix. Si nous désirons rester maîtres de nos destins, nous devons être présents, prendre part au processus décisionnel et tenir notre place. C’est le choix politique qui est fait depuis plusieurs décennies. Il n’est pas aisé, dans le contexte budgétaire actuel, d’assurer cette présence. Nous avons besoin de moyens, mais nous ne les avons plus. Alors, il nous reste notre capacité d’invention et de réforme pour nous adapter aux évolutions rapides du monde, tout en continuant à assurer un service public de qualité.

Le budget pour 2016 est « économe », pour reprendre le terme de Laurent Fabius, et participe du redressement des finances publiques. Il est cependant regrettable que le ministère au plus petit budget continue à être soumis au même régime que les autres. Cela l’oblige à être plus créatif et certainement plus rapide pour répondre aux défis qui se présentent à nous.

Le premier défi à relever est celui d’une France dotée d’une diplomatie globale couvrant l’ensemble des domaines de l’action extérieure, dont les effectifs et les moyens ont diminué, jusqu’alors, chaque année. Pour 2016, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est stable. Il reste donc les réformes. Elles sont nombreuses depuis 2012.

Après la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, dont les coupes dramatiques ont affecté l’ensemble des programmes, une différenciation des postes en fonction des priorités et des besoins locaux a été mise en place. Ainsi, les moyens ont été progressivement réorientés vers les pays émergents et la cartographie du réseau a été graduellement adaptée aux intérêts de la France.

L’élargissement du périmètre du ministère des affaires étrangères au commerce extérieur et à la promotion du tourisme participe de la volonté de rassembler l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour la diplomatie économique. Le regroupement de ceux-ci est très vite devenu une nécessité pour qu’ils travaillent sur des objectifs communs, tout en leur donnant plus de visibilité pour être encore plus performants. L’adossement de l’Agence française de développement à la Caisse des dépôts et consignations est d’ailleurs un autre exemple de cette volonté de créer de nouvelles entités plus concurrentielles. Enfin, une meilleure exploitation des potentialités numériques a progressivement introduit la dématérialisation des démarches et rendu plus accessibles les services consulaires, comme l’a rappelé Marie-Françoise Perol-Dumont.

Néanmoins, aucun de ces changements n’aurait été réalisé sans le dévouement, la compétence et le sens du service public des agents du ministère qui acceptent la modification constante de leurs conditions de travail. Cette maison, que j’ai appris à connaître, n’a de cesse de se transformer, de s’adapter, de se moderniser. Les agents recrutés localement sont particulièrement précieux dans un dispositif auquel ils apportent la mémoire du poste. Leur travail mérite d’être salué tout autant que celui des agents souscrivant à la mobilité.

Je souhaite cependant vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le périmètre d’intervention de nos services consulaires. Le financement des postes est sous tension, alors que le nombre de Français résidant ou séjournant temporairement à l’étranger augmente chaque année. La palette des services proposés par nos consulats est bien plus large que celle qui est offerte par les consulats des autres pays.

Il me semble que nous pouvons difficilement nous inscrire pleinement dans le multilatéralisme tout en maintenant cette singularité propre à notre pays. Je ne suggère pas de diminuer nos missions, à l’exception peut-être de l’exercice des compétences notariales hors de l’Union européenne ; je pense plutôt à la prise en charge de certaines missions par d’autres ministères ou au partage de certaines compétences avec d’autres pays. Je souhaite savoir si ces options sont envisagées, afin de soulager les équipes consulaires et de leur permettre de se concentrer sur les missions prioritaires.

Le second défi à relever est celui de notre diplomatie de rayonnement culturel. Il est utile de souligner que le renforcement de la langue française dans le monde constitue une priorité aux yeux de tous. Les pays francophones représentent 16 % du PIB mondial et connaissent un taux de croissance de 7 %. Quels moyens entendez-vous déployer, monsieur le secrétaire d'État, pour développer une véritable francophonie économique ?

La culture et l’éducation sont des instruments de rayonnement qui consolident et démultiplient notre influence dans le monde. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger mérite notre soutien. La préservation de ses crédits aurait constitué un signal fort et aurait permis son inscription dans la priorité nationale donnée à la jeunesse. Je n’en dirai pas plus, les collègues qui m’ont précédée étant suffisamment intervenus sur ce thème.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il existe indéniablement une présence physique de nos réseaux diplomatique, consulaire, économique, éducatif et culturel, mais notre véritable force est humaine. Près de 3 millions de nos compatriotes sont établis outre-frontières ; ils restent très attachés à la France et sont les spectateurs privilégiés de la mondialisation.

Si nous étions capables de synthétiser les intérêts foisonnants et de coordonner les actions extérieures dans le sens d’une plus grande efficacité globale pour la défense des intérêts de notre pays, ce serait une victoire collective pour la France. Je crois que les Français y sont prêts.

Je terminerai mon intervention en partageant trois témoignages, recueillis après les attentats du 13 novembre, et qui émanent de ceux dont l’attachement à la France n’est pas seulement sentimental :

« On se sent loin, seul, mais surtout coupable de ne pas être là, coupable d’être parti. J’ai eu l’impression que j’avais abandonné mon pays, je me suis sentie très égoïste. »

« Quand je vois mon drapeau flotter à l’étranger, ça ne me fait pas le même effet qu’en France. Cela représente les valeurs qui font de nous un pays uni. »

« Cela m’a fait réfléchir à long terme. Avant, je pensais facilement pouvoir faire ma vie en Suède. Maintenant, je commence à me dire que je pourrais rentrer en France. »

Cela étant, je soutiendrai bien entendu le projet de budget que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de clore cette longue et passionnante discussion générale, mais la tâche s'annonce difficile, car il s’agira d’éviter les redites.

Comme chacun d’entre vous le sait, l’examen des crédits de la présente mission est un rendez-vous important pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Je vous rassure, nous sommes conscients que la mission « Action extérieure de l’État » comporte d’autres programmes que le programme 151, dédié aux Français de l’étranger et à l’administration consulaire. Toutefois, je m’y arrêterai un court instant.

À mon tour, je regrette vivement la baisse de 10 millions d’euros des crédits dédiés aux bourses scolaires. Mais ce que je regrette surtout, c’est sa justification et vos explications, monsieur le secrétaire d’État.

Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis, a clairement et brillamment exposé la problématique, que vous qualifiez d’« ajustement ».

Alors que la tendance est à la transparence, je crois qu’il conviendrait de reconnaître que cet « ajustement » résulte non pas d’une non-consommation de crédits, mais, en réalité, d’un effet pervers de la réforme souhaitée par le Président de la République, une réforme qui, contrairement à ce qui était annoncé, ne pallie pas les suppressions de la prise en charge des frais de scolarité.

Certains nous ont expliqué que les demandes seraient en baisse. C’est l’occasion pour moi de rappeler que, d’un point de vue démographique, la communauté des Français établis hors de France se porte bien et qu’elle ne cesse de grandir. En 2014, 1, 68 million de personnes étaient inscrites sur les registres, mais les chiffres effectifs avoisinent plutôt les 2, 5 millions. Les actes d’état civil témoignent de cette vitalité, et démontrent qu’il y a une véritable intention de s’établir durablement hors de nos frontières.

Pour ma part, je m’en félicite, car ces Français participent pleinement au rayonnement de la France. Ils renvoient une image positive, démontrant que les Français vivent complètement la mondialisation et en tirent le meilleur parti, pour eux-mêmes et pour notre pays.

C’est une expatriation positive et ambitieuse qui tranche avec les mauvaises intentions qu’on lui prête, c’est-à-dire une expatriation fiscale.

Enfin, je veux dire à cette tribune que les Français établis hors de France incarnent une expatriation solidaire et patriote à l’égard de leur pays.

Aussi, je tiens à saluer tous ceux qui, le samedi et le dimanche suivant les attentats, se sont rassemblés pour dire que, peu importe les kilomètres les séparant de la France, leur soutien à la nation est indéfectible.

De la même façon, il ne faut pas oublier que, dans un contexte sécuritaire aussi dégradé, les Français expatriés sont très exposés et qu’ils sont devenus des cibles pour ceux qui désapprouvent la politique étrangère de la France.

J’en viens à mon second regret concernant le programme 105.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions comprendre. Alors que la France est engagée sur différents théâtres d’opérations pour la résolution de crises et dans la lutte contre le terrorisme, pourquoi les dotations destinées aux missions de la coopération de sécurité et de défense baissent-elles de 4, 6 millions d’euros ? Leila Aïchi, rapporteur pour avis, a mis en avant ce point lors de la réunion de la commission des affaires étrangères.

Ne trouvez-vous pas que réduire la coopération relative à la sécurité dans des pays où elle est plus que nécessaire va à l’encontre des objectifs de notre politique étrangère ?

Enfin, et pour conclure, je dirai un mot sur la politique de rationalisation de notre réseau diplomatique.

Je comprends tous les arguments selon lesquels un redéploiement est nécessaire, notamment pour optimiser et développer notre influence. Mais il ne faudrait pas oublier que la force de notre réseau tient aussi à sa garantie de service public de proximité offert à nos concitoyens. Alors, lorsqu’il s’agit de fermer tel ou tel poste consulaire, il serait judicieux d’en appréhender les conséquences pour la communauté française.

Je pense au Paraguay, où je me suis rendu, avec ma collègue Jacky Deromedi, au mois de mai dernier. Certes, la colocalisation avec les services d’action extérieure de l’Union européenne dans ce pays peut être une alternative diplomatique, mais assurons-nous d’abord que le consulat général de Buenos Aires puisse avoir les moyens effectifs de gérer les 1 700 Français d’Assomption. Or nous sommes très loin du compte. Et ce n’est qu’un exemple...

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous présenter les excuses du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, retenu ces jours-ci au Bourget pour la COP 21. Je suis très honoré de pouvoir le représenter dans cet hémicycle.

Cela étant, les multiples crises que connaît le monde aujourd’hui ont mis en avant la solidité et le dynamisme de la diplomatie française.

Dans la négociation sur le nucléaire iranien, cette diplomatie s’est engagée avec détermination pour aboutir à un accord robuste, qui contribue à la fois à la non-prolifération des armes nucléaires et à la paix au Moyen-Orient.

En Syrie et en Irak, elle se mobilise pour rassembler les efforts de tous contre Daech et promouvoir les solutions politiques indispensables à la stabilisation de la région.

Avec la COP 21, elle conduit l’une des négociations les plus importantes qui soient, puisqu’il s’agit de décider, comme l’a rappelé le Président de la République, de « l’avenir même de la planète ».

En se mobilisant au service du commerce extérieur et de l’attractivité, la diplomatie économique a permis d’accroître les investissements étrangers sur le sol français et d’améliorer la place de nos entreprises françaises à l’international.

Mme Josette Durrieu a insisté sur les grands défis du monde d’aujourd’hui, notamment les enjeux sanitaires en Afrique.

Pour que la France puisse continuer à peser dans un monde plus compétitif, qui présente à la fois plus d’opportunités et plus de risques, nous devons disposer d’un outil diplomatique en phase avec les grands enjeux du XXIe siècle. C’est le sens du projet MAEDI 21 Une diplomatie globale pour le XXIe siècle, lancé par Laurent Fabius lors de la Semaine des ambassadeurs et présenté en conseil des ministres le 2 septembre dernier. Ces mesures, qui amplifient des réformes déjà engagées depuis 2012, concourent à trois objectifs principaux.

Il s’agit, tout d’abord, d’adapter notre réseau d’ambassades et de consulats à la géographie de nos intérêts. À l’horizon 2025, 25 % des effectifs du ministère seront affectés dans les pays émergents du G20, contre 13 % en 2012. Dès 2017, notre ambassade en Chine sera la première dans le monde par ses effectifs.

Nous voulons ensuite simplifier les procédures pour offrir un service public de qualité à nos communautés expatriées. Ainsi, les procédures seront progressivement dématérialisées : ce sera le cas des prédemandes de passeport, de l’envoi des procurations de vote aux mairies et de l’inscription au registre des Français de l’étranger dès 2016. À l’horizon 2020, chaque citoyen français à l’étranger pourra effectuer l’essentiel de ses démarches en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est un engagement fort, dont je suis personnellement la mise en œuvre. Je voudrais aussi, à l’instar de certains orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, saluer nos compatriotes expatriés dans le monde entier.

Nous souhaitons enfin moderniser l’organisation du ministère et la gestion de son atout le plus précieux, les femmes et les hommes qui le servent, et qui servent la République française. Je tiens à souligner la qualité de leur travail et leur intégrité au service de notre pays. Il s’agit, sur ce dossier, de poursuivre l’action du ministère en faveur de la parité, de construire des parcours professionnels individualisés qui valorisent davantage encore la mobilité, de donner la priorité à la formation et aussi de développer des compétences managériales. Tel est le sens du projet MAEDI 21 et, par conséquent, du projet de budget qui vous est présenté aujourd’hui.

Nous proposons un budget sobre, comme Laurent Fabius l’avait indiqué. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe, à la hauteur de son poids dans le budget de l’État, à la réduction indispensable des déficits publics. J’appelle tous ceux qui demandent plus de dépenses sur l’ensemble des chapitres à préciser également où ils comptent réaliser les économies dont il prêche par ailleurs la nécessité pour la France.

Avec 3, 1 milliards d’euros, les crédits de la mission sont en baisse de 0, 4 % à périmètre constant, mais ils préservent toutefois la capacité d’action de la diplomatie française.

Parce que, dans une diplomatie globale, les différents éléments viennent se renforcer les uns les autres et qu’ils ne sont en rien contradictoires, une même attention est portée à chacun de nos domaines d’action.

Notre politique culturelle sera réorientée à partir du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut français qui sera soumis à l’avis préalable du Parlement au début de l’année prochaine.

Nous renforçons l’attractivité économique, touristique et éducative de notre pays en développant une politique des visas plus dynamique.

Nous renforçons aussi la cohérence, l’unité et l’efficacité de notre action en professionnalisant l’exercice de la tutelle sur les opérateurs, qui sont les relais de chacune de ces politiques culturelle, éducative, commerciale et touristique. La diplomatie française forme un tout, et ses différents piliers doivent à l’évidence être coordonnés.

Ce budget permet d’adapter l’action extérieure aux nouveaux enjeux du monde contemporain.

Nous investissons dans les technologies de l’information pour offrir davantage de procédures dématérialisées, qui éviteront aux usagers d’avoir à se déplacer pour effectuer leurs démarches.

Nous consacrons plus de moyens à la sécurité de notre réseau diplomatique, consulaire, culturel et éducatif à l’étranger, ainsi qu’à la sécurité de nos communautés expatriées. Nous modernisons et protégeons nos emprises à l’étranger grâce à une politique immobilière très dynamique.

Il s’agit, enfin, d’un budget novateur. Grâce au renforcement des consulats, les recettes issues des visas sont passées de 126 millions d’euros en 2012 à 160 millions d’euros en 2014. Pour maintenir cette pente ascendante, une partie de ces recettes reviendra, à partir de 2016, au budget du ministère, conformément aux recommandations formulées par les sénateurs Richard Yung et Éric Doligé dans leur rapport d’information paru au mois d’octobre dernier. Ces crédits permettront de financer des effectifs supplémentaires dans les consulats et de renforcer les moyens de promotion du tourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais à présent revenir sur plusieurs thèmes que vous avez développés lors de vos prises de parole et essayer, dans la mesure de mes moyens, de répondre à vos questions. Je veux d’abord saluer la qualité du débat, la hauteur de vue des intervenants et la précision des interventions. Je reste bien entendu à la disposition de chacune et chacun d’entre vous, ainsi que des commissions compétentes, pour répondre à toute question qui n’aurait pas reçu de réponse à l’issue de ce débat, notamment celles qui ne présentent pas un lien direct avec le budget.

J’aborderai tout d’abord le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

S’agissant de notre réseau diplomatique, la réforme entamée en 2012 se poursuit. Elle préserve l’universalité de notre présence, qui est un atout essentiel de la diplomatie française. Notre pays dispose du troisième réseau diplomatique et consulaire mondial, avec 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 89 consulats généraux. M. Billout a souligné les redéploiements vers les pays émergents, et ils sont en effet importants.

Il faut adapter nos moyens à nos priorités et à la nouvelle géographie de la puissance. Nous différencions davantage notre présence, avec la transformation progressive, d’ici à la fin du quinquennat, de 25 ambassades en postes de présence diplomatique – M. Cambon a notamment insisté sur ce point.

Une évaluation de la mise en place de ces postes est en cours et ses résultats seront évidemment mis à votre disposition. Nous adapterons le format de ces postes en fonction des retours de terrain et des besoins réels.

Madame Goulet, concernant les ambassadeurs thématiques, nous rationalisons ce dispositif. Il existe aujourd’hui vingt-trois ambassadeurs thématiques, alors qu’ils étaient vingt-sept au moment de l’alternance de 2012. Ils ne représentent que 0, 3 % de la masse salariale du Quai d’Orsay, ainsi que la Cour des comptes l’a relevé.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas y prêter attention, et je tiens à votre disposition la liste exhaustive de ces ambassadeurs et des missions qui leur sont confiées. Nous sommes disposés à discuter, afin de déterminer si l’une de ses missions pourrait à l’avenir être supprimée.

S’agissant de la sécurité des Français de l’étranger, les moyens ont été augmentés ces dernières années. En 2014, les crédits alloués à la sécurité ont été renforcés de 20 millions d’euros, pour moitié par l’affectation de produits de cessions immobilières. À la suite des tragiques attentats qui ont frappé notre pays au mois de janvier dernier, une augmentation supplémentaire de 10 millions d’euros, d’application immédiate, a été décidée, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme, portant la hausse de ces crédits à 15 millions d’euros dans le projet de budget pour 2016. C’était essentiel pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Je réponds ainsi aux interrogations de M. Frassa.

La question du taux de change a notamment été évoquée par MM. Doligé et Trillard. Le triennal budgétaire pour la période de 2015 à 2017 avait été construit sur la base d’un euro valant 1, 36 dollar, soit le niveau de l’euro au printemps 2014. Lorsque le projet de loi de finances pour 2016 a été préparé, l’euro valait 1, 10 dollar.

Nous aurions pu faire abstraction de cette évolution et reporter cette question à un règlement en gestion. Cela aurait toutefois contrevenu au principe de sincérité budgétaire, et donc au respect dû au Parlement. Par conséquent, nous avons préféré augmenter le budget de 159 millions d’euros de crédits, afin de maintenir la valeur réelle, donc le pouvoir d’achat, des dépenses engagées en devises.

Dans le même temps, le ministère a procédé à un ordre d’achat de 600 millions de dollars au mois de juillet dernier, dans le cadre de notre convention avec l’Agence France Trésor, afin de sécuriser le paiement des contributions au plus proche du taux de budgétisation.

À la demande du Parlement, en l’occurrence de l’Assemblée nationale, un rapport sera remis l’an prochain sur la question de la couverture du taux de change qui comprendra des propositions visant à renforcer encore le dispositif actuel. Nous sommes à la disposition des deux chambres pour y travailler.

S’agissant des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, qui représentent respectivement 9 % et 11 % du budget du ministère, nous présentons, dans le présent projet de loi de finances, une budgétisation sincère de la dépense prévisionnelle, avec la prise en compte de l’évolution du taux de change.

MM. Hue et Billout m’ont interrogé sur les crédits dédiés à la coopération de sécurité et de défense. La baisse des crédits que vous avez constatée, messieurs les sénateurs, ne relève pas d’un désengagement, mais reflète la volonté de concentrer les moyens sur les dispositifs les plus efficaces – comme la formation de l’encadrement militaire – croisés avec nos priorités géographiques, notamment au Sahel.

Le ministère cherche, en outre, à utiliser ces crédits pour produire un effet de levier, en faisant appel aussi à d’autres sources de financement, en particulier auprès des institutions multilatérales, afin que les efforts soient conjoints et portent leurs fruits encore davantage.

S’agissant de l’immobilier, vous connaissez l’attention personnelle du ministre, attaché à la modernisation du patrimoine du Quai d’Orsay. Les objectifs sont multiples : rendre les ambassades, les consulats et les instituts plus fonctionnels et plus accueillants, en phase avec les besoins du XXIe siècle ; regrouper les services dans un lieu unique, afin de rationaliser le travail en équipe et les coûts de fonctionnement ; améliorer, enfin, la sécurité – c’est indispensable ! – en effectuant les travaux nécessaires en la matière.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que le projet de budget prévoit une rebudgétisation de l’entretien lourd de l’immobilier à l’étranger qui se poursuivra dans les prochaines années.

J’en viens au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». M. Duvernois a notamment évoqué la question des opérateurs, qui en représentent une part très importante. Ils participent, par leur poids dans le budget, à l’effort budgétaire de la nation. Nous avons toutefois pris garde à adapter l’évolution de leurs moyens à leur situation financière.

Ainsi, les baisses s’échelonnent entre 1, 3 % pour l’Institut français et 4 % pour Campus France. Nous avons également veillé à renforcer les moyens d’Atout France, que M. Gorce a évoqué, grâce aux mécanismes d’attribution de produits qui devraient permettre un financement supplémentaire de 5 millions d’euros des actions de promotion du tourisme. J’ai noté également la remarque de Mme la rapporteur pour avis Leila Aïchi concernant le positionnement de la subvention à Business France dans la maquette budgétaire. Sur ce sujet, le débat devra se poursuivre.

S’agissant des moyens d’influence culturelle, leur évolution budgétaire doit être regardée en tenant compte des capacités d’autofinancement du réseau des instituts qui atteint 66 % en 2014. M. Legendre a notamment évoqué ce sujet. Les recettes assises sur les cours de langue, les certifications de diplômes et le mécénat se sont élevées à 130 millions d’euros. La tendance sera similaire en 2015. Ces résultats découlent du statut d’établissements à autonomie financière des instituts culturels.

Cette autonomie financière est vitale pour notre réseau culturel, et sa remise en cause emporterait des effets très négatifs non seulement pour le fonctionnement des instituts, mais aussi pour les finances publiques. Il nous faudra donc apporter une modification à la loi organique relative aux lois de finances lorsque cela sera possible, afin de garantir la pérennité de ce statut, qui repose aujourd’hui sur une dérogation accordée par le ministère chargé du budget. Il s’agit d’un mécanisme innovant, souple et productif qu’il faut veiller à préserver. Je remercie à ce titre M. Legendre du soutien qu’il nous a apporté sur ce point.

S’agissant de la subvention à l’AEFE, nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail lors de l’examen des amendements, mais je peux vous garantir, au nom du Gouvernement, que la baisse de la subvention correspond aux besoins et aux possibilités de l’opérateur et n’entraînera pas d’augmentation des droits de scolarité des élèves français à l’étranger. MM. del Picchia, Duvernois et Yung ont insisté sur ce point et sur le caractère indispensable du réseau pour l’apprentissage de la langue et pour le rayonnement de la culture et de la langue française partout dans le monde.

À propos du commerce extérieur, M. Billout a souligné l’importance de l’action diplomatique. Il est faux de prétendre que les grands groupes en seraient les principaux bénéficiaires. Toute une action est aujourd’hui mise en œuvre par le Gouvernement au service des PME. Nous avons rationalisé le dispositif d’accompagnement à l’export ; toutes les délégations internationales sont ouvertes aux PME, avec des procédures d’inscription très simples et, pour la première fois, les différents intervenants dans le domaine de l’export et de l’accompagnement des PME se sont mis d’accord sur un parcours unique. Ainsi, les PME peuvent consacrer plus de temps à préparer leurs projets, à mener à bien leur travail, à valoriser leurs innovations qu’à comprendre qui fait quoi dans le monde de l’accompagnement à l’export.

Au mois de mars dernier, j’ai organisé le premier forum des PME à l’international au Quai d’Orsay. La séance de speed dating entre responsables de PME et ambassadeurs, organisée sur l’initiative de Laurent Fabius lors de la Semaine des ambassadeurs, a été très appréciée par tous les participants, après quelques minutes de surprise initiale !

S’agissant des bourses scolaires, je veux vous garantir également que la baisse de 10 millions d’euros de l’enveloppe n’aura aucun effet sur le volume de bourses allouées aux familles. M. Grand et Mme Pérol-Dumont ont évoqué, parmi d’autres, cette question, et nous y reviendrons plus en détail lors de l’examen des amendements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux à interpeller le Gouvernement sur la COP 21. Des amendements concernant spécifiquement ce sujet, je saisirai donc cette occasion pour y revenir en détail.

Concernant les missions consulaires, madame Conway-Mouret, une convention a été signée entre le ministère et le Conseil supérieur du notariat, afin de dématérialiser les échanges entre les notaires et le Service central d’état civil basé à Nantes. Il s’agit d’un premier pas vers un registre électronique de l’état civil, qui donnera lieu à une simplification très importante. Je connais votre attachement particulier à ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue une nouvelle fois la qualité du débat budgétaire dans votre assemblée. Je confirme, cela va de soi, que je me mets à votre disposition pour évoquer toute question que je n’aurais pas traitée au cours de cette intervention, concernant des pays, des régions ou les priorités de la diplomatie française menée sous l’autorité du Président de la République et sous la conduite du ministre des affaires étrangères.

Je veux également saluer le travail du Parlement pour contrôler, évaluer et orienter les actions du Gouvernement, dans cette matière comme dans d’autres.

Je manquerai enfin à tous mes devoirs en ne concluant pas mon intervention en souhaitant, à mon tour, un bon anniversaire à M. Legendre !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-143, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

Cet amendement, déposé au nom de la commission des finances, ne constitue pas une surprise, puisque nous avions déjà défendu le même l’année dernière. Il vise à réduire de 10 millions d’euros les crédits relatifs à l’organisation de la COP 21.

Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la COP 21, dont on parle beaucoup actuellement. Nous connaissons les objectifs importants qui lui ont été fixés.

Nous avons toutefois considéré que la somme prévue – 182 millions d’euros – suffisait amplement et qu’il était possible de nouer des partenariats avec des entreprises. L’année dernière, ces partenariats nous avaient été présentés comme difficiles et délicats, mais nous nous sommes aperçus qu’ils avaient déjà permis de collecter 25 millions d’euros ! Selon nous, cette somme devrait permettre de diminuer le montant d’ores et déjà budgété. Or il semble que ces 25 millions d’euros s’ajoutent simplement aux 182 millions d’euros prévus.

Nous nous doutons bien que, compte tenu des événements malheureux de ces derniers jours, des évolutions importantes dans l’organisation de la COP 21 se sont produites, en ce qui concerne tant la sécurité que le nombre d’activités. Nous avons également constaté de très importantes augmentations de surfaces, entraînant des coûts supplémentaires. Le présent budget, tel qu’il a été préparé, pourrait donc être remis en cause.

De notre point de vue, toutefois, il ne devrait pas être très difficile de le réduire et de dresser ultérieurement un bilan précis des dépenses engagées.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez recommandé de faire des économies, alors que chacun demandait une augmentation dans son secteur de prédilection ; nous vous en soumettons en l’espèce une de 10 millions d’euros !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous vous joindrez sans doute à moi, mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui souhaiter le meilleur !

J’en reviens à l’amendement n° II-143, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.

Certes, l’événement concerné est fondamental, mais le Gouvernement a pris l’engagement de respecter strictement l’enveloppe prévue. Nous sommes tous mobilisés à cette fin.

Oui, monsieur le rapporteur spécial, des facteurs ont entraîné des surcoûts. Tout d’abord, l’accord signé avec l’ONU en vue de l’organisation de la COP 21 sur le site du Bourget, qui a été soumis à l’approbation du Sénat et validé, emporte des conséquences. Les exigences de sécurité ont évidemment été accrues à la suite des attentats et vous avez été témoins des dispositifs exceptionnels qui ont été mis en place. N’oublions pas, enfin, le sommet des 150 chefs d’État et de gouvernement qui a été organisé lundi, en marge de la COP 21.

L’essentiel, j’y insiste, c’est que chacun de ces surcoûts est compensé par une économie sur une autre ligne, afin de respecter le budget alloué. Je rappelle que nous avons déjà diminué les ouvertures de crédits de 3 %.

Par ailleurs, le mécénat joue un rôle important dans le financement de la COP 21, par le biais notamment d’aides en nature qui peuvent prendre la forme de mises à disposition de voitures, d’aides en termes de gestion des déchets ou d’autres contributions du même ordre.

Nous ne pourrons évaluer le coût global de la COP 21 que dans le courant de l’année prochaine, puisqu’il faut prendre en compte à la fois la conférence qui se tient en ce moment et l’année entière de présidence que la France assumera dans la foulée. Il paraît donc problématique de décider de nous priver de ces crédits aujourd’hui.

Toutefois, le Gouvernement est très attentif à la question que vous soulevez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, et il est prêt à vous rendre compte à l’euro près des dépenses liées à cet événement dans le courant de l’année prochaine.

Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-262, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Le présent amendement vise à rétablir la dotation budgétaire allouée à l’AEFE à son niveau de 2014. Il va de soi que l’ensemble des opérateurs de l’État doit participer à l’effort budgétaire dans lequel s’inscrit, de nouveau, le projet de budget pour 2016.

Je suis consciente que la baisse de la subvention de l’AEFE, n’est cette année, si j’ose dire, que de 3, 4 % au regard de la norme interministérielle fixée à 4 %. Toutefois, le nombre d’élèves poursuit sa croissance, à raison de 2 % par an. Ainsi, à la rentrée 2015, le réseau a accueilli 336 000 élèves, contre 316 000 en 2013. L’effort consenti est donc encore plus important. L’Agence s’est de fait trouvée contrainte de réaliser en un an les réductions prévues initialement sur deux ans.

Comme vous nous l’avez assuré, monsieur le secrétaire d'État, la soutenabilité financière de l’Agence est garantie... cette année encore tout au moins. L’effort sera notamment supporté par les établissements en gestion directe, sollicités via leur fonds de roulement.

Vous nous assurez que ces prélèvements seront sans répercussion sur les frais de scolarité et sur les capacités en matière d’investissements immobiliers. Je veux le croire, mais cette diminution des crédits de l’AEFE, conjuguée à la baisse du budget des bourses que nous avons déjà évoquée, ne constitue pas un bon signal.

Les parents financent déjà à hauteur de 63 % le coût total du réseau. La véritable question est donc celle-ci : comment en assurer le financement, ne serait-ce qu’à moyen terme ? Plus généralement, quel avenir souhaite-t-on donner à notre réseau de lycées à l’étranger ? Aujourd’hui, davantage encore qu’hier, je ne peux envisager de le voir péricliter. Les Français de l’étranger en ont besoin. Ce réseau constitue de plus une belle ressource pour la population locale et un formidable outil pour la transmission de nos valeurs tant mises à mal.

Je terminerai mon intervention en citant Nelson Mandela : « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. »

Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement.

L'amendement n° II-83 rectifié quater, présenté par MM. del Picchia, G. Bailly, Cantegrit, Cambon et César, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Milon et Pellevat, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Robert del Picchia.

Le présent amendement tend à maintenir les crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il s’agit en effet de se donner les moyens d’honorer les engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2012 et visant à remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique.

Chaque année, les effectifs des établissements d’enseignement français à l’étranger augmentent en moyenne de 2 %, preuve de l’attractivité de notre système d’éducation. Les crédits de l’AEFE devraient, en toute logique, augmenter en conséquence.

Dans le projet de loi de finances initial pour 2015, ces crédits s’élevaient à 409 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2016, ils sont fixés à 394 millions d’euros.

On nous assure aujourd’hui que les frais de scolarité n’augmenteront pas. Mais rien ne prouve que ce sera vraiment le cas dans toutes les écoles à l’étranger.

Par ailleurs, l’AEFE a besoin d’argent pour rénover ses bâtiments, ses locaux et ses écoles. Comme l’a fait remarquer Richard Yung, les ponctions sur le fonds de roulement de l’AEFE sont de ce point de vue l’équivalent d’un coup d’épée dans l’eau.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir les crédits de l’AEFE pour 2016 à hauteur de 14, 634 millions d’euros, soit un peu moins que ce qu’a demandé Claudine Lepage. Ces crédits pourraient être prélevés sur l'action n° 7 du programme 105.

Quel est l’avis de la commission ?

Le transfert plusieurs fois évoqué d’une partie des sommes du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », n’est pas simple. En effet, la hausse de 10, 8 % des crédits du programme 105 étant en grande partie due à l’évolution des taux de change, il n’est pas envisageable de prélever une partie de ces crédits pour les reporter sur le programme 185, afin de financer l’augmentation du nombre d’élèves et de demandes de bourses.

M. le secrétaire d’État a indiqué que l’ensemble des crédits alloués aux bourses n’avait pas été utilisé au cours de l’année 2015.

Richard Yung et moi-même solliciterons prochainement, au nom de la commission des finances, une étude de la Cour des comptes, afin d’analyser la situation de l’enseignement français à l’étranger. Cette étude prolongera le rapport de Mme Lepage…

C’est pourtant un excellent rapport !

… en creusant plus avant la question des bourses qui pose un véritable problème.

Nous éclaircirons donc cette question au cours de l’année 2016, mais nous pensons qu’il n’est pas nécessaire pour l’heure de retenir les sommes proposées par nos collègues. De plus, la commission des finances a déposé un amendement tendant à augmenter les crédits alloués aux bourses de 5 millions d’euros pour l’année à venir.

M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation des frais de scolarité, mais je ne suis pas convaincu que cet engagement pourra être tenu. La responsable de l’AEFE a indiqué, lors de son audition, qu’une hausse relativement significative des frais de scolarité interviendrait cette année, comme les deux années précédentes, correspondant à l’évolution du prix de la vie et aux dérives locales.

Bien que la commission des finances émette des doutes quant à la stabilité des frais de scolarité annoncée par le Gouvernement, elle sollicite le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ensemble des opérateurs sont soumis à l’effort national de maîtrise de la dépense. Je rappelle que la norme interministérielle qui a guidé l’élaboration du budget vise une baisse de 4 %, alors que la diminution des crédits de l’AEFE n’est que de 3, 4 %. Je précise de plus que les crédits d’investissement de l’Agence pour 2016 sont en augmentation.

La baisse proposée est donc tout à fait absorbable par l’opérateur, moyennant un certain nombre d’efforts – permettez-moi d’ailleurs de saluer à mon tour le travail qui est effectué par l’AEFE.

Conformément aux recommandations du rapport Lepage-Cordery, l’Agence s’attache notamment à recueillir des financements auprès d’autres partenaires, qu’ils soient étatiques ou régionaux.

Cette baisse de la subvention n’aura par conséquent pas de répercussion sur les droits de scolarité, conformément à l’engagement des autorités françaises, et elle n’entraînera pas de dégradation de l’offre éducative dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger.

Je tiens à insister sur un dernier point. Les amendements tendent à prélever des crédits sur les actions n° 6 et 7, or le maintien des crédits de fonctionnement de l’administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire est essentiel pour en assurer le bon fonctionnement – d’autant que des efforts très importants ont déjà été consentis –, mais aussi pour continuer à affirmer la diplomatie française dans le monde entier et pour réaliser le projet de réforme du ministère tel qu’il est aujourd’hui engagé.

Madame Claudine Lepage, l'amendement n° II-262 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur del Picchia, l'amendement n° II-83 rectifié quater est-il maintenu ?

Compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur spécial et par M. le secrétaire d’État, je suis prêt à retirer cet amendement, mais à condition toutefois que la commission des finances soutienne mon amendement tendant à augmenter les crédits alloués aux bourses.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je soutiens ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’addition de la subvention publique à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de l’ensemble des frais de scolarité payés par les familles donne le coût total de la scolarité à l’étranger. Rapportée au nombre d’élèves, cette somme est très inférieure au coût moyen d’une scolarisation en France. Il n’est donc pas raisonnable de baisser la subvention publique, alors que le réseau accueille 9 000 élèves supplémentaires par an et ouvre de ce fait plus de 400 classes chaque année.

De plus, les 24 millions d’euros qui ont été demandés par l’Agence aux établissements en gestion directe du fait de la baisse de la subvention publique ont certes été en partie prélevés sur les fonds de roulement, mais plus de 10 millions d’euros seront également requis au titre de la rémunération des enseignants résidants, soit un coût de plus de 10 millions d’euros de frais de fonctionnement supplémentaires pour les établissements en gestion directe.

Même si l’augmentation des frais de scolarité est reportée d’un an pour ces établissements, une hausse de leurs frais de fonctionnement de plus 10 millions d’euros n’est pas tenable dans une perspective de long terme.

Permettez-moi d’ailleurs d’attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur la situation du lycée français de Vienne, qui a dû solliciter une avance de 1 million d’euros auprès de France Trésor avant de reverser une contribution exceptionnelle du même montant six mois plus tard à l’Agence pour l’enseignement français de l’étranger. Ce n’est pas très correct !

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

La jeunesse devait être la priorité du quinquennat du Président de la République, or le projet de loi de finances pour 2016 réduit pour la troisième année consécutive le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pourtant, en raison du nombre important de Français qui doivent s’expatrier faute de trouver du travail en France, le nombre d’élèves français à l’étranger est en progression constante.

Pour équilibrer son budget, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en a été réduite à opérer des ponctions sur le fonds de roulement des établissements sous le vocable « Contributions exceptionnelles pour le réseau ».

Les Français de l’étranger ne bénéficient évidemment pas de l’école gratuite, mais je ne vois aucune raison pour que leurs enfants ne puissent pas bénéficier d’une scolarité dans une école française. Sans cette possibilité, ces enfants subiraient un lourd handicap dans le cas où ils reviendraient en France.

Encore une fois, je le répète, les Français de l’étranger sont des Français. Il ne faut pas uniquement penser à eux à l’approche des échéances électorales.

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

Mon propos ne se rapportera pas directement aux amendements en discussion ; je parlerai de méthode, dans la continuité des observations que j’ai déjà formulées, madame la présidente de la commission des finances, lors de l’examen des crédits de la mission « Défense ».

Alors que les rapporteurs ne disposent que de trois ou quatre minutes pour présenter leur exposé sur des sujets très importants, nous consacrons de longues minutes à débattre du déplacement d’une poignée de millions d’euros d’un programme vers un autre, dans un pays qui est en guerre et qui doit faire face à des problèmes de fond de la plus haute importance que nous n’avons guère évoqués malgré l’intervention, par ailleurs excellente, de M. le secrétaire d’État. Je considère l’extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons et je vois qu’il s’agit de déplacer 15 millions d’euros de tel programme vers tel autre – on ne les désigne d’ailleurs généralement que par leur numéro.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, je pense vraiment que, à un moment ou à un autre, il nous faudra mener un travail de prospective budgétaire pour le Quai d’Orsay. Car nous allons dans le mur ! De fait, nous voyons bien que, pour notre économie comme pour notre sécurité, nous avons besoin de développer notre influence dans le monde et de nous adapter certes à des méthodes de travail, mais aussi à des nouveaux pays émergents où il nous faut exercer une influence, ce qui suppose de disposer d’informations à leur sujet. Il va donc falloir réfléchir sur un plan général à l’avenir budgétaire du ministère des affaires étrangères, comme, d’ailleurs, du ministère de la défense.

En effet !

Je pense que le Sénat a un rôle particulier à jouer dans ce débat nécessaire, qui doit conduire à se demander notamment comment rendre l’État de nouveau régalien en le déchargeant de certaines responsabilités dans un pays qui se veut plus décentralisé.

Nous sommes tous attentifs au fait régional et à la nouvelle organisation de nos territoires. N’y aura-t-il pas là l’occasion de libérer l’État d’un certain nombre de missions pour lui permettre de se concentrer sur ses fonctions essentielles, les autres étant confiées aux territoires ? Nous avons aujourd’hui affaire à un État congestionné par le haut, qui finira par être incapable de répondre aux défis par la pensée – avec le Quai d’Orsay – comme par les moyens – avec le ministère de la défense –, parce qu’il sera étranglé sur le plan budgétaire.

Ce n’est naturellement pas maintenant que nous allons régler cette question. Attachons-nous néanmoins à considérer, à l’occasion de ce débat budgétaire, les ambitions et les grandes perspectives. De ce point de vue, il est absurde de croire que l’on va grignoter les crédits de la défense et du Quai d’Orsay dans les cinq ou dix ans qui viennent.

Absolument !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Avec quels moyens, avec quelles réflexions pouvons-nous faire face à la nouvelle donne ? Voilà, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, un sujet qui peut tous nous mobiliser !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je souscris au propos de M. le président de la commission des affaires étrangères : notre débat mériterait de prendre de la hauteur, compte tenu de la situation de notre pays.

Depuis trois ans, le Gouvernement fait subir à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une baisse continue de ses crédits ; dans le présent projet de budget, la chose est flagrante. Cette politique devrait conduire les pouvoirs publics à redéfinir précisément les missions de l’AEFE, au moment où les effectifs des établissements progressent de 2 % par an.

Il faut bien mesurer, mes chers collègues, que seulement un quart environ des enfants français de l’étranger ont accès à ce réseau d’enseignement dont nous sommes si fiers, et que, parmi ceux-ci, 21 % bénéficient d’une bourse scolaire – soit 5 % des enfants français établis hors de France.

L’article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français. » Mais comment s’assurer que tous les Français parlent la langue de la République, si les nouvelles générations naissant à l’étranger ne peuvent l’apprendre ?

Dans la troisième partie de son excellent rapport, Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, rappelle que, au-delà de l’AEFE, il y a le LabelFrancEducation, le programme FLAM, et l’action du Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Reste que l’ensemble de ces formules ne couvrent qu’un peu plus de la moitié à peine des enfants français de l’étranger. Nous ne répondons donc pas aux attentes.

Monsieur le secrétaire d’État, votre politique vise, selon le « bleu » budgétaire, à « accompagner le développement maîtrisé du réseau […] sans charges supplémentaires pour le budget de l’État. » Plus d’enfants, mais pas de hausse des crédits : les conséquences de cette politique sont supportées par les parents, qui paient des frais de scolarité de plus en plus élevés, au point d’assumer aujourd’hui 62 % des coûts.

Comme M. Yung, rapporteur spécial, l’a fort bien expliqué, l’AEFE va devoir opérer un prélèvement sur son fonds de roulement pour compenser la baisse de ses crédits proposée par le Gouvernement. Cette mesure est incompréhensible pour les parents d’élèves auxquels des efforts financiers ont été demandés pour, précisément, constituer ces réserves. Elle est inacceptable !

Monsieur le secrétaire d’État, il est plus que temps de revoir votre politique. J’observe d’ailleurs, non sans surprise, que certains de mes collègues socialistes la mettent également en cause… Pour ma part, je souhaite que, en accord avec ce que vient de dire M. le président de la commission des affaires étrangères, les 15 millions d’euros qui risquent de manquer à l’AEFE soient prélevés sur le budget de l’éducation nationale.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avons entendu les arguments de M. le secrétaire d’État et il n’est pas question pour nous de remettre en cause la politique du Gouvernement.

Il s’agit simplement d’adresser un signal fort à nos compatriotes de l’étranger qui sont des Français à part entière, solidaires de ce qui se passe sur le territoire national, et qui méritent d’être inclus dans les priorités fixées par le Gouvernement en faveur de la jeunesse et de l’éducation. L’amendement n° II-262 vise à faire un geste fort en direction de cette communauté française, en stabilisant les moyens de l’AEFE.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Le problème n’est pas de déplacer 14 ou 15 millions d’euros. Ce qui est en cause, c’est le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui, vingt-cinq ans après sa création, est un malade en fin de vie. Ne sachant plus où chercher de l’argent, elle en est au point d’en quémander par la force aux lycées et aux autres établissements scolaires qui, eux, ont constitué des réserves… Là est le problème !

Remarquez que je n’accable pas cette agence, car ce n’est pas sa faute. Toujours est-il qu’il faut repenser son modèle économique. Or ce gouvernement pêche en ne prévoyant rien

Voter ces amendements, pourquoi pas ? Mais rien ne changera vraiment tant qu’une authentique réflexion ne sera pas menée sur le financement de l’AEFE et, plus généralement, de l’enseignement scolaire à l’étranger.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Tous les orateurs, sur quelques travées qu’ils siègent, ont souligné l’importance du rôle joué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui est pour notre pays un pôle de rayonnement absolument considérable. En revanche, personne n’a mentionné les mesures de sécurité et de garde que les écoles françaises dans le monde vont être obligées de prendre ; or ces mesures, nécessaires pour éviter que ne se reproduisent des incidents qui ont déjà eu lieu et pour assurer la sécurité de nos enfants, seront coûteuses. Il convient de prendre en compte ces dépenses supplémentaires, qui seront assez importantes.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

Puisque les amendements n° II-262 et II-83 rectifié quater sont maintenus, je rappelle que leur adoption reviendrait à retirer au réseau diplomatique la somme qui serait affectée à l’AEFE. Or, dans la situation internationale actuelle, nous avons plus que jamais besoin de notre réseau diplomatique.

En outre, je pense que le prélèvement sur les fonds de roulement sera opéré de toute façon, de sorte qu’il n’est pas forcément nécessaire d’attribuer 15 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE.

Il est sûr qu’un examen approfondi de la situation de l’AEFE est indispensable en vue de remettre cette agence sur pied, comme M. Frassa vient de le souligner.

Ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères l’a fait observer, il y a des sujets beaucoup plus importants que le redéploiement d’une somme d’un programme vers un autre. Puisque les uns sont pour le réseau et les autres pour l’AEFE, on n’en sortira jamais et tous seront insatisfaits ! Dans ces conditions, mieux vaudrait s’en tenir à la répartition initialement proposée.

J’ai bien peur que les uns votent l’amendement portant sur 15 millions d’euros, les autres celui qui porte sur 14 millions d’euros, et que l’on se retrouve dans une situation un peu compliquée…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il est certain que l’AEFE joue un rôle décisif. Ne doutez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement lui accorde une grande importance.

Certains établissements sont en gestion directe. Or cette formule entraîne par nature des liens entre l’Agence et les établissements concernés, des liens qui, en fonction de la situation de l’une et des autres, se traduisent par des transferts financiers. C’est la définition même de ce modèle de fonctionnement. Il n’y a donc aucune entorse à la priorité donnée par le Gouvernement à la jeunesse, bien au contraire.

Les crédits proposés par le Gouvernement permettront à l’Agence de travailler dans de bonnes conditions. Ils tiennent compte, monsieur Cantegrit, des travaux de sécurité, en effet essentiels : pour l’utilisation des 37, 5 millions d’euros alloués à l’Agence pour ses investissements, la priorité sera donnée aux travaux de sécurisation, en particulier dans quinze établissements en gestion directe ; à cet égard, nous examinons les situations pays par pays.

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il est vrai qu’il est nécessaire, sans faire un débat régional, de réfléchir à la puissance publique de demain et de mener sur ce sujet un travail de prospective. Ce travail a été entrepris au Quai d’Orsay, comme, d’ailleurs, au sein de l’AEFE ; je pense à la programmation budgétaire triennale et au projet MAEDI 21, qui constitue précisément une projection dans l’avenir. Ce travail n’épuise pas la question de la réforme de l’État et de l’ensemble de la sphère publique ; il reste en particulier à réfléchir au partage des compétences entre l’État et les collectivités décentralisées. Je suis convaincu qu’un travail commun peut être mené dans ce domaine, au service de l’intérêt général !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je me félicite de cette belle harmonie sur un débat qui nous intéresse tous. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, vous avez raison : il serait utile que nos deux commissions abordent cette question en dehors de l’hémicycle et que nous menions ensemble une réflexion globale.

Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux missions doivent être examinées ce matin en plus de celle-ci. Les durées prévues pour leur examen sont certes modestes, mais il serait bon que nous fassions un effort de concision !

Je mets aux voix l’amendement n° II-262.

Je mets aux voix l’amendement n° II-83 rectifié quater.

L'amendement n° II-144, présenté par MM. Doligé et Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. C’est en tremblant que je m’approche de ce micro, compte tenu de ce que vient de dire M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia. Il faudrait 10 millions d’euros !

Malgré tout, quand pourrions-nous évoquer ces problèmes si nous n’en débattions pas à l’occasion de l’examen du budget ? Peut-être faudrait-il trouver, en effet, une autre méthode que celle-là. Néanmoins, en attendant, mes chers collègues, je vous présente un amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros le budget consacré aux bourses.

Tout à l’heure, nous avons déjà expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’accroître ces crédits. Aujourd’hui, il faudrait les augmenter de 10 millions d’euros en réalité. Or nous proposons de ne les relever que de moitié dans un premier temps.

Notre amendement ne coûte rien, puisqu’il est gagé : il tend à transférer 5 millions d’euros du budget prévisionnel d’Atout France vers le budget consacré aux bourses, alors que, dans le même temps, le budget de l’agence sera lui-même augmenté de 5 millions d’euros par le report d’une partie des recettes perçues sur les visas. En effet, mes chers collègues, nous avons déjà évoqué le reversement du produit des visas au ministère des affaires étrangères. Il se trouve que le ministère a l’intention de verser ce montant de 5 millions d’euros à Atout France.

Ainsi, le budget global de l’agence resterait constant et le « montage » sur lequel repose notre amendement est équilibré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Malheureusement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Cependant, il s’agit là encore d’un sujet très important. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement au système scolaire et éducatif à l’étranger : j’ai moi-même été un élève de ce réseau à partir de la classe de quatrième et j’y ai appris à écrire le français !

Et votre français est excellent !

C’est vous dire à quel point je suis personnellement et de manière attentive l’évolution de ces sujets, auprès de M. Laurent Fabius.

Pour autant, le budget consacré aux bourses, tel qu’il est proposé aujourd’hui, est tout à fait suffisant pour « rester dans les clous ». En effet, la baisse des crédits qui est prévue n’aura aucun effet sur le volume des bourses effectivement accordées aux familles.

Premièrement, le montant des crédits figurant aujourd’hui dans ce budget – qui respecte le principe de sincérité budgétaire à nos yeux – est supérieur de 7 millions d’euros par rapport au montant des dépenses constatées cette année. Les besoins en la matière pourront donc encore augmenter.

Deuxièmement, la réforme menée par Mme Conway-Mouret, sous l’autorité du Gouvernement, avait précisément pour objet de réviser le système antérieur qui était absurde. L’élargissement sans fin de l’accès aux bourses alimentait en effet une spirale totalement inflationniste : il entraînait une augmentation des frais de scolarité, dont la nécessaire compensation conduisait elle-même de nouveau à une hausse du montant des bourses.

Selon le principe des vases communicants, les subventions coulaient à flots, tout cela se faisant en définitive sur le dos du contribuable.

La réforme que nous avons engagée tient compte des critères sociaux et garantit l’équité entre les familles. Elle contribue à donner à chacun les sommes dont il a réellement besoin.

Aucun jeune Français ne restera en dehors du système scolaire français pour des raisons financières. Je veux réaffirmer cet engagement, tout comme je réaffirme l’engagement – que j’ai déjà pris à plusieurs reprises devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs – d’examiner personnellement tous les cas qui me seront soumis, soit directement, soit par votre intermédiaire, de jeunes Français qui seraient privés de la possibilité d’être scolarisés, faute de moyens.

Très bien !

En réalité, force est de constater que ces cas sont extrêmement peu nombreux et que, la plupart du temps, ils ne correspondent absolument pas à la réalité que certains décrivent.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Tout d’abord, nous sommes tous embarrassés par cette situation. Il est vrai que nous cherchons à obtenir l’assurance que tous les jeunes Français vivant à l’étranger puissent bénéficier du réseau de l’AEFE. Or il n’est pas tout à fait exact de dire que la suppression des crédits d’Atout France – 5 millions d’euros – n’aura aucun effet sur la promotion du tourisme.

Si !

Il s’agit tout de même d’une réduction de 5 millions d’euros de crédits au service du tourisme, au moment où la France aurait bien besoin de mener une politique active pour attirer les touristes étrangers.

On ne doit pas résoudre cette affaire de bourses – auxquelles chacun dans cette enceinte est attaché ! – en échenillant le tourisme de ces crédits. En effet, il existe en France un ministère dont la mission est de faire en sorte que tous les jeunes qui ont des problèmes financiers puissent suivre des études. Ce ministère, c’est celui de l’éducation nationale ! Il est tout de même étonnant qu’il n’y soit pas fait mention au cours de nos débats !

Je ne sais pas si c’est le ministère des affaires étrangères qui souhaite conserver un lien exclusif avec l’AEFE et qui ne tient donc pas à ce que le ministère de l’éducation nationale s’en mêle, ou si c’est le ministère de l’éducation nationale qui refuse de verser le moindre centime dans cette affaire.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si vous comptez rechercher une solution commune avec le ministère de l’éducation nationale pour que les bourses des jeunes Français à l’étranger soient intégralement financées, quand bien même ce financement résulterait du ministère de l’éducation nationale !

La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d’État, après le débat auquel nous venons d’assister sur le financement de l’enseignement français à l’étranger, il importe maintenant de bien comprendre l’objet de cet amendement, à savoir augmenter l’enveloppe des bourses scolaires.

Cet amendement vise à répondre à deux exigences : tout d’abord, rétablir la sincérité budgétaire et, ensuite, compenser la baisse de 10 millions d’euros des crédits consacrés aux bourses. Aussi, il tend à transférer 5 millions d’euros de la dotation d’Atout France vers le programme 151, dans lequel figurent les crédits relatifs aux affaires consulaires et les aides aux Français de l’étranger.

En contrepartie, mes chers collègues, une part des recettes issues de la délivrance des visas en 2015 sera reversée au budget d’Atout France, même si ce fait nouveau n’apparaît pas encore officiellement dans le financement de l’agence. Il convient, du reste, de rappeler que c’est le Sénat qui est à l’initiative de ces propositions !

Les futures recettes issues des visas sont évaluées à 5 millions d’euros, montant qui semble se situer dans une fourchette basse. En effet, non seulement la délivrance des visas est une activité économique rentable pour l’État français, mais encore les recettes issues des visas sont en très forte augmentation. Ainsi, 2, 5 millions de visas ont été délivrés en 2013, ce qui représente un gain de 137 millions d’euros pour l’État et une augmentation des recettes de 8, 7% par rapport à 2012.

En 2014, les visas ont rapporté 160 millions d’euros à l’État, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé. Si l’on ne connaît pas encore la part exacte qui sera reversée à Atout France, je regrette cependant que, face à de tels montants, nous soyons encore en train de débattre d’une somme de 5 millions d’euros !

La délivrance des visas est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international. Il serait donc vertueux qu’une partie importante des ressources que l’on en tire lui revienne. À cet égard, je souligne que ce ministère exerce actuellement une tutelle sur l’enseignement français à l’étranger.

Je regrette que nous soyons obligés de choisir aujourd’hui entre les bourses, d’un côté, et le tourisme, de l’autre ! Que Bercy n’ait pas inscrit cette nouveauté dans le budget est très regrettable ! Le tourisme, autant que l’attribution des bourses, participe à notre diplomatie d’influence et à notre rayonnement.

Enfin, je déplore que le débat ne concerne que le ministère des affaires étrangères. Comme l’ont indiqué plusieurs orateurs, le ministère de l’éducation nationale ne participe pas suffisamment, voire presque pas, au développement de l’enseignement français à l’étranger.

Mon cher collègue, il vous faut conclure ! Vous avez dépassé votre temps de parole !

Dans le « bleu » budgétaire, il existe pourtant un programme consacré à l’international, qui devrait participer à la prise en charge des frais de scolarité de nos concitoyens.

Je soutiens donc l’amendement de la commission des finances.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, il est faux d’affirmer qu’aucun enfant ne reste en dehors du système scolaire faute d’argent ! Vous voudriez que nous vous communiquions des cas de déscolarisation ? Nous pouvons le faire ! Pour ma part, je dispose de quelques dossiers qui concernent le Royaume-Uni.

Par ailleurs, vous nous dites que les crédits consacrés aux bourses ne sont pas intégralement dépensés. Évidemment, il faut voir comment l’administration s’y prend ! Elle adresse à chaque consulat une enveloppe budgétaire formatée qui n’atteint pas le montant du budget global dédié aux bourses !

Je comprends la remarque de M. Legendre : la question n’est pas de savoir s’il faut prélever 5 millions d’euros sur Atout France. La commission des finances a en effet précisé que ce montant serait compensé par l’argent des visas. Il est évident que l’on ne peut pas nous demander de choisir entre le tourisme et les bourses.

De quoi parlons-nous en réalité ? M. Frassa l’a dit : nous parlons de l’avenir de l’AEFE et de son financement. Comment les parents qui n’ont pas les moyens de financer la scolarité de leurs enfants dans le cadre de l’enseignement français à l’étranger peuvent-ils payer ce service ? Par l’intermédiaire des bourses. Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé de réduire le budget qui est consacré aux bourses !

Vous aviez également pris l’engagement d’allouer 125 millions d’euros en faveur de l’enseignement à l’étranger. Or, encore une fois, vous renoncez à votre engagement en utilisant le prétexte d’une gestion de la pénurie par les consulats ! C’est bien dommage !

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Monsieur Cadic, déposer un amendement revient non pas à remettre en cause la politique du Gouvernement, mais à vouloir l’améliorer !

Cela étant, pour la première fois depuis 2012, le budget consacré aux bourses diminue. Vous précisez avec raison, monsieur le secrétaire d’État, que cette baisse résulte de l’ajustement des crédits aux besoins. Effectivement, ces deux dernières années, 20 millions d’euros n’auront pas été utilisés. Pouvons-nous pour autant en conclure que tout va bien dans le meilleur des mondes ? Certes, non !

La réforme des aides à la scolarité a été salutaire : grâce à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité, elle a tout d’abord permis d’endiguer la hausse de ces frais qui est passée de 45 % entre 2007 et 2012 à une proportion comprise entre 1 et 2% depuis 2013 ; parallèlement, elle a eu pour effet d’accroître le nombre de bénéficiaires de 25 000 à 26 000 enfants.

En revanche, le nombre de bourses attribuées à taux plein est passé de 59 % à 42 % dans le même temps. Quelles conclusions en tirer ?

Que les Français de l’étranger sont de plus en plus riches ? Ce serait une bonne nouvelle, mais nous savons que ce n’est pas le cas !

Que le nombre des déscolarisations liées au coût de la scolarité a explosé ? Heureusement, c’est faux également : les chiffres indiquent que ces déscolarisations demeurent très marginales !

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que la véritable raison pour laquelle le nombre de bourses accordées diminue est liée à l’autocensure des parents, qui renoncent à demander une bourse en amont de l’instruction de leur dossier, et à la réaction des conseils consulaires, confrontés à des critères d’attribution restrictifs qui ne permettent pas toujours une analyse précise des besoins de chacun.

Cette hypothèse révèle une mauvaise appréhension de la réforme, dont le but était – comme l’a affirmé Mme la ministre – une meilleure répartition de l’enveloppe budgétaire, et assurément pas une diminution de celle-ci.

En outre, rappelons également l’engagement pris par le Gouvernement de parvenir à un budget global de 125 millions d’euros. Comme les rapporteurs, je crois que nous devons conserver cet objectif budgétaire si nous voulons garantir l’accès au réseau scolaire à l’étranger de tous les enfants français qui le souhaitent.

Les parents ont aujourd’hui le sentiment que la priorité donnée à la jeunesse, en général, et à l’éducation, en particulier, s’arrête aux frontières de la France ! Monsieur le secrétaire d’État, donnez-nous les moyens de les détromper !

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Monsieur Cadic, l’enveloppe dont disposent les consulats est fondée sur l’estimation des besoins que ceux-ci ont établie. Par ailleurs, il existe une enveloppe d’intervention de l’ordre de 2 % au sein de l’enveloppe dédiée à chaque campagne de bourse. Sur un budget total de 100 millions d’euros, il y a donc matière à rattraper quelques cas isolés.

Monsieur le secrétaire d’État, nous devons peut-être faire preuve de davantage de pédagogie. Vous conviendrez avec nous qu’un budget en baisse, et présenté comme tel, envoie un message négatif et suscite l’inquiétude des familles qui font le choix de scolariser leurs enfants dans un système qui appelle, il est vrai, un certain nombre de sacrifices. Il conviendrait d’expliquer en détail votre politique.

Par ailleurs, je rejoins Jean-Pierre Raffarin lorsqu’il demande davantage de visibilité. La scolarité d’un enfant, du primaire jusqu’au baccalauréat, représente un investissement de l’ordre de 100 000 euros pour une famille, ce qui n’est pas négligeable !

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Comme M. Cadic, je pense que vous n’êtes pas bien informé, monsieur le secrétaire d’État, sur les problèmes que rencontrent les familles françaises à l’étranger. Nombre d’entre elles sont obligées de choisir chaque année quels sont, parmi leurs enfants, ceux qui iront dans un établissement français. C’est totalement inadmissible !

Par ailleurs, vous nous avez indiqué que vous étudieriez les dossiers que nous vous ferions parvenir. Je suis ravie de vous l’entendre dire ! Toutefois, pour avoir plaidé plusieurs fois en faveur de familles se trouvant dans un tel cas de figure, je peux vous affirmer que nous n’avons jamais obtenu gain de cause !

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

Nous disposons de par le monde d’un extraordinaire réseau d’écoles et de lycées magnifiques. Mais, chaque année, ces établissements augmentent très fortement leurs frais de scolarité. Ne pourrait-on mettre un frein à ces augmentations ? Certains enfants quittent nos écoles pour cette raison et - je suis au regret de devoir rejoindre mes collègues sur ce point, monsieur le secrétaire d’État - j’ai aussi connaissance de cas d’élèves ayant quitté certains de nos lycées au motif qu’ils ne pouvaient plus payer. C’est navrant !

Je mets aux voix l'amendement n° II-144.

L'amendement n° II–191 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Calvet, Cantegrit, de Nicolaÿ, César et Danesi, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Houpert, Mme Kammermann et MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Milon, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Conférence ‘Paris Climat 2015’

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Robert del Picchia.

Pour ne pas irriter notre assemblée – elle ne voterait pas l’amendement –, je me contenterai d’indiquer que cet amendement est défendu, puisqu’il tend à dégager 5 millions d’euros supplémentaires pour, in fine, trouver les 10 millions d’euros manquants. J’espère, mes chers collègues, que cette proposition recueillera aussi une majorité de vos voix.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je frise la schizophrénie : je viens de présenter un premier amendement tendant à dégager 5 millions d’euros et mon cœur, bien sûr, me pousse à soutenir ce second amendement, mais, rapportant au nom de la commission des finances, je me dois, à ce titre, de dire que celle-ci a émis un avis défavorable.

Cela est essentiellement dû au fait que les 5 millions d’euros supplémentaires seraient pris sur les activités de recherche à l’étranger, ainsi que sur les bourses d’excellence et les bourses de chercheurs étrangers en France.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, mon avis sera défavorable.

Si l’on s’intéresse à l’origine des sommes, on voit que, dans le premier cas, c’était le secteur touristique qui était affecté. Or, au lendemain des attentats, nous avons plus que jamais besoin de faire la promotion de la France et d’inciter les touristes à venir y séjourner – d’autres que moi l’ont rappelé.

Ici, la somme serait prélevée sur le budget des bourses universitaires et des échanges d’expertises. De toute évidence, c’est totalement contraire à la diplomatie d’influence et de rayonnement que nous mettons en place.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Il n’y a pas que l’activité de recherche, mes chers collègues ! Il y a aussi, et c’est important, le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », avec l’action n° 2, Accès des élèves français au réseau AEFE ! Il y a les deux, monsieur le secrétaire d’État !

Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 48 A ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 48 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

II. - AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

(Intitulé nouveau)

L'amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 48 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :

1° Deux mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2, 5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;

2° Quatre mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2, 5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Notre collègue Christophe-André Frassa a évoqué le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : oui, depuis 2010, l’AEFE avance avec des semelles de plomb !

Voici pourquoi : lorsqu’elle recrute un titulaire de l’éducation nationale, l’AEFE doit payer les pensions civiles à hauteur de 78 % environ de la rémunération versée ; cette règle ne s’applique pas aux personnes détachées de l’éducation nationale qui sont directement envoyées vers un établissement strictement homologué.

Si l’on calcule ce que ce surcoût représente pour les plus de 2 100 détachés directs de l’éducation nationale auprès des établissements homologués, c’est une somme de l’ordre de 50 millions d’euros que l’AEFE devrait payer au titre des pensions civiles si ces personnels avaient été détachés auprès d’elle.

La situation est donc très paradoxale. L’établissement public est désavantagé, dans son fonctionnement, dans sa comptabilité, dans ses coûts, dans ses résultats financiers, par rapport aux établissements strictement homologués, ce qui cause de nombreuses difficultés au réseau, comme l’illustre l’exemple de l’établissement de Mexico.

Je ne prétends pas trouver la solution idéale pour supprimer ce décalage, mais il me semble important d’ouvrir le débat.

Tenant compte des difficultés de financement de l’AEFE et du fait que les établissements homologués bénéficient d’une subvention indirecte de l’État dès lors qu’ils sont dispensés du paiement des pensions civiles, pour un montant somme toute important, je propose que ces établissements versent à l’AEFE une redevance de 2 000 euros par détaché direct de l’éducation nationale.

Ainsi, l’Agence disposerait d’un petit financement supplémentaire et on limiterait le décalage existant entre les deux catégories de détachés de l’éducation nationale : ceux qui sont directement accueillis dans les établissements homologués et ceux qui intègrent le réseau des établissements à l’étranger via l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

À nouveau, je n’entends pas résoudre l’ensemble du problème avec cet amendement, mais il me semble important de mettre en lumière un décalage qui date de 2009 et qui ne fait qu’aggraver les difficultés de l’AEFE. Ma proposition peut constituer une solution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement aborde un problème réel, celui des pensions civiles des personnels de l’éducation nationale envoyés dans les établissements homologués. En effet, ces pensions ne sont pas prises en charge, alors qu’elles le sont par l’AEFE, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Pensions », quand les personnels sont accueillis dans des établissements en gestion directe.

Toutefois, monsieur Leconte, la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui mérite d’être retravaillé. D’une part, l’absence de lien entre le personnel de l’éducation nationale détaché et les établissements homologués soulève un problème de cohérence juridique. D’autre part, nous craignons qu’une telle disposition ne déstabilise le modèle financier, entraînant une augmentation significative des écolages.

C’est donc pour retravailler votre proposition que nous vous invitons à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant d’expliciter la position du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à remercier tous les groupes qui ont indiqué qu’ils votaient ces crédits.

Le Gouvernement comprend et partage l’objectif de l’auteur de cet amendement n° II-260 rectifié ter. Il s’agit de mobiliser des ressources complémentaires au bénéfice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ce qui, in fine, contribuerait à renforcer notre réseau d’établissements.

Toutefois, le dispositif tel qu’il est proposé pose un certain nombre de difficultés de mise en œuvre.

D’abord, il n’existe pas de lien juridique entre l’Agence et les établissements partenaires homologués par l’éducation nationale. Les accords de partenariat conclus avec les établissements homologués reposent sur une participation financière de ces derniers, en regard de prestations de service fournies par l’opérateur.

Ensuite, les détachements directs des personnels titulaires ne relèvent pas de l’Agence ; ils sont du ressort direct du ministère de l’éducation nationale.

Enfin, une telle mesure pourrait mettre en péril l’équilibre financier des établissements concernés ou entraîner une hausse des frais de scolarité, ce que le Gouvernement ne souhaite pas plus que vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Leconte, l'amendement n° II-260 rectifié ter est-il maintenu ?

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, tout en soulignant qu’il n’est pas envisageable de laisser la situation actuelle perdurer. On ne peut pas laisser l’AEFE marcher avec des semelles de plomb !

Pour chaque détaché direct de l’éducation nationale, c’est une subvention indirecte d’environ 20 000 euros par an que l’État verse à un établissement entièrement privé. La redevance que je propose ne représentait que 10 % de ce montant.

Je comprends bien qu’il faut avancer progressivement. Mais c’est le signal qui compte, et le bon signal serait de mettre un terme à ce qui se pratique depuis 2010 : on favorise systématiquement les établissements privés – je les salue ; ce sont des initiatives intéressantes, répondant à des besoins précis –, tout en handicapant l’opérateur public.

C’est pourquoi il faut réduire ce décalage et traiter le cas de cette subvention aux établissements privés qui, pour être cachée, n’en est pas moins bien réelle.

Nous devons continuer à travailler sur la question. La situation ne peut pas rester en l’état, car, comme l’a souligné M. Christophe-André Frassa, c’est le modèle économique de l’Agence qui est déstabilisé. J’incite donc le Gouvernement à trouver une solution, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° II-260 rectifié ter est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, nous regroupons dans cette mission les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels.

Les montants associés à cette mission paraissent modestes et représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions qui en relèvent se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importants efforts d’économie sont demandés à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits sollicités par ces institutions démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics.

Pour l’exercice 2016, ces dotations s’élèvent à près de 987 millions d’euros, enregistrant un léger recul par rapport à 2015, après plusieurs années de baisse significative.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, ainsi qu’une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

S’agissant de la Présidence de la République, tout d’abord, la dotation demandée est maintenue à 100 millions d’euros. La baisse constatée a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la Présidence de la République, dont les charges de personnel ou de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées ». Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à 841, 5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517, 9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0, 04 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d’environ 1 million d’euros.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit 323, 6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l’État reste stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2, 3 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle de la Haute Assemblée, puisque celles-ci diminueraient de 7, 6 millions d’euros. Cette évolution découle de la « pause » marquée dans les opérations sur les bâtiments, après la réception de deux opérations de restructuration immobilière en 2015, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs à certaines indemnités reculent, tout comme les dépenses de traitement des personnels.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 4 millions d’euros.

Pour ce qui est de La Chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2016 LCP Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16, 6 millions d’euros, identique à celle de 2015. La dotation demandée par Public Sénat pour 2016 est, pour la première fois, stabilisée, à 18, 8 millions d’euros.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours de finalisation, devrait consacrer cette nouvelle trajectoire financière de la chaîne, fondée sur la stabilisation de ses crédits, après plusieurs années de hausse.

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2, 6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9, 9 millions d’euros. En sept ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 20, 4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, après l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Son budget prévisionnel s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui était prévu en 2015.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a excellemment dit Mme Michèle André, aucune des institutions qui relèvent de la mission « Pouvoirs publics » ne voit ses crédits augmenter. Monsieur le secrétaire d'État, il faut y voir un signe de rigueur dans leur gestion qu’il convient de souligner.

S’agissant de la Présidence de la République, je le confirme, un effort de rationalisation sans précédent a été fait : les effectifs ont été réduits de 7, 7 % en quatre ans et sa dotation ne dépasse pas la barre symbolique des 100 millions d’euros.

J’ai bien lu le rapport de la Cour des comptes, qui préconise de veiller à contenir la progression des heures supplémentaires. J’observe toutefois que, concomitamment à la réduction des effectifs de 7 %, l’activité de la Présidence de la République a augmenté de 30 %. Alors, à l’impossible nul n’est tenu !

Les crédits dévolus aux déplacements ont été réduits, rationalisés. En outre, seules quatre personnes disposent désormais d’un véhicule affecté en propre. Par ailleurs, treize voitures électriques ont été achetées. Tout cela est donc très bien géré.

Toutefois, la vérité oblige à dire qu’il ne sera pas possible de maintenir cet effort de réduction des dépenses à ce niveau, en particulier en raison des contraintes de sécurité. Ainsi, un important travail de sécurisation des systèmes d’information de la Présidence de la République est en cours, ce qui me paraît absolument nécessaire.

Pour conclure, je dirai quelques mots du Conseil constitutionnel, pour souligner, à la suite de Mme André, que le montant des crédits qui lui sont affectés diminue pour la septième année consécutive, alors que sa charge de travail s’est beaucoup accrue à la suite de l’introduction dans notre droit de la question prioritaire de constitutionnalité.

Aussi, dans le temps qui me reste, et qui est très réduit, permettez-moi d’adresser mes sincères félicitations à Jean-Louis Debré, son président, et à tous les membres du Conseil constitutionnel pour cet effort très remarquable dans la gestion de cette haute institution.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les crédits regroupés au sein de la mission « Pouvoirs publics » se caractérisent à la fois par leur singularité et par leur sensibilité. Ils ont une autre caractéristique aujourd’hui : ils sont examinés à l’heure du déjeuner…

Mais commençons par leur singularité.

Nous sommes forcément interpellés tout d’abord par la nature des institutions destinataires de ces crédits et les spécificités qui en découlent.

Il s’agit de la Présidence de la République, des assemblées parlementaires, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République.

Nul programme, nulle politique publique prédéfinie, nulle exigence de performance : chacune de ces institutions est responsable de la fixation comme de l’exécution des crédits que nous allons examiner, particularité notable qui se justifie par le principe de la séparation des pouvoirs.

Preuve du caractère impérieux de ce principe, s’il en fallait encore une, souvenons-nous de la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qui a permis au Président de ne pas tenir sa promesse…

Le respect de ce principe fondateur nous amène à la seconde spécificité de cette mission, sa sensibilité, qui impose un traitement particulier de ses budgets.

« Plus que jamais, les citoyens exigent l’exemplarité dans l’utilisation des deniers publics », peut-on lire dans l’avis rendu par notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur.

C’est en effet plus que jamais une évidence. Notre sérieux et notre transparence en matière budgétaire contribuent incontestablement à éviter que l’image des politiques ne se détériore : cumul des mandats, conflits d’intérêts, frasques judiciaires ont créé un climat de confusion et de doute dans l’opinion publique. Nous ne pouvons nous en satisfaire et encore moins nous y accoutumer.

Ainsi, le premier remède aux suspicions réside dans le partage de l’effort budgétaire. Il est réel, comme en témoignent ceux qu’ont réalisés les institutions suivantes.

Ainsi, depuis sept ans, les crédits de la Présidence de la République font l’objet d’un effort de rationalisation très important au point que ceux qui sont demandés pour 2016 – 100 millions d’euros – sont d’un montant identique à celui de 2015, démontrant certainement les limites de l’effort d’économie.

En effet, entre 2012 et 2016, les dépenses de la Présidence n’auront finalement baissé que de 1, 05 %, ce qui vient relativiser les rodomontades du Gouvernement. Si je compare ces efforts à ceux qui ont été demandés aux collectivités territoriales, c’est même assez faible.

Eh oui !

Ce ne sont pas les mêmes masses budgétaires !

S’agissant du Conseil constitutionnel, je souhaite, à la suite de Jean-Pierre Sueur, saluer la gestion exemplaire conduite par son président, Jean-Louis Debré, dont le mandat prend fin en 2016. Les crédits alloués sont pour la septième année consécutive en diminution, soit une réduction globale d’environ 20 %. La dotation est en constante diminution, et ce alors même que l’activité de l’institution a triplé depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010.

Redonner confiance aux Français par un effort de transparence des institutions, c’est primordial. Toutefois, la transparence qui est demandée aux élus ne doit pas conduire à leur mise à nu en place publique !

C’est en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que, pour la première fois, la Cour des comptes décortique le budget de l’Élysée. Permettez-moi à cet égard de citer Philippe Séguin, alors Premier président, dont les propos explicitent parfaitement l’engagement du chef de l’État dans ce processus de transparence : « Le budget de la Présidence ne constitue pas un enjeu financier important, mais il est évidemment hautement symbolique et donc propice, en l’absence de vérifications portées à la connaissance du public, à toutes sortes de supputations, pour ne pas dire de fantasmes. Il était donc souhaitable que nous puissions le contrôler et informer le citoyen de l’emploi des crédits que la République attribue au chef de l’État pour l’accomplissement de sa mission. »

Concernant l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est respectivement depuis 1994 et 2002 que ces assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. Saluons, là aussi, cette volonté de lever le voile de l’opacité, volonté qui, une nouvelle fois, est loin d’être le seul fait de l’actuelle majorité.

C’est que la gauche aime à s’attribuer le monopole de la virginité…

Un mot enfin, naturellement, sur la stabilisation des dépenses du Sénat, qui poursuit ses efforts depuis 2008 grâce à son président, Gérard Larcher – et grâce également à ceux de Jean-Pierre Bel, qui lui avait succédé entre 2011 et 2014. Le montant de la dotation de l’État au titre de l’exercice 2016 demeurera ainsi à un niveau identique à celui de l’année précédente.

Je pense sincèrement que ces différentes institutions disposent encore d’une marge de manœuvre, dans le détail de laquelle je n’entrerai pas ici.

Conscient et soucieux des efforts d’économie mis en œuvre depuis maintenant plusieurs années, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés, sur le modèle de ce qui est demandé aux collectivités locales, mais aussi aux Français, qui sont nombreux à souffrir.

Très bien !

La parole est à M. Michel Canevet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UDI-UC, je veux exprimer ma satisfaction de voir les budgets dédiés à la Présidence de la République et aux deux assemblées parlementaires stagner au même niveau que l’an passé. Cela montre bien les rigoureux efforts de gestion entrepris par ces trois institutions.

S’agissant de l’Assemblée nationale et du Sénat, je souligne la réduction, dans l’une et l’autre de ces chambres, des indemnités versées aux parlementaires. Cela signifie que ces derniers montrent l’exemple et prennent leur part dans l’effort qu’ils demandent, à travers les différents amendements déposés sur ce projet de loi de finances, à l’ensemble des services de l’État.

En ce qui concerne le Sénat, je formulerai une observation au sujet du jardin du Luxembourg.

Ce jardin est aujourd’hui intégralement à la charge de la Haute Assemblée et sans doute conviendrait-il d’étudier une possible mutualisation avec les services de la Ville de Paris. À cet égard, j’apprécie que mission ait été confiée à Éric Doligé de comparer les coûts de gestion du jardin du Luxembourg et des jardins de la Ville de Paris.

Le jardin du Luxembourg accueille chaque année 4 millions de visiteurs !

Et, si j’en juge par ce que l’on a pu me dire à son sujet, il est très apprécié ! Il est à la fois bien entretenu et particulièrement accueillant, contribuant en cela à valoriser le Sénat.

Je voudrais aussi dire quelques mots des chaînes parlementaires.

Notre collègue André Gattolin, dans l’excellent rapport qu’il a consacré à l’audiovisuel public, formule des propositions très pertinentes et empreintes de bon sens, dont je souhaite que la ministre de la culture s’inspire. Si elles étaient mises en œuvre, elles contribueraient sans doute à assurer l’avenir de l’audiovisuel public, qui est en grande difficulté budgétaire.

Madame la présidente de la commission des finances, nous pourrions également demander à notre collègue André Gattolin d’étudier de quelle manière il serait possible de mutualiser autant que possible entre les deux chaînes parlementaires de façon à élargir au maximum leur audience tout en faisant en sorte, en termes de gestion, que les moyens consacrés soient plus opérationnels en la circonstance.

Je voudrais également souligner, à l’instar des orateurs précédents, les efforts de gestion qui ont été réalisés de façon régulière par le Conseil constitutionnel, puisque les dépenses budgétaires ont diminué de 20 % depuis sept ans. Ce résultat remarquable est à mettre à l’actif du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, que je félicite personnellement, au nom du groupe UDI-UC.

Je conclurai mon propos en évoquant la Cour de justice de la République. Dans le budget dédié à cette institution, les loyers représentent 453 000 euros, sur un total d’un peu plus de 850 000 euros. Cette proportion me semble tout à fait anormale et des correctifs devraient y être apportés.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC approuvera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les temps changent. La sensibilité de nos concitoyens à l’utilisation de l’argent public, y compris par des pouvoirs jouissant de l’autonomie financière, se fait de plus en plus vive. Dans la période d’attrition économique et sociale que nous connaissons, on ne peut bien sûr que le comprendre et même s’en féliciter.

Le Sénat, en particulier, a fait et fait toujours l’objet de rumeurs, de fantasmes, de critiques sur les avantages en nature et les intérêts pécuniaires, réels ou supposés, des uns et des autres. Ce qui choque est d’ailleurs sans doute moins l’impression d’opulence qui peut parfois se dégager des fastes du Sénat, que la relative opacité de sa gestion. Il faut le reconnaître et le souligner, d’importants progrès ont été réalisés.

Même si elle ne dit par définition rien de l’utilisation des moyens à disposition du Sénat, la certification de la Cour des comptes apporte un surcroît de garanties quant à la régularité des états financiers. Les comptes des groupes politiques, jusqu’alors totalement secrets, seront bientôt soumis à certification. La publication des subventions au titre de la réserve parlementaire, qui ne relève pas de cette mission, marque également un progrès en matière de transparence.

Il n’en reste pas moins que la confidentialité feutrée qui continue d’entourer le budget du Sénat alimente l’idée que nous aurions, mes chers collègues, quelque chose à cacher. Je veux croire, évidemment, qu’il n’en est rien et que tout le monde gagnerait à ce que nous modernisions les modalités de validation de notre budget. Cette validation pourrait tout simplement prendre la forme d’un débat et d’un vote, en séance publique, sur le projet de budget de la questure, après son examen par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

À l’heure où le Sénat contrôle désormais la présence et l’activité de ses parlementaires, il semblerait légitime que les sénatrices et les sénateurs puissent contrôler et approuver directement le budget de leur assemblée. À travers ce vote, ce serait l’ensemble de nos concitoyens qui se verraient mieux éclairés sur l’utilisation des fonds publics.

Pour terminer, mes chers collègues, j’aimerais évoquer une spécificité du fonctionnement du Conseil constitutionnel, dont tout le monde a salué les importants efforts en matière budgétaire, spécificité a priori sans incidences budgétaires, quoique...

Je veux parler de la nomination de droit, et à vie, des anciens présidents de la République. Cette disposition s’apparentant quelque peu à une réminiscence de l’Ancien Régime, elle semble davantage fondée par la volonté, que l’on peut par ailleurs partager, de donner aux anciens présidents un statut que par la réelle ambition de composer un Conseil équilibré et efficace.

Puisque des révisions constitutionnelles sont à l’étude, voilà une disposition dont la suppression pourrait, à mon sens, utilement contribuer au toilettage de notre fonctionnement démocratique et républicain.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’efficacité et l’effort financier sont les maîtres mots de cette mission dont nous allons voter les crédits à l’unanimité. Et, pour ajouter une note un peu plus personnelle, parce que le vote de ces crédits s’inscrit dans une bonne dynamique, nous ne devrions pas accepter d’être pris pour des galeux, des voleurs, par une opinion publique qui ne cesse de taper sur les assemblées, quelles qu’elles soient. Nous devrions faire preuve d’un fort esprit de résistance dans ce domaine.

La parole est à M. Alain Anziani.

Je dirai deux mots, l’un sur la Présidence de la République, l’autre sur le Sénat.

S’agissant de la Présidence de la République, je ne ferai que reprendre les propos de Mme la rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis, en soulignant de nouveau la baisse sensible des crédits assortie d’une diminution du nombre d’emplois et en mentionnant que le Président de la République, après avoir annoncé une baisse des crédits de la Présidence de la République, pour être exemplaire, tient parole : il est exemplaire !

Pour ce qui est du Sénat, j’endosse un instant les habits du questeur que j’ai été pour formuler quelques observations.

Ma première observation porte sur les crédits du Sénat, qui sont maintenus en euros courants. Cette évolution a été initiée par Gérard Larcher, développée ensuite par Jean-Pierre Bel et reprise de nouveau aujourd’hui par Gérard Larcher. C’est une bonne chose : nous pouvons maîtriser nos dépenses, sans pour autant porter atteinte à notre indépendance ou même à nos conditions matérielles de travail. Cela étant, à mon sens, il nous reste encore des marges de manœuvre en la matière.

Je m’attarderai plus spécifiquement sur une remarque qui nous a fortement déplu, que nous devons au rapporteur de l’Assemblée nationale. Il s’en est pris au Sénat en invoquant d’énormes dépenses en faveur du Jardin du Luxembourg. De telles allégations sont fausses.

C’est oublier, tout d’abord, que ces dépenses vont baisser cette année, ensuite, que le Jardin du Luxembourg appartient au patrimoine national et accueille chaque année près de 4 millions de visiteurs, dans des conditions de sécurité et d’agrément remarquables, grâce à nos agents. Et nous contribuons à cette sécurité et à cet agrément sur notre budget !

J’ajoute que les allées du jardin font le bonheur non seulement des Parisiens, mais aussi d’un nombre considérable de touristes étrangers, dont un couple tout à fait prestigieux : je pense, bien sûr, à Barack Obama et à son épouse, qui ont brandi récemment un selfie pris dans le Luxembourg.

M. Loïc Hervé. Quelle référence !

Et le Luxembourg n’est pas qu’un jardin ; c’est aussi un patrimoine architectural considérable, avec notamment des monuments datant du XVIIe siècle, comme la Fontaine Médicis, tout à fait exceptionnelle. Je citerai également le Jardin botanique, avec des collections tout aussi exceptionnelles, datant du XIXe siècle, sans oublier le rucher école.

Ne regardons pas les choses par le petit bout de la lorgnette en disant que tout cela coûte cher, alors qu’il s’agit d’un vrai service public offert à nos concitoyens. Mais je me propose d’inviter M. Le Fur à se promener avec moi dans le Jardin du Luxembourg !

Très belle plaidoirie !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion, permettez-moi de saluer la qualité des débats qui ont eu lieu au sein de la commission des finances et de la commission des lois.

Je voudrais ici rendre un hommage appuyé au travail accompli par Mme la présidente de la commission des finances et rapporteur spécial, Michèle André, et par M. le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur. Je tiens à leur adresser mes remerciements, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs qui viennent de s’exprimer au cours de la discussion.

En vertu de la séparation des pouvoirs, les institutions dont les crédits figurent dans la mission « Pouvoirs publics » jouissent d’une totale autonomie financière. Elles ne font l’objet d’aucun programme budgétaire, et aucun projet annuel de performances ne les contraint.

Toutefois, pour être autonomes, ces institutions n’en sont pas moins économes. Malgré leur statut particulier, elles prendront en 2016, comme elles l’auront fait en 2015, toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Il était parfaitement naturel que plusieurs d’entre vous soulignent ce point, alors qu’un certain populisme remet en cause ces institutions et leur fonctionnement.

Les deux commissions compétentes l’ont d’ailleurs observé, émettant en conséquence un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Aussi reviendrai-je brièvement sur les efforts d’économie qui ont été réalisés, d’abord dans l’utilisation de la dotation la Présidence de la République. En effet, depuis l’élection de François Hollande, le budget de l’Élysée a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort sans précédent, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget à 100 millions d’euros dès 2015, soit deux ans avant la date initialement prévue.

Cette rationalisation des dépenses de la Présidence de la République a été possible grâce à une maîtrise rigoureuse des charges de fonctionnement, qui baisseront de nouveau de 0, 4 % cette année. La stricte application des règles de la commande publique, le meilleur encadrement des déplacements présidentiels, dont le coût a diminué de près de 10, 5 % en 2015, et l’abandon réfléchi de certaines dépenses, sont autant de moyens mis au service d’une gestion exemplaire et transparente.

Je constate que ce souci d’une gestion exemplaire de l’argent public est partagé par les assemblées parlementaires, comme en témoigne la stabilité, depuis 2013, de leurs dotations, qui avaient auparavant connu une substantielle diminution.

Il n’appartient certes pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées. Je tiens toutefois à saluer les efforts d’économie et de transparence qui ont été engagés, par le Sénat et l’Assemblée nationale, depuis plusieurs années.

La dotation du Conseil constitutionnel connaîtra, quant à elle en 2016, et pour la septième année consécutive, une diminution importante, à hauteur de 2, 65 %. Cet effort est tout à fait exceptionnel, comme l’ont souligné différents orateurs. La baisse cumulée de plus de 20 % en sept ans est d’autant plus remarquable que l’activité de cette institution a triplé, vous le savez, depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010.

Ce résultat n’aurait pas pu être atteint sans les économies réalisées sous le mandat du président Jean-Louis Debré, tant en investissement qu’en fonctionnement, comme le soulignent justement Mme la rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis.

Je constate avec satisfaction que ces importantes économies n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel, qui a maintenu un délai de « jugement » des questions prioritaires de constitutionnalité bien inférieur aux trois mois fixés par la loi organique de 2009.

Enfin, la mission « Pouvoirs publics » porte également les crédits de la Cour de justice de la République, dont les dépenses sont « parfaitement maîtrisées », pour reprendre les mots du rapporteur pour avis de la commission des lois.

Ainsi se présentent, brossés à grands traits, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de la mission « Pouvoirs publics », que le Gouvernement vous invite à adopter.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Je constate que ces crédits ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.