Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, même si je porte, à titre personnel, une appréciation positive sur les crédits proposés pour le programme « Politique de la ville », je souhaite tout de même exprimer un regret, qui rejoint l’analyse du rapporteur précédent.

Il est dommage que le programme 147 « Politique de la ville » ne figure plus dans la mission « Égalité des territoires et logement ». Je considère en effet que les politiques du logement et de la ville sont étroitement liées et que la précédente architecture du budget était plus cohérente.

Mais je me réjouis que la politique de la ville bénéficie de crédits confortés pour 2016 afin de tenir compte des mesures décidées le 6 mars 2015, dans le cadre du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, le CIEC, et qui s’appuient sur une nouvelle géographie prioritaire, avec 1 500 quartiers prioritaires et 100 zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Ainsi, les crédits d’intervention de la politique de la ville sont tout particulièrement renforcés. Certes, la seconde délibération à l’Assemblée nationale a réduit de 3 millions d’euros l’effort initial de 15 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2015, mais le soutien aux associations et aux actions menées sur le terrain est indéniable, ce qui mérite d’être souligné au moment où des événements tragiques, que nous avons tous à l’esprit, prouvent la nécessité d’interventions et d’accompagnement de ce type.

L’établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, bénéficiera aussi d’une dotation de fonctionnement majorée de 3, 9 millions d’euros. Plus largement, votre ministère porte des actions en faveur des quartiers prioritaires, comme le financement de 1 000 éducateurs ou des subventions aux associations agréées « Jeunesse éducation prioritaire ». Je pense que vous ne vendez pas assez cet aspect, monsieur le ministre !

C’est donc bien la simple mise en extinction progressive, au 31 décembre 2014, du dispositif d’exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines, les ZFU, qui explique principalement l’apparente diminution des crédits du programme 147. L’engagement du Gouvernement sur le plan opérationnel n’est pas en cause.

L’ensemble des mesures décidées dans le cadre du CIEC devraient être ainsi financées par une enveloppe globale de 55 millions d’euros en 2016, dont 18, 5 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale ; le solde proviendra du dégel des crédits en cours d’exercice, comme en 2015, année au cours de laquelle le programme 147 a bénéficié d’un dégel de 31, 5 millions d’euros.

Les dépenses fiscales rattachées au programme, qui représenteraient 367 millions d’euros en 2016, ont été profondément redéfinies. Elles visent à assurer, dans les quartiers concernés, une mixité à la fois sociale et fonctionnelle, mixité fonctionnelle à laquelle je suis particulièrement attaché. Il ne suffit pas d’exiger la mixité sociale dans l’habitat, il faut qu’elle soit aussi dans les activités !

Ainsi en est-il de l’application de la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété étendue à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pouvons encore aller plus loin, et je sais que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, fait en sorte d’aider les projets à se développer dans le domaine économique.

Je me félicite également du lancement de l’Agence France Entrepreneur, pour laquelle 660 000 euros ont été transférés depuis le présent programme. Cette agence devrait permettre de mutualiser les moyens aujourd’hui éclatés et de concentrer les efforts sur les territoires les plus fragiles. Je sais que le montant initial de ces 660 000 euros suscite des interrogations, mais je pense, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des précisions sur cette agence.

Les crédits de droit commun, qui représenteraient en 2016 4, 2 milliards d’euros de crédits de paiement, sont désormais mobilisables à l’échelon territorial, dans les contrats de ville. Je me félicite que plus de 90 % de ces contrats soient d’ores et déjà signés. Pensez-vous parvenir à signer l’ensemble des contrats avant la fin de l’année ?

De nombreuses mesures en faveur des habitants des quartiers prioritaires, en termes de développement économique, d’emploi, de santé ou de rénovation urbaine, sont d’ailleurs prévues par le CIEC. Elles doivent désormais se concrétiser.

Je finirai par le financement de la rénovation urbaine.

Trois conventions ont permis, au cours des derniers mois, de fixer les ressources qui permettront de couvrir à la fois la fin du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, dont les engagements s’achèveront à la fin de cette année, et le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, pour les années 2014 à 2019.

Ainsi, le NPNRU disposera de concours financiers à hauteur de 6, 4 milliards d’euros, correspondant à 5 milliards d’euros d’équivalents subventions. Action Logement en financera l’essentiel, avec 3, 2 milliards d’euros de subventions directes et 2, 2 milliards d’euros en prêts bonifiés. Le reste du financement sera assuré par la Caisse de garantie des logements locatifs sociaux, la CGLLS, à hauteur de 400 000 euros, et le reliquat attendu au titre du PNRU, soit environ 600 millions d'euros.

L’équilibre financier du NPNRU semble donc assuré, ce dont il faut se féliciter. Il repose toutefois sur l’hypothèse de ce report de 600 millions d’euros du PNRU, dont la concrétisation apparaît désormais indispensable. Les dernières nouvelles semblent rassurantes sur ce point.

Par ailleurs, le niveau de trésorerie, qui suscitait des inquiétudes, continue de se réduire. Toutefois, avec le soutien de trésorerie d’Action Logement et le système de préfinancement de 1 milliard d’euros prenant la forme d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, le financement de la rénovation urbaine semble assuré jusqu’en 2019. Action Logement s’est même engagé, dès à présent, à verser, après cette date, 500 millions d’euros jusqu’en 2031.

Il apparaît toutefois que la soutenabilité financière de l’ANRU reste fragile. Un pilotage fin de la mise en œuvre des programmes et des capacités financières de l’Agence devra donc être assuré.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et, en particulier, du renforcement des crédits consacrés aux actions territorialisées et aux dispositifs spécifiques de la politique de la ville, j’avais proposé à la commission des finances d’adopter les crédits consacrés à la politique de la ville.