Intervention de Jacques Genest

Créé en 1936, le « Fonds d’amortissement des charges d’électrification » est resté jusqu’à aujourd’hui le FACÉ. Il a en effet conservé le même acronyme, mais il a changé de statut depuis 2012, en devenant un compte d’affectation spéciale, intitulé « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

En tant que président du syndicat des énergies de l’Ardèche, fonction que j’occupe depuis huit ans, je pourrais vous parler très longuement du FACÉ. Cela étant, je m’en tiendrai, ce jour, à une présentation des principales observations que m’inspire ce compte d’affectation spéciale dans le projet de loi de finances pour 2016.

Ma première remarque concerne les recettes du FACÉ, qui sont assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité – ERDF, principalement.

Le taux de cette contribution est recalculé régulièrement, de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l’exercice. Son produit est ainsi attendu à hauteur de 377 millions d’euros en 2016, soit un montant stable depuis 2012.

Ainsi, les taux en vigueur à ce jour ont été récemment fixés par un arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 2 septembre dernier. Aux termes de cet arrêté, le taux de la contribution reste cinq fois plus élevé en zone urbaine qu’en zone rurale, faisant du FACÉ, dès le stade de son financement, un dispositif de péréquation. Ce mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester, selon moi, du même ordre et devrait même être appliqué au très haut débit.

Ma deuxième remarque porte sur les destinataires des aides du FACÉ, c'est-à-dire les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, ou AODE. Il peut s’agir de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification, dans la mesure où ces collectivités sont les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.

Ces AODE sont, le plus souvent, des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification à l’échelle départementale. À cet égard, je me félicite qu’en 2015 le mouvement de regroupement des syndicats soit quasi achevé ; seuls cinq départements n’ont pas encore abouti aujourd’hui.

Ma troisième remarque est relative à la destination des dotations. Il s’agit de financer des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité, avec un taux de prise en charge du coût des travaux qui s’établit à 80 % hors taxes. Les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés, les DMA, calculés par ERDF.

En 2016, les investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité auront, comme à l’accoutumée, diverses finalités : le renforcement des réseaux, qui vise à accroître la qualité de l’électricité distribuée pour 184 millions d’euros ; la sécurisation des réseaux, à hauteur de 81 millions d’euros, en prévision d’événements exceptionnels, tels que des tempêtes ou d’autres intempéries ; l’enfouissement, soit 55, 5 millions d’euros d’aides, permettant d’importantes améliorations d’ordre esthétique, mais également de fiabilisation, en particulier en montagne ; ou encore, l’extension des réseaux, pour près de 47 millions d’euros, afin d’assurer leur développement.

J’estime que les actions de renforcement et de sécurisation doivent bien demeurer des axes prioritaires pour les missions du FACÉ, mais il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.

Ma quatrième et dernière remarque – sans doute la plus importante, monsieur le ministre – vise les graves dysfonctionnements rencontrés en 2014 et 2015 dans l’exécution du FACÉ, qui ne doivent plus se reproduire. Je déplore, en effet, que des retards de paiement soient à nouveau intervenus en 2014 et 2015.

Après les problèmes rencontrés en 2012, à la suite de la réforme du FACÉ, la situation a été en voie de normalisation en 2013, mais l’exécution 2014, loin de confirmer le processus de rattrapage, n’a non seulement pas permis de combler le retard, mais l’a aggravé.