Intervention de Jacques Genest

… et, d’autre part, de porter à 30 % l’acompte, comme pour toute autre subvention de l’État.

Les phénomènes de retards de paiement constatés en 2012, 2014 et 2015 ne doivent plus jamais se reproduire !

C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose l’adoption, sans modification, des crédits pour 2016 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », ce FACÉ qui est pour moi un bel instrument de solidarité entre les territoires !