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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 5
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
