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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 1er
Dominique Braye, rapporteur :L'amendement vise à encadrer la procédure par laquelle des décrets pourront délimiter des périmètres ayant les effets d'opérations d'intérêt national en prévoyant que les élus locaux devront être obligatoirement consultés.
