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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 6
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
La parole est à M. le rapporteur.
