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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ...
