Intervention de Dominique Braye

Le II de l'article 1er permet à l'État de se prononcer, par une déclaration, sur l'intérêt général d'une opération, cette déclaration ouvrant la possibilité d'une modification du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale. Cette procédure est actuellement déjà ouverte à l'ensemble des collectivités territoriales et aux établissements publics d'aménagement.

L'amendement vise à renforcer les garanties offertes aux communes compétentes - ce qui répond aux préoccupations de notre collègue Alain Vasselle - en matière de plan local d'urbanisme en prévoyant qu'une telle déclaration de projet, lorsqu'elle est adoptée par l'État, un de ses établissements publics ou une collectivité territoriale autre que la commune ne peut porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.