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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2015 à 12h10
Loi de finances pour 2016 — Mission « sécurités » - examen des amendements
Philippe Dominati, rapporteur spécial :L'amendement n° II-281 de Nathalie Goulet crée une annexe générale au projet de loi de finances pour les moyens d'action de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Demande de retrait ou avis défavorable : une partie des informations relatives à ces moyens relève du secret de la défense nationale ; c'est, au demeurant, la raison pour laquelle seule la délégation parlementaire au renseignement en reçoit le rapport exhaustif.
