L'amendement n° II-282 de Nathalie Goulet crée un programme dédié regroupant l'ensemble des crédits affectés à la lutte contre le terrorisme. Demande de retrait ou avis défavorable : le programme ainsi constitué représenterait un budget de 83,7 millions d'euros. Or le total des crédits relatifs à la lutte contre le terrorisme est supérieur. Comme je l'avais fait dans mon rapport sur le renseignement intérieur, cet amendement d'appel attire l'attention sur la dissémination de ces crédits. Il conviendrait de prendre exemple en la matière sur la mission « Défense ».

L'amendement n° II-286, dont le premier signataire est Yannick Vaugrenard, assure le financement par un prélèvement sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », d'une expérimentation dans dix départements du port du gilet jaune par les enfants dans le cadre du transport scolaire. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de ce programme, m'a fait savoir qu'il jugeait le dispositif peu réaliste. Il propose néanmoins de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-281 de Nathalie Goulet crée une annexe générale au projet de loi de finances pour les moyens d'action de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Demande de retrait ou avis défavorable : une partie des informations relatives à ces moyens relève du secret de la défense nationale ; c'est, au demeurant, la raison pour laquelle seule la délégation parlementaire au renseignement en reçoit le rapport exhaustif.

L'amendement n° II-324 du Gouvernement finance le développement d'une nouvelle application de recouvrement des amendes issues des radars routiers « Rocade ». Vincent Delahaye, rapporteur spécial de ce compte, est favorable à cette modernisation du dispositif ; de plus, l'amendement augmente de deux postes le plafond d'emplois de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Comment le Gouvernement compte-t-il financer l'augmentation de cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ?

Comme d'habitude, avec la voiture-balai !

C'est cela : comme à l'Assemblée nationale, nous allons raboter les crédits des autres missions.

L'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement...

Il y a quand même les critères de Maastricht !

Je suis assez embarrassé par l'amendement n° II-255 du Gouvernement. Il abonde, dans le cadre du pacte de sécurité, les crédits de la mission à hauteur de 13 millions d'euros pour créer quelques postes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), officiellement pour des hotspots en Italie et en Grèce.

Ce troisième amendement gouvernemental en quelques semaines ne change pas mon opinion sur cette mission, qui est à mon sens sous-budgétée de cent millions d'euros. Je suis partagé entre un avis défavorable, puisque ces crédits ne répondent pas aux besoins, ou une abstention parce que je ne vois pas ce que cela apporte. Pourquoi le Gouvernement ne réinscrit-il pas simplement ce qui manque au budget ?

Que signifie « abonder l'Ofii et l'Ofpra des moyens nécessaires à l'armement des hotspots en Italie et en Grèce » ?

La création de ces hotspots, notamment en Italie et en Grèce, avait été discutée en mai dernier. Depuis, aucun progrès n'a été réalisé. J'aurais préféré que les crédits abondent les moyens d'action de l'Ofii et de l'Ofpra en France.

Je ne comprends pas votre position. Treize millions d'euros de crédits en plus, c'est une avancée. La mise en place des hotspots pour accueillir et identifier les migrants est indispensable, même si elle prend du temps. Aider l'Italie et surtout la Grèce à surmonter les difficultés est conforme à nos intérêts.

Neuf postes seront créés à l'Ofii, quinze à l'Ofpra : c'est moins que ce que vous demandiez, mais la tendance est favorable. La commission peut tout à fait être favorable à l'amendement, tout en conservant ses réserves sur l'ensemble de la mission ; ce n'est pas dirimant.

Si nous votions des crédits pour la création de postes dédiés à l'étude des dossiers et à l'intégration, je vous suivrais ; ici, c'est pour des hotspots qui n'existent pas encore. Mais je n'en fais pas un cheval de bataille : nous pouvons nous abstenir.

en remplacement de M. Hervé Marseille, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-252 du Gouvernement augmente de 18 millions d'euros les crédits de la mission pour renforcer les moyens des préfectures et des administrations centrales dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Hervé Marseille demandera des précisions en séance sur l'utilisation exacte de ces fonds ; en attendant, avis favorable.

À la lumière de mon expérience de rapporteure spéciale pour cette mission, ces crédits sont bienvenus.

L'amendement n° II-278 de Nathalie Goulet abonde à hauteur de 150 000 euros le programme « Vie politique, culturelle et associative » à partir du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », afin de financer une évaluation nationale des résultats obtenus par les associations engagées dans la déradicalisation des djihadistes. Estimant qu'une telle étude pourrait être conduite par les services du ministère de l'intérieur sans peser sur le budget, Hervé Marseille recommande le retrait ou un avis défavorable.

Je comprends la motivation des amendements identiques n° II-118 de Gérard César et II-222 rectifié de Michel Raison, ainsi que de l'amendement proche n° II-280 rectifié de Michel Canevet, qui augmentent les crédits destinés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Je propose cependant la sagesse, parce que le Gouvernement s'est engagé à satisfaire les besoins en la matière, et qu'une grande partie des besoins a été couverte en 2015, surtout en engagement.

L'amendement n° II-295 de Daniel Gremillet, augmente de 10 millions d'euros les crédits finançant les subventions à l'assurance récolte. Je comprends les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais j'en demande le retrait : ces aides seront financées en totalité par la politique agricole commune (PAC) à compter de 2016, or il n'est pas prévu de pouvoir compléter cette subvention européenne par des fonds nationaux. De plus, le prélèvement prévu sur les moyens de l'administration centrale pour financer la mesure serait de nature à déstabiliser l'équilibre de la mission.

Les amendements identiques n° II-116 de Gérard César et II-221 rectifié de Michel Raison, ainsi que l'amendement n° II-279 rectifié de Michel Canevet, renforcent le dispositif « Agridiff » (aides aux exploitations agricoles en difficulté), faiblement doté en loi de finances initiale. Même si les crédits manquants sont généralement ouverts en gestion, il serait plus sincère d'intégrer les crédits au budget pour faire face aux aléas. Je préconise donc un avis de sagesse.

L'amendement n° II-294 de Daniel Gremillet augmente de 1 million d'euros les crédits de FranceAgriMer, qui a dû traiter 20 000 dossiers en plus en 2015 dans le cadre du plan de soutien aux éleveurs. Je partage là aussi les préoccupations des auteurs, mais il n'est pas nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2016 alors que le gros de l'effort a porté sur l'année en cours. Avis de sagesse.

L'amendement n° II-285 de Michel Bouvard augmente de 250 000 euros les crédits de restauration des terrains de montagne (RTM) qui, comme l'avait rappelé notre collègue lors de la présentation des crédits de l'agriculture pour 2016 en commission, sont stables depuis 2014. Pour le financer, l'amendement prévoit un prélèvement sur les crédits de l'administration centrale d'ampleur plus modérée que l'amendement précédent. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° II-312 de Joël Labbé et II-317 rectifié de Michel Le Scouarnec, affectent 0,1 % de la taxe sur les produits phytosanitaires au compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (Casdar). Ces amendements d'appel sont destinés à obtenir des engagements de l'État en faveur de l'agro-écologie. De plus, sur le fond, un tel dispositif rendrait le Casdar plus complexe. Avis défavorable.

Nous sommes pour !

Je demande le retrait de l'amendement n° II-296 de Daniel Gremillet, qui vise à orienter en priorité les missions du Casdar vers l'élevage : que fera-t-on si d'autres secteurs entrent en crise en 2016 ? On ne saurait répondre à une crise conjoncturelle par une modification structurelle du rôle du compte. De plus, l'élevage bénéficie déjà largement des actions du Casdar en matière de diffusion de la recherche agronomique.